Texte intégral
M. le président
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nos 325, 487, 480).
La parole est à Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre
Nous sommes réunis pour entamer l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'exercice 2025. Je ne tiendrai pas devant vous un discours triomphaliste. Comme chacun d'entre vous le mesure, la situation des finances publiques nous oblige à faire preuve de responsabilité et à nous consacrer à la recherche exigeante d'un équilibre.
En effet, vous le mesurez comme moi : la situation des comptes sociaux est inédite. En 2024, le déficit de la sécurité sociale dépassera de près de 8 milliards d'euros le niveau voté en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) initiale. En outre, en 2025, sans mesures nouvelles, comme l'a exposé le secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) le 14 octobre dernier, le déficit projeté de la sécurité sociale atteindra 28 milliards, dont 18,7 milliards pour la branche maladie. Chacun en conviendra, ce n'est pas soutenable.
Nous devons donc agir tous ensemble pour remédier à cette situation. Il est de notre devoir de freiner la dépense publique. Pour y parvenir, toutes les administrations publiques doivent prendre part à cet effort. À ce titre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 constitue une étape importante dans le retour progressif à l'équilibre de nos comptes sociaux. J'ajouterai, comme a pu le souligner le ministre chargé du budget et des comptes publics, qu'il faudra que l'effort de rééquilibrage se poursuive sur plusieurs exercices. L'exercice 2025 doit donc être la première étape d'une trajectoire pluriannuelle de redressement des comptes sociaux.
Je l'affirme avec la gravité que la situation exige : la pérennité et la préservation de notre modèle social hérité du Conseil national de la Résistance (CNR), sont en jeu.
Nous devons donc trouver une ligne de crête pour faire des économies sans perdre de vue, à aucun moment, les attentes importantes des Français, dont la santé constitue la première préoccupation. Avec ce budget, nous sommes au rendez-vous des besoins de nos concitoyens. En effet, le PLFSS permet de contenir le déficit de la sécurité sociale à 16 milliards, tout en finançant de nouvelles mesures. Il améliore la trajectoire des comptes sociaux tout en ouvrant de nouveaux droits au service de nos concitoyens. La dépense des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse sera ainsi augmentée de 2,8 %, soit plus de 18 milliards, après une hausse de 5,3 % en 2024.
La santé des Français demeure plus que jamais une priorité, comme l'a rappelé le Premier ministre, et ce budget le prouve : c'est un budget pour la santé des Français, pour l'accès aux soins, pour l'hôpital aussi, qui a tant besoin de notre soutien. Pour ce dernier, nous continuerons bien sûr à respecter les engagements du Ségur de la santé, autant sur les rémunérations, où ces engagements s'élèvent à 14 milliards, que sur les investissements, dont le montant sur plusieurs années s'élève à 19 milliards ; en outre, certains engagements financiers seront finalisés en 2025. En somme, comme je m'emploierai à en faire la démonstration, il s'agit à la fois d'un budget de progrès, d'avancées, et de responsabilité.
D'abord, comme en témoigne la trajectoire d'augmentation des dépenses d'assurance maladie, c'est un budget de progrès. C'est un budget d'action pour la santé de tous les Français afin, non seulement de répondre aux besoins de santé croissants en termes d'accès aux soins et de protection des hôpitaux, mais aussi de faire face à nos priorités de santé publique, comme la prévention, les soins palliatifs, les soins critiques, la santé mentale, l'accès aux médicaments et aux produits de santé. Pour répondre à ces besoins et à ces priorités, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'Ondam, progressera de 2,8 % en 2025, soit 1 point au-dessus de l'inflation, pour atteindre près de 264 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 63 milliards par rapport à 2019 et de 9 milliards par rapport à 2024. Cette progression traduit concrètement la volonté du Gouvernement de poursuivre les investissements engagés et de financer des mesures nouvelles attendues par les professionnels et les patients.
La trajectoire d'augmentation des dépenses d'assurance maladie nous permet en effet de continuer à renforcer l'accès aux soins dans tous les territoires et de financer nos grandes priorités : améliorer l'organisation du système de santé, assurer le financement de celui-ci, renforcer nos politiques en matière de psychiatrie et de santé mentale, travailler à l'attractivité des métiers du soin et accompagner les innovations. Concrètement, la convention signée avec les médecins généralistes est respectée.
M. Thibault Bazin
Heureusement que nous tenons nos engagements !
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre
La revalorisation de la consultation à 30 euros dès décembre 2024 le confirme. L'attractivité des métiers sera améliorée par le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, dont le déploiement sur le territoire se poursuit. Nous poursuivrons bien sûr notre stratégie d'aller vers les populations des territoires sous-denses ainsi que les publics précaires les plus éloignés des soins, à travers des initiatives comme la télémédecine ou les médicobus.
Le PLFSS traduit également une action résolue, et à laquelle je suis particulièrement attachée, en faveur des soins palliatifs. Dès 2025, 100 millions seront dédiés au déploiement de la stratégie décennale qui doit permettre, dans chaque territoire, le renforcement de l'offre de soins palliatifs non seulement au sein des établissements de santé et médico-sociaux mais aussi à domicile, ainsi que la poursuite d'une filière de formation universitaire en soins palliatifs.
