Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, ont présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
L'ordonnance transpose deux directives européennes (directives (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens) qui renforcent la protection des consommateurs dans le domaine de la vente de biens et de la fourniture de contenus et services numériques. La garantie légale de conformité, dispositif obligatoire et gratuit qui prévoit, dès l'achat d'un produit ou service, que celui-ci doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur, se voit renforcé afin de mieux s'appliquer aux produits numériques. Dans ce cadre modernisé, la garantie légale de conformité couvre désormais également les produits numériques tels qu'un abonnement à un service de stockage en cloud, à une radio numérique ou encore à l'achat d'un jeu vidéo en ligne. Elle est également applicable aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux, y compris en l'absence de prix payé.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit, en premier remède et dans les deux années qui suivent son achat, à la réparation ou au remplacement du bien numérique (par exemple smartphone, tablette ou appareil de domotique). Cette réparation ou ce remplacement doivent être effectués par le vendeur, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur et dans un délai raisonnable (ne pouvant dépasser 30 jours). À défaut, il est en droit d'obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (c'est-à-dire la restitution du bien contre remboursement du prix payé).
Le droit à la mise en conformité s'appliquera également dans les mêmes conditions pour les contenus et services numériques que pour les biens.
De surcroît, de nouveaux droits spécifiques s'appliqueront aux éléments numériques faisant l'objet d'un contrat de fourniture ou essentiels au bon fonctionnement de certains biens connectés. Ces nouveaux droits portent en particulier sur une meilleure information du consommateur sur la fourniture des mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien ; la possibilité pour le consommateur de refuser des modifications ultérieures des éléments numériques ; ou encore la récupération des contenus utilisés en cas de résolution du contrat.
Ces nouvelles mesures seront applicables à compter du 1er janvier 2022. Elles ont pour objectif de mieux sécuriser les consommateurs dans le domaine du numérique et d'en faire des acteurs de la transition écologique, en renforçant la durabilité des biens et en favorisant des usages vertueux de ces derniers. Elles contribuent à la modernisation des contrats de consommation en les adaptant aux nouveaux biens, contenus et services numériques fournis aux consommateurs. Le Gouvernement sera vigilant à ce que ces avancées, qui ont des implications importantes dans la vie quotidienne des Français, soient respectées par les acteurs économiques pour qu'elles bénéficient de manière effective aux consommateurs.