Texte intégral
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nos 4654).
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.
La séance de ce matin conclut l'examen au Parlement du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Les étapes précédentes de l'examen du texte par les deux assemblées se sont succédé rapidement ; je pense que tout a déjà été dit ou presque sur ce projet de loi et sur son contexte sanitaire.
Permettez-moi toutefois de rappeler que ses dispositions sont pleinement justifiées par la situation sanitaire et son évolution prévisible dans les prochains mois. Nous n'en avons en effet pas terminé avec l'épidémie de covid-19 et nous devons faire face à de vrais risques de rebond épidémique, en France comme dans le reste de l'Europe. Certains pays connaissent d'ailleurs une dégradation préoccupante de leur situation sanitaire qui rappelle, si cela était encore nécessaire, qu'il faudra collectivement rester mobilisés et vigilants. Nous devrons en effet continuer à lutter contre cette épidémie, en poursuivant toutes les actions nécessaires pour protéger la santé des Français. Ainsi de la vaccination ; en la matière, nous devrons convaincre et accompagner nos concitoyens qui ne sont toujours pas protégés, en particulier les plus vulnérables. Nous ne devrons pas non plus relâcher nos efforts pour la campagne de rappel, qui doit encore progresser pour maintenir à un niveau élevé l'efficacité du vaccin. Il en va de même pour l'ensemble des mesures tendant à freiner l'épidémie. C'est bien l'objet du projet de loi que de permettre un recours à ces outils, qui ont pleinement fait leurs preuves depuis plusieurs mois.
Permettez-moi à cet égard de répondre à deux critiques que j'ai souvent entendues sur ce texte.
La première est que ce projet de loi serait un blanc-seing donné au Gouvernement pour les prochains mois, privant le Parlement de ses prérogatives. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.) La prorogation jusqu'au 31 juillet prochain avait pour condition un dispositif renforcé d'information du Parlement. Or le texte prévoit bien la remise d'ici à la mi-février d'un rapport, qui exposera les mesures prises pour freiner l'épidémie et qui justifiera, le cas échéant, la nécessité de les maintenir pour la période restante. Ces modalités d'information, l'Assemblée nationale les a très significativement renforcées.
M. Pierre Cordier.
Pas du tout !
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.
Je pense à l'ajout au sein du rapport d'étape d'indicateurs sanitaires, à la remise d'un second rapport d'ici à la mi-mai ou encore à la production d'informations mensuelles sur les mesures prises et leur impact sur la situation sanitaire.
M. Pierre Cordier.
C'est Véran qui a écrit le discours !
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.
L'information pleine et entière du Parlement sera donc assurée dans les prochains mois, et, ainsi que le ministre des solidarités et de la santé l'a rappelé devant vous en première lecture, le Gouvernement répondra présent si votre assemblée souhaite en débattre, en commission ou en séance.
M. Jean-Paul Lecoq.
Encore heureux !
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.
J'ajoute que si nous étions amenés, compte tenu de la situation sanitaire, à déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire national, le Parlement devrait, comme vous le savez, être impérativement saisi…
Mme Mathilde Panot.
Après un mois !
M. le président.
Mes chers collègues, écoutez l'orateur !
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.
…pour autoriser son application au-delà d'un mois.
La seconde critique qui a souvent été adressée à ce texte, c'est qu'il menacerait les libertés publiques et entretiendrait un état d'exception.
Mme Lamia El Aaraje.
Oui !
Mme Mathilde Panot.
C'est le cas.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.
Là encore, la critique est infondée. Les prérogatives que le texte permettra de mobiliser s'inscrivent dans un régime juridique précis et exigeant, qui reste inchangé et qui a fait ses preuves pour concilier l'objectif de protection de la santé publique avec le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis.
M. Jean-Paul Lecoq.
Ça se saurait !
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.
Ce régime, c'est vous, en tant que législateurs, qui l'avez défini puis précisé, instruits par l'expérience acquise au fur et à mesure de la gestion de l'épidémie. Les différentes mesures prises dans ce cadre devront toujours répondre aux exigences essentielles de nécessité et de proportionnalité, dont le respect demeure placé sous le contrôle du juge administratif, y compris à travers des mesures de référé d'urgence. Comme vous le savez, ce droit au recours a été et demeure très fréquemment exercé par les requérants.
À l'issue des lectures successives du projet de loi, le texte qui vous est soumis aujourd'hui est donc un texte équilibré, pragmatique et adapté à la situation sanitaire présente et à venir.
Je conclurai mon propos en saluant l'engagement sans faille de votre assemblée, depuis bientôt vingt mois, afin de lutter au mieux contre le virus.
M. Sylvain Maillard.
C'est vrai !
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.
Nul n'aurait pu imaginer que nous aurions à discuter d'un onzième projet de loi sur la gestion d'une épidémie sans précédent dans notre histoire moderne. Mais vous avez toujours été au rendez-vous pour y répondre en tant que législateurs, y compris dans des situations d'extrême urgence. Grâce à votre soutien, nous poursuivrons dans la voie qui a été la nôtre depuis le début de cette crise, avec la préoccupation constante d'assurer la protection de la santé de nos concitoyens dans les meilleures conditions possibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 19 novembre 2021