La prise en charge des troubles de la santé mentale, que le Premier ministre a choisi d'ériger en grande cause nationale pour 2025 – nous pouvons tous nous en réjouir –, va aussi connaître des progrès considérables. Près de 100 millions seront mobilisés dès cette année, par exemple pour renforcer le dispositif Mon soutien psy, qui permettra un accès simplifié et plus rapide à un psychologue, en revalorisant le tarif des séances et en prenant en charge un plus grand nombre de séances au cours d'une année civile. En outre, le dispositif de prévention du suicide VigilanS sera élargi aux mineurs. Les équipes mobiles précarité-psychiatrie seront également renforcées afin d'aller à la rencontre des personnes précaires, qui sont plus éloignées des soins, en particulier de la psychiatrie. Enfin, des filières psychiatriques seront développées dans les services d'accès aux soins (SAS) pour améliorer la réponse préhospitalière apportée aux personnes nécessitant des soins psychiatriques.
Par ailleurs, nous poursuivrons et amplifierons nos politiques en faveur de la prévention, en renforçant le repérage précoce pour prendre en charge les personnes au bon moment. Nous voulons que cette politique globale de prévention soit déployée auprès de la population dès le plus jeune âge, car les inégalités de santé s'ancrent au moment de l'enfance. En outre, le dispositif Mon bilan prévention sera généralisé. Les mesures de prévention doivent davantage s'intégrer dans le quotidien de chacun : 75 millions d'euros sont destinés à poursuivre les campagnes de vaccination contre les infections au papillomavirus au collège, qui ont repris dès cet automne. La part des dépenses des agences régionales de santé (ARS) ciblées sur la prévention augmentera de 10 % au sein de l'enveloppe du fonds d'intervention régional (FIR).
Comme je l'ai affirmé à diverses occasions, la défense de nos hôpitaux est bien sûr une autre de nos priorités. Le PLFSS permettra notamment de renforcer notre action en faveur des soins critiques. Les effets de la réforme de 2022 seront pris en compte, et nous poursuivrons notre travail en faveur d'une meilleure répartition de l'activité sur le territoire ainsi que d'une hausse des exigences en matière de qualité et de sécurité des soins. Nous nous efforçons également de faciliter la gestion des ressources humaines dans les établissements de santé pour éviter la déstabilisation des collectifs de travail. Le montant des rémunérations versées par les établissements publics sanitaires et médico-sociaux aux professionnels de santé non médicaux intérimaires sera par exemple plafonné.
Enfin, ce PLFSS permettra de garantir l'accès aux médicaments et produits de santé à tous les Français. Dans un contexte d'aggravation des ruptures de stock, constatée dans l'ensemble des pays européens ces dernières années, c'est une priorité de mon ministère et du Gouvernement. Le PLFSS confirme la poursuite des travaux présentés en février 2024 dans une feuille de route ambitieuse, visant à garantir la disponibilité des médicaments et à asseoir une stratégie de relocalisation industrielle de certaines molécules essentielles. Il prévoit également la possibilité de recourir à un financement dérogatoire pour des dispositifs médicaux utilisés en alternative à un dispositif médical en rupture d'approvisionnement.
Je n'égrènerai pas toutes les mesures, mais j'insiste sur le fait que ce budget non seulement un budget de progrès, mais aussi de responsabilité. Nous sommes face à des contraintes budgétaires dont nous devons impérativement tenir compte.
M. Thibault Bazin
C'est vrai !
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre
Le budget doit donc non seulement accentuer la pertinence et l'efficience des dépenses, mais aussi amener l'ensemble des acteurs à faire preuve de responsabilité face à la croissance de nos dépenses de santé. Tous les acteurs devront en effet participer à la maîtrise de la progression d'une partie des dépenses, dans une logique de responsabilisation et d'effort partagé.
Les mesures d'efficience et de pertinence portent notamment sur la coconstruction d'accords tarifaires entre l'assurance maladie et les professionnels de santé dans les domaines de l'imagerie et de la biologie, l'amélioration de l'efficience des transports de patients, l'élargissement du dispositif d'accompagnement des prescripteurs créé dans la précédente LFSS afin de s'assurer de la pertinence des prescriptions et la simplification du mode de calcul de la clause de sauvegarde pour le secteur des médicaments.
De plus, par rapport à la progression tendancielle des dépenses, des économies de l'ordre de 5 milliards devront être réalisées en 2025. Des cibles ont été identifiées, afin de concrétiser cet effort nécessaire. Nous sommes dans une logique de partage des efforts et d'équité : un quantum d'efforts a été fixé et chacun devra prendre sa part.
À présent, il convient de poursuivre le dialogue avec vous, parlementaires, et avec tous les acteurs…
M. Jérôme Guedj
Il n'a jamais commencé !
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre
…afin de définir les modalités concrètes de mise en œuvre et d'atteindre la cible fixée. Sont envisagées des mesures de transfert vers les complémentaires santé – à hauteur de 1,1 milliard d'euros – et vers les entreprises, avec la baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières financées par l'assurance maladie. Cette dernière mesure est portée par ma collègue Astrid Panosyan-Bouvet. Nous envisageons aussi des baisses de prix des produits de santé pour 1,2 milliard d'euros, ainsi que des mesures d'efficience à l'hôpital – 0,6 milliard – et en ville – 0,6 milliard. Là encore, nos objectifs d'économies devront être atteints, mais je souhaite laisser la place à la concertation et au débat parlementaire.
M. Hadrien Clouet
Vous n'avez pas le choix !
M. Pierre Cordier
Très bien !
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre
Il est impératif d'assurer la soutenabilité de notre système de soins sur le long terme, en travaillant à une plus grande maîtrise des dépenses et en construisant, avec les représentants du système de santé, des mesures d'efficience et de régulation.
