Conseil des ministres du 1er juin 2022. Cinquième branche du régime général de sécurité sociale relative à l'autonomie.

Texte intégral

La ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie.
Dans la suite de la loi organique n° 2020-991 et de la loi ordinaire n°2020-992 du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie, portant création d’une 5ème branche de sécurité sociale relative à l’autonomie, l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, prise sur le fondement de l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, a permis d’assurer la transformation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en véritable caisse nationale de sécurité sociale.
L’ordonnance ainsi ratifiée finalise l’extension à la CNSA des règles applicables aux autres caisses nationales de sécurité sociale (parité entre les hommes et les femmes, règles d’âge et d’incompatibilité) tout en préservant l’originalité de la composition de son conseil, avec la présence notamment de représentants d’associations œuvrant en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des parlementaires, des départements et d’institutions intervenant dans le domaine de compétences de la caisse.
Cette ordonnance prévoit notamment la participation du directeur de la CNSA aux instances de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale et celles relatives à la coordination des actions de contrôle du service des prestations ; en outre dans un souci de lisibilité, tous les articles relatifs à la CNSA ont été regroupés dans le code de la sécurité sociale.
Le projet de loi apporte par ailleurs les derniers ajustements de codification nécessaires à la finalisation du cadre législatif de la branche autonomie, pour son application notamment à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce projet de loi va de pair avec le renforcement significatif des moyens de la CNSA dans le cadre de sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG), approuvée par son conseil le 14 mars 2022, et qui définit pour les cinq années à venir une feuille de route ambitieuse de transformation du service public de l’autonomie sur l’ensemble du territoire.