Aujourd'hui s'ouvre un moment essentiel de dialogue et de débat parlementaire sur la santé et l'accès aux soins des Français. J'ai bien conscience que ce n'est pas simple, mais nous devons trouver le bon équilibre. Aussi, la semaine passée, j'ai été très attentive à vos débats en commission et j'ai écouté les réserves exprimées par certains. (M. Hadrien Clouet s'exclame.) Tout au long du débat, je répondrai à vos interrogations et aux évolutions que vous proposerez mais, s'agissant de l'Ondam, je répète que n'avons jamais dédié autant de moyens à la santé et nous continuons de le faire.
M. Thibault Bazin
Ce n'est pas la question ! L'Ondam n'est jamais respecté !
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre
Nous devons donc améliorer l'efficience des dépenses. Concernant l'absence de réformes structurelles : s'il présente des mesures liées aux recettes et aux dépenses de l'assurance maladie, le budget n'est pas l'instrument destiné à faire passer les réformes et tous les changements du système de santé. Ce n'est pas son objet. Cela ne nous exonère pas d'entamer une réflexion pour proposer une loi de transformation profonde de notre système de santé et de son financement. Ensemble, en confiance et en responsabilité, nous devrons mener ce travail sur le temps long.
M. Jérôme Guedj
Vous n'aimez pas le temps long !
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre
Pour en revenir au budget, je suis convaincue que nous parviendrons à trouver ensemble un chemin juste et équilibré, grâce au sens des responsabilités de chacun et aux enrichissements apportés par le débat parlementaire.
M. Hadrien Clouet
Et grâce au 49.3 !
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre
Nos travaux doivent contribuer à un système de santé plus juste et plus efficient. La transformation de notre système, qui est déjà à l'œuvre, doit se poursuivre. À titre personnel, je suis convaincue qu'une vision de long terme est indispensable, afin de renforcer et de faire évoluer notre système de santé.
M. Louis Boyard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Vous ne tiendrez pas l'hiver !
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre
D'ici là, vous pourrez compter sur moi pour rester fidèle à la méthode que je crois juste : le dialogue, l'écoute et le débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
M. le président
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
M. Jérôme Guedj
…et du Ségur de la santé non financé !
M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics
Nous nous retrouvons pour l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. À plusieurs reprises, j'ai entendu qu'en rejetant le PLFSS, la commission voulait "envoyer un message" au Gouvernement. (M. Hadrien Clouet s'exclame.) Je ne peux croire que ce message appelle à l'aggravation du déficit de la sécurité sociale. Ce serait injuste pour les générations futures et irresponsable au regard du déséquilibre de nos comptes sociaux. En revanche, si ce message nous invite à revoir notre copie, mes collègues du Gouvernement et moi-même pouvons l'entendre, et nous vous répondons : chiche ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la ministre de la santé vient de répéter ce que nous disons depuis le début : nous sommes prêts à travailler avec vous et avec les partenaires sociaux.
M. Hadrien Clouet
Merci !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
En commission, la suppression de plusieurs articles n'a pas permis d'examiner toutes vos propositions. Pourtant, certains amendements offraient des pistes intéressantes qui auraient mérité d'être discutées. Nul doute que nous pourrons le faire en séance publique. Je pense, par exemple, aux amendements qui visaient à protéger les petites pensions.
M. Louis Boyard, rapporteur
C'est bien, ça !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Nous devons débattre en séance publique des petites retraites, des allègements généraux, de toutes les mesures que nous vous avons soumises et des améliorations que vous proposez : le Gouvernement, par définition, est à votre écoute.
M. Thibault Bazin
Très bien !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Il n'y a ni totem ni tabou. Depuis plusieurs semaines, je n'ai qu'une seule ligne rouge : le redressement de nos comptes. Ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre : la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité, qui est d'abord une exigence de responsabilité : ne pas dépenser l'argent que l'on n'a pas et ne pas être généreux avec l'argent des autres – surtout quand il s'agit de l'argent des Français. Cette exigence trouve sa traduction budgétaire dans le principe d'équilibre des comptes sociaux. Ainsi, quand nous proposons une nouvelle dépense, nous avons la responsabilité collective de la financer ; et quand nous n'en avons pas les moyens, nous avons la responsabilité de l'assumer et de le dire aux Français. Veiller à l'équilibre des comptes sociaux, c'est tout simplement veiller à la soutenabilité de notre modèle de protection sociale : une branche, un risque, un financement. Nous ne pouvons pas faire comme si la situation de nos finances publiques n'était pas grave. Nous ne pouvons pas nous permettre de fermer les yeux sur l'aggravation du déficit public ni sur le déséquilibre des comptes sociaux.
Un député du groupe EcoS
La faute à qui ?
M. Hadrien Clouet
Qui gouvernait la France ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Vous connaissez cette situation. Ceux qui ont participé aux débats de la semaine dernière l'ont entendu à de multiples reprises. Vous connaissez aussi l'ampleur inédite de l'effort de redressement que nous devons engager dès 2025 : il est de 60 milliards d'euros.
M. Thibault Bazin
Il y a du boulot !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Notre objectif est de ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB à l'horizon 2029. C'est un effort inédit, mais nécessaire…
Mme Marie-Christine Dalloz
Et courageux !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Ce niveau de déficit nous permettra de stabiliser notre endettement, puis de commencer à le réduire. Ça n'a rien d'une lubie ou d'un dogme : c'est la condition objective et nécessaire pour retrouver une trajectoire financière soutenable, au bénéfice de l'ensemble des administrations publiques, à commencer par la sécurité sociale. Les marchés, eux, ne font pas de différence – ou très peu – entre l'endettement de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Tout cela s'appelle la dette et le déficit public. Ce qui compte, c'est la signature de la France ; la crédibilité de cette signature détermine les conditions dans lesquelles toutes nos administrations se financent. Ces dernières semaines, chacun aura pu constater les alertes sur ce sujet.
Mme Danielle Brulebois
Oui !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Quand j'évoque nos conditions de financement, je parle de notre capacité à consolider les droits sociaux de nos concitoyens et à en ouvrir de nouveaux. La ministre de la santé a exposé les avancées proposées dans le champ de la santé et de l'accès aux soins. Les ministres vous présenteront les avancées dans les autres branches : l'amélioration des retraites des agriculteurs ; la consolidation de la prise en charge du handicap et de la perte d'autonomie ; l'amélioration des conditions d'indemnisation des victimes d'accidents du travail ; le renforcement, enfin, des moyens de la politique familiale, priorité du Gouvernement, notamment dans le cadre du service public de la petite enfance. Au fond, il y va de la capacité de notre système social à jouer son rôle protecteur, avec l'efficacité que les Français sont en droit d'exiger, eu égard aux contributions dont ils s'acquittent chaque année.
C'est précisément pour cette raison que nous proposons d'engager, dès 2025, un effort de redressement, certes difficile, mais partagé et équilibré. Vous connaissez l'approche retenue : elle s'appuie pour deux tiers sur la maîtrise de la dépense publique, et pour un tiers seulement sur des contributions fiscales. Je souhaite que le Parlement maintienne le caractère ciblé, exceptionnel et temporaire de ces contributions, bien qu'à l'issue de l'examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF), nous n'en prenions pas le chemin.
Nous appelons à un effort partagé entre toutes les administrations publiques. L'État doit prendre en compte plus de la moitié de l'effort de baisse des dépenses publiques, la sécurité sociale, environ un tiers, et les collectivités, environ un dixième. Dit autrement, cela correspond à une baisse de la dépense primaire en volume de 1,1 % pour l'État et ses opérateurs, les organismes divers d'administration centrale (Odac) ; à un maintien au même niveau pour les collectivités locales et à une augmentation de 0,6 % pour les administrations sociales.
J'ai déjà eu l'occasion d'exposer devant la commission la situation de nos comptes sociaux. En 2024, le déficit de la sécurité sociale dépassera de près de 8 milliards d'euros le niveau voté en LFSS initiale. En 2025, sans mesure nouvelle, le déficit des comptes sociaux pourrait atteindre 28 milliards d'euros, du fait de l'évolution tendancielle des dépenses. Voilà notre base de travail pour l'année prochaine. Vous en conviendrez tous avec moi : il y a urgence à nous engager résolument sur la voie d'un rééquilibrage des comptes. Le PLFSS marque une étape importante, certes, mais qui en appellera d'autres. L'effort devra se poursuivre sur plusieurs exercices, car il y va de la pérennité de notre modèle de protection sociale.
Au fond, nous sommes face à un choix binaire. Soit nous ne faisons rien, nous laissons naturellement filer le déficit, par la dépense de guichet, et nous regardons les comptes partir à la dérive. Nous le payerions très cher. Pour ma part, je refuse la casse sociale et l'austérité que nous subirions immanquablement demain, à défaut d'agir aujourd'hui. Soit nous nous engageons, dès maintenant, sur le chemin du redressement. C'est ce que la situation de nos finances publiques exige de nous ; c'est aussi ce que les Français attendent de nous. En effet, nos concitoyens ne nous demandent qu'une chose : bien gérer l'argent public, leur argent, et leur épargner des lendemains qui déchantent.
M. Sébastien Delogu
Cela fait des années que vous vous en montrez incapables !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Pour 2025, le Gouvernement projette donc un effort de freinage – proportionné – de la dépense sociale. Nous proposons une progression maîtrisée de la dépense des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse de 2,8 % – soit 18 milliards d'euros –, après une hausse de 5,3 % en 2024. Nous devons nous mettre d'accord sur les termes du débat : une progression maîtrisée, c'est une progression ; 18 milliards d'euros en plus, c'est une progression.
En 2025, quatre piliers équilibrés permettront de ramener le déficit de la sécurité sociale à 16 milliards d'euros, tout en finançant de nouvelles mesures. Premier pilier : le report de l'indexation des pensions de retraite, étant entendu que les minima seront revalorisés au calendrier habituel.
M. Thibault Bazin
Et les pensions à l'étranger !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Ce report dégagera plus de 3 milliards d'euros pour la sécurité sociale. La commission des affaires sociales s'est prononcée contre cette mesure. J'attends donc des contre-propositions d'économies.
M. Thibault Bazin
On en a fait !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
La commission s'est prononcée en faveur de l'abrogation de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ce sont 15 milliards d'euros supplémentaires à trouver.
M. Jérôme Guedj
Pas l'année prochaine !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Deuxième pilier : la maîtrise des dépenses de l'Ondam, qui ramènera sa progression à son niveau spontané de 2,8 %. La commission des affaires sociales s'est prononcée en faveur de la suppression de l'Ondam. J'attends aussi vos propositions d'économies afin de financer les nouvelles mesures que le Gouvernement souhaite déployer et qui font l'unanimité.
M. Louis Boyard
Ce sera grâce aux recettes !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Je pense aux mesures en faveur des professionnels de santé libéraux, que nous proposons de revaloriser avec une enveloppe de 1,6 milliard d'euros ; en faveur de l'hôpital, dont nous proposons d'augmenter le budget de 3 milliards d'euros ; en faveur des établissements sociaux et médico-sociaux, dont nous proposons d'augmenter le budget de plus de 2 milliards d'euros.
Nous en venons au troisième pilier, celui des réformes d'efficience, comme la refonte des allègements généraux, qui doivent nous permettre de lutter plus efficacement contre les trappes à bas salaires, tout en dépensant moins.
La commission des affaires sociales s'est prononcée pour la suppression pure et simple de cette réforme.
M. Jérôme Guedj
Votre propre majorité l'a supprimée !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
J'attends de chacun des propositions d'économies, et de tous des propositions pour lutter contre la smicardisation des salariés.
M. Sébastien Peytavie
À bon entendeur…
M. Louis Boyard, rapporteur
Augmentez les salaires !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Quatrième pilier : la révision des niches sociofiscales dans le cadre, notamment, des réformes des dispositifs sectoriels que vise l'article 7.
Je relève que la commission a proposé de créer de nouvelles niches. Là encore, j'attends vos propositions pour ramener leur poids dans les recettes des régimes en deçà du seuil de 14 % que fixe l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques.
M. Jérôme Guedj
Vous l'avez déjà dépassé !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Nul besoin de le dépasser plus encore, monsieur Guedj !
Enfin, nous poursuivrons les actions engagées avec les caisses du régime général pour renforcer de manière significative les moyens consacrés aux actions du régime général entre 2023 et 2027. Il s'agira notamment, à l'horizon 2027, d'augmenter de 20 % les effectifs par rapport à 2022 ; de former 450 cyberenquêteurs ; de moderniser les systèmes d'information. Dans ces domaines, il faut continuer à investir. Nous nous donnons les moyens de lutter contre la fraude aux prestations sociales, à l'assurance maladie ainsi qu'aux cotisations sociales, en lien notamment avec l'Urssaf et la Mutualité sociale agricole (MSA) dont nous avons rehaussé les cibles de redressement. C'est une question de justice et une priorité forte du Premier ministre et du Gouvernement.
Nous avons volontiers reconnu que cette copie était perfectible. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons d'ailleurs indiqué que nous étions prêts à bouger sur un certain nombre de sujets, pourvu que le cadre de responsabilité fixé par le Gouvernement soit respecté.
Comme nous l'avions annoncé, en toute transparence, dès le début de la présentation des textes budgétaires, nous proposerons des mesures d'économies supplémentaires afin de compléter la copie initiale. En particulier, nous réduirons de 1,2 milliard d'euros les dépenses liées aux arrêts maladie dans la fonction publique, grâce à des mesures de lutte contre l'absentéisme et de meilleure maîtrise des arrêts maladie.
M. Alexis Corbière
Quelle honte !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Je pense notamment à l'alignement du nombre de jours de carence du public sur celui du privé. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Peytavie
Par décret ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Cela nous permettra notamment d'alléger la pression sur l'Ondam hospitalier d'environ 400 millions d'euros.
M. Alexis Corbière
C'est scandaleux !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Pouvons-nous par ailleurs mener une réflexion pour alléger les petites pensions, tout en demandant aux retraités une juste contribution à l'effort national ? (Mêmes mouvements.) Bien sûr ! Je suis prêt à y travailler avec vous, et à donner un avis favorable à vos propositions.
Pouvons-nous, ensemble, retravailler la réforme des allègements généraux ? Là encore, tout doit être mis sur la table. Travaillons-y ensemble.
Je vous le dis clairement, je ne serai pas le garant de mesures non financées…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Ne vous inquiétez pas : on va vous trouver l'argent !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
C'est bien par le dialogue et la concertation que nous continuerons à améliorer le financement de la sécurité sociale pour 2025. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie-Christine Dalloz
Taisez-vous, La France insoumise !
M. le président
La parole est à Mme la ministre du travail et de l'emploi.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l'emploi
Nous délibérons sous le regard des citoyens mais, comme ministre du travail et de l'emploi, je travaille pour les salariés, les futurs salariés, les employeurs et les retraités de notre pays.
Mme Danielle Brulebois
Pour les économies, aussi !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre
Nous avons ensemble la responsabilité de protéger notre modèle social, de le rendre plus efficace et d'en garantir la durabilité.
Beaucoup de choses ont été dites par mes collègues, mais je veux maintenant présenter les éléments du PLFSS qui concernent l'emploi et le travail, en les inscrivant dans une feuille de route plus large, les deux budgets de la nation – PLF et PLFSS – formant un tout cohérent.
Vous le savez, la source principale de financement de la sécurité sociale reste les contributions des employeurs et des salariés. Il s'agit d'un choix historique ancien et, même si la situation a évolué depuis les années 1990, c'est le travail et l'activité qui financent notre protection sociale. Les cotisations sociales assises sur les salaires représentent 54 % de l'ensemble des ressources de la protection sociale.
Personne ne peut se satisfaire ni du niveau du coût du travail ni de ce que notre modèle social soit financé par le déficit et l'emprunt. Il nous faut donc travailler plus et mieux, plus longtemps, en meilleure santé, pour financer nos investissements d'avenir et notre protection sociale.
Mme Sandrine Rousseau, rapporteure de la commission des affaires sociales
Surtout pas !
M. Pierre Cordier
Qui dit travailler plus dit gagner plus !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre
En tant que ministre du travail et de l'emploi, mon rôle est d'abord de faire en sorte que l'économie crée des emplois et préserve les emplois existants. Il est aussi de faire en sorte que ces emplois offrent un travail de qualité, exercé dans de meilleures conditions, qu'ils soient reconnus, qu'ils participent à la montée en gamme de l'économie française et qu'ils contribuent à la transition climatique.
M. Alexis Corbière
On en est loin !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre
Avec ces grands objectifs en tête, mon premier axe reste l'emploi des jeunes, des seniors et de tous ceux qui sont éloignés de l'emploi. Nos choix budgétaires témoignent d'un soutien continu aux opérateurs et aux outils efficaces des politiques de l'emploi. Je pense ici à France Travail, à l'insertion par l'activité économique, l'IAE, dont les moyens sont globalement stables, ou à l'apprentissage qui va continuer de bénéficier d'un budget élevé par rapport à ses niveaux historiques. Le financement de l'apprentissage en France est au moins équivalent aux mieux-disants européens, allemand et suisse.
M. Alexis Corbière
Vous cassez les lycées professionnels !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre
Le soutien public à l'apprentissage est inscrit dans le PLF pour plus de 14 milliards, mais nous aurons aussi à débattre, dans ce PLFSS, des exonérations de cotisations salariales pour les apprentis. La mesure est sensible car il s'agit souvent de la première feuille de paie, du premier contrat de travail.
M. Alexis Corbière
Ce sont des effets d'aubaine pour les employeurs !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre
Il faut trouver une formule équitable pour les apprentis actuellement en poste, qui soit praticable pour les entreprises. Nous soutiendrons les initiatives parlementaires en ce sens.
Toujours au chapitre de l'emploi, nous avons pris, avec le Premier ministre, l'initiative de relancer la négociation sur l'assurance chômage par la question de l'emploi des seniors. J'ai écrit une lettre aux partenaires sociaux en ce sens, les invitant à reprendre l'accord qu'ils avaient élaboré et signé en novembre 2023.
Je tiens à ce qu'ils s'emparent aussi de la question des retraites progressives : moins de 1 % de retraites progressives, c'est très insuffisant, car ce dispositif est efficace et utile ailleurs, par exemple dans les pays scandinaves, qui ont réussi le pari de l'activité des seniors.
Après l'emploi, mon deuxième axe est le pouvoir d'achat des travailleurs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Le premier PLFSS de la législature ouvre enfin le chantier des bas salaires. Le Smic ne doit pas être un salaire à vie. Cela semble une évidence, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui. De très nombreux salariés se retrouvent coincés au Smic ou juste au-dessus pendant des années.
M. Alexis Corbière
La faute à qui ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre
Nous devons avoir la lucidité de reconnaître qu'une bonne politique de l'emploi, construite à un moment donné, peut comporter aujourd'hui des effets de bord qui ne sont plus soutenables.
En effet, depuis trente ans, gauche comme droite,…
M. Jérôme Guedj
Surtout droite !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre
…nous avons empilé des dispositifs avec deux objectifs louables : soutenir l'emploi peu qualifié d'une part, et la compétitivité de nos entreprises d'autre part. Au bout du compte, nous avons constitué ainsi des trappes à bas salaires et un système inflationniste d'aides aux entreprises.
M. Alexis Corbière
Cela fait des années qu'on vous le dit !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre
Poser la question du soutien public est nécessaire, tout simplement pour que le système soit soutenable. Notre objectif est donc de remettre en route la progression salariale, qui est aussi un moyen de promouvoir la progression dans l'entreprise, donc de stimuler l'effort de formation, la montée en gamme et les gains de productivité.
En nous fondant sur plusieurs diagnostics, dont le plus récent est celui posé par les économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer, nous comptons réviser les dispositifs d'allègement de cotisations sociales patronales sur les bas salaires.
Mme Danielle Brulebois
Très bien !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre
Nous proposons de diminuer ces allègements entre 1 et 1,2 Smic, et de les augmenter entre 1,3 et 1,9 Smic. Cette année, nous proposons de commencer par baisser de 2 points sur les 40 points d'exonérations au niveau du Smic, avant d'opérer une nouvelle baisse de 2 points supplémentaires l'an prochain. Par ailleurs, nous recentrons les exonérations, que nous maintenons jusqu'à 3 Smic.
Sur ce point, j'assume de ne pas suivre toutes les préconisations du rapport de MM. Bozio et Wasmer.
M. Jérôme Guedj
C'est dommage !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre
Nous maintenons les exonérations jusqu'à 3 Smic, contrairement à la préconisation des deux économistes, qui recommandent de les arrêter à 2,5 Smic. Pourquoi ce choix ? Parce que je suis attentive à la compétitivité des emplois industriels, ceux qui sont le plus exposés à la concurrence et aux délocalisations. (« Eh oui ! » sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Nous procédons par ailleurs en deux ans, au lieu d'un, pour laisser le temps aux entreprises de s'adapter. Cette progressivité nous permettra de rester vigilants quant aux effets de bord.
La mesure permettra de réaliser une économie de 4 milliards par an, alors que les deux économistes recommandaient de raisonner à coûts constants. À ceux qui nous reprochent les économies attendues, je rappelle que nous parlons de 4 milliards, sur un montant d'aides aux entreprises de 78,7 milliards, nettement plus que les crédits du ministère de l'éducation nationale – 64,5 milliards –, et plus de 2,5 points de PIB.
M. Jérôme Guedj
C'est bien de le dire !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre
Ces économies permettront un retour de 2 milliards pour la branche maladie et de 2 milliards pour la branche vieillesse.
J'entends les craintes des entreprises s'agissant du coût du travail et de la création d'emplois. Je suis très attentive au contexte : la situation économique se tend, les défaillances d'entreprise se multiplient, les stocks des entreprises industrielles s'accroissent…
M. Jérôme Guedj
Votre politique ne marche vraiment pas !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre
Je suis à l'écoute des positions et des arguments des acteurs, en particulier des fédérations professionnelles. J'ai suivi vos échanges en commission. Le débat aura lieu ici même, dans l'hémicycle, mais je compte bien, avec vous, retravailler sur le coût du travail dès que le budget aura été examiné. En effet, la compétitivité des entreprises et la progression salariale restent une condition majeure de notre prospérité collective et de notre souveraineté.
J'en profite pour souligner que le pouvoir d'achat des travailleurs n'est pas seulement une question fiscale et sociale. C'est aussi une question de responsabilité des branches. J'ai à cet égard lancé un travail sur les minima conventionnels et les classifications professionnelles.
Je souhaite également traiter la question du temps partiel subi, qui concerne à 80 % des femmes, et sur laquelle l'Inspection générale des affaires sociales – Igas – publiera prochainement un rapport. Parlementaires et partenaires sociaux pourront se saisir de ses propositions.
Après l'accès à l'emploi et le travail qui paie, mon troisième axe est celui de la responsabilité budgétaire et de la participation à l'effort collectif pour la pérennité de notre modèle social.
Depuis un décret de février 2024, mon ministère apporte une contribution importante à la maîtrise des finances publiques. Le sens des responsabilités nous conduit à proposer une revalorisation des pensions au 1er juillet plutôt qu'au 1er janvier, comme cela s'est fait dans le passé.
Je veux souligner les raisons d'une telle mesure. Nous sommes tous convaincus qu'il faut garantir la pérennité de notre régime de retraite par répartition, mais la dégradation des finances publiques appelle des mesures qui produisent leurs effets à court terme, tout en gardant un esprit de solidarité intragénérationnelle et d'équité intergénérationnelle.
Le Gouvernement propose donc de reporter de six mois la revalorisation des pensions de retraite alors que le rythme de l'inflation revient en dessous de la barre des 2 %. Ce différé de revalorisation…
M. Thibault Bazin
…est injuste !
M. Sébastien Peytavie
Il touchera les petits et les femmes !
M. Thibault Bazin
Non, tous les retraités !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre
…permet à court terme de demander aux retraités une contribution – la première depuis longtemps – à la maîtrise des comptes publics, sans engager l'avenir.
Pour remettre cette mesure en perspective, je rappelle que l'idée n'est pas nouvelle : elle a déjà été utilisée en 2009, en 2014, en 2015 et en 2018.
M. Thibault Bazin
Les vieilles recettes !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre
Cette mesure de court terme ne remet pas non plus en cause l'indexation des retraites sur l'inflation. Rappelons-nous aussi qu'au 1er janvier 2024 les pensions de retraite ont été revalorisées de 5,3 %, une mesure qui a coûté 14 milliards aux finances publiques.
Je rappelle également que la réforme des retraites de 2023 n'a pas mis à contribution les retraités actuels, et que certains, par exemple le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), s'interrogent sur la pertinence et l'équité de l'abattement général de 10 % qui s'applique à toutes les pensions de retraite.
Surtout, les retraités les plus modestes, celles et ceux qui bénéficient du minimum vieillesse ou de l'allocation veuvage, ne seront pas concernés : ces prestations seront valorisées au 1er janvier.
En outre, près de 1,4 million de retraités parmi les plus modestes bénéficient depuis 2023 de la revalorisation du minimum contributif, le Mico, et touchent entre 25 et 100 euros de revalorisation mensuelle – un second versement vient d'avoir lieu en septembre 2024.
L'article 23 a été examiné en commission, et nous devrons poursuivre le débat afin de mieux prendre en compte la situation des retraités modestes.
Toujours au chapitre de la responsabilité budgétaire, la forte augmentation des indemnités journalières (IJ) pèse sur la branche maladie : elles sont passées de 8 milliards par an en 2017 à 17 milliards par an.
Une telle croissance doit susciter nos interrogations. Le PLFSS comprend une disposition visant à économiser sur ce poste, qui sera appliquée par voie réglementaire : je suis la première consciente qu'il ne s'agit que d'une mesure à court terme, car elle revient à transférer le coût à l'employeur et à polariser plus encore le marché du travail selon que l'on est ou non protégé par une bonne couverture.
M. Alexis Corbière
C'est honteux !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre
Nous devons donc, avec les partenaires sociaux et les fédérations professionnelles, examiner le système des indemnités journalières, afin de parvenir à l'équilibre entre responsabilité individuelle, responsabilité de l'entreprise et solidarité nationale. La question du coût de ces indemnités s'inscrira en outre dans une discussion bien plus large sur la santé au travail, qui impliquera les partenaires sociaux, les parlementaires, le Conseil économique, social et environnemental (Cese), s'appuiera sur des comparaisons européennes et abordera tous les sujets : conditions de travail, prévention, absentéisme, prescription d'arrêts de travail par les plateformes, dialogue social de proximité.
M. Alexis Corbière
Pourquoi annoncer que vous supprimez 10 % ? Tous les syndicats sont contre. Vous ne voulez pas dialoguer !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre
Après l'emploi, le travail qui paie et la responsabilité budgétaire, notre quatrième axe consiste à intégrer dans le droit d'importantes mesures de justice sociale. Ce PLFSS nous donne l'occasion de mettre à exécution des réformes extrêmement attendues dans le monde agricole, qui permettront notamment d'améliorer les retraites des agriculteurs non salariés : pérennisation de la hausse des cotisations patronales sur le travail saisonnier, cumul des dispositifs d'exonération de cotisations au moment de l'installation des jeunes agriculteurs, et surtout réforme des retraites agricoles, très attendue, je le répète, par les professionnels.
Cette réforme consiste à rapprocher enfin le régime de base des agriculteurs du régime général…
M. Thibault Bazin
Un combat qu'avec Julien Dive nous menons depuis longtemps !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre
…en y retenant également, pour le calcul, les vingt-cinq meilleures années et en alignant le plafond de la pension minimale de référence des agriculteurs, soit 1 073 euros bruts par mois, sur le minimum de pension du régime général, soit 1 367 euros bruts par mois. Il s'agit, là encore, d'une mesure de justice sociale visant à tenir compte des variations des revenus agricoles lors des mauvaises années ; entre 35 % et 45 % des agriculteurs y gagneraient.
M. Thibault Bazin
Plutôt qu'en 2028, faites-le en 2026 !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre
Techniquement, son application n'est pas simple : elle ne pourra être pleinement opérationnelle qu'en 2028. Toutefois, nous soutiendrons des amendements tendant à en anticiper certains aspects dès 2026.
En complément de son volet budgétaire, ce PLFSS contient une mesure normative également importante et attendue : l'article 24 permettra la bonne retranscription dans la loi de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023, précisé en juin 2024. Cet accord unanime a trait à un enjeu fondamental, constitutif du droit du travail : l'indemnisation des accidents du travail, de façon à couvrir le préjudice professionnel et personnel.
Depuis mon audition et celle de mes collègues membres du Gouvernement par la commission des affaires sociales, les partenaires sociaux ont suggéré quelques ajustements, qui ont été travaillés en lien avec les parlementaires ; nous discuterons dans l'hémicycle des modalités de versement des indemnités retenues par le juge en cas de faute inexcusable, ainsi que du rôle à donner, dans les diverses commissions, aux associations d'aide aux victimes.
Tels sont les principales dispositions que nous vous proposons pour 2025. Vous l'aurez compris, elles s'inscrivent dans la perspective plus large de chantiers pluriannuels en vue desquels j'aurai besoin du Parlement, de vos analyses, de vos propositions, de même que des partenaires sociaux. Comme l'a rappelé le ministre chargé des comptes publics, ce texte reste perfectible : dans le cadre de l'effort attendu, je suis ouverte à des évolutions. Concernant les allègements généraux, les exonérations de cotisations sociales pour les apprentis, le décalage de la revalorisation des pensions, la retranscription de l'ANI consacré aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP),…
M. Thibault Bazin
Il y a beaucoup à corriger !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre
…nous devons choisir ensemble la meilleure façon d'atteindre les objectifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. le président
La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
M. Paul Christophe, ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Dans ce contexte budgétaire contraint, les plus vulnérables d'entre nous seraient les premiers à souffrir d'une fragilisation de notre modèle de solidarité. Dois-je préciser que les plus vulnérables, ce sont tous les Français, puisque chacun se trouve fatalement dans cette position à un moment donné de sa vie ? Les commissaires aux affaires sociales peuvent témoigner que mon ministère entend prendre toute sa part de l'effort collectif visant à ce que ce modèle soit préservé et à ce que la troisième valeur républicaine, la fraternité, qui lui apporte sa dimension humaine, continue d'être un principe général de l'action publique. Je les remercie d'ailleurs de leur travail, qui sera encore approfondi en séance à partir d'aujourd'hui.
Si, afin d'accompagner tous les Français, toutes les familles, les moyens dévolus aux solidarités sont en hausse, il est également indispensable que nous renforcions leur efficacité à moindre coût, autrement dit leur efficience. Nous encouragerons donc les améliorations en matière de pratiques d'achat des établissements, la mise en commun des ressources ; nous favoriserons la sobriété médicamenteuse, car l'usage abusif des médicaments peut détériorer la santé et altérer la qualité de vie. Nous lutterons également contre toutes les formes de mésusage des moyens publics, qui doivent toujours servir la qualité de l'accompagnement des usagers. Dans tous les cas, comme mes collègues ministres, j'ai travaillé en vue de vous soumettre une proposition tournée vers l'avenir, un budget d'investissement dans l'avenir.
L'avenir, c'est tout d'abord nos enfants : je commencerai donc par traiter de la politique familiale, qui constitue une priorité du Gouvernement et du Premier ministre. Ce PLFSS conforte les moyens prévus pour le service public de la petite enfance, dont l'impact est considérable sur la vie des Français. Il témoigne de notre regard vers l'avenir, de notre considération pour les professionnels de ce secteur, de notre mobilisation en vue de garantir la sérénité des parents et la sécurité au quotidien.
Si l'on veut réduire les tensions concernant l'offre d'accueil et la charge qui en découle pour les parents, il est nécessaire d'agir de manière résolue et continue. Nous devons donc aller plus loin dans le contrôle de la qualité de cette offre ; concrètement, en finançant les investissements nécessaires, nous relevons le défi de créer d'ici à 2027 35 000 places dans les établissements d'accueil du jeune enfant. Nous poursuivons la revalorisation salariale des professionnels, essentiels à notre ambition : cette année commence le déploiement du bonus attractivité, destiné à porter à augmenter de 150 euros en moyenne les salaires mensuels nets en début de carrière.
En outre, à partir du 1er janvier 2025, le service public de la petite enfance bénéficiera d'un nouvel élan grâce aux compétences obligatoires des communes, qui devront recenser l'offre disponible et disposeront enfin de nouveaux outils afin d'assurer la qualité de l'accueil. En effet, l'objectif de ce service réside aussi et surtout dans la sécurité des jeunes enfants : les lieux d'accueil, premiers lieux de la vie, doivent la protéger. Il importe de tourner la page d'une optimisation intolérable qui fait souffrir les enfants, les professionnels, et incite les parents à la défiance. Rôle renforcé des communes, revalorisation des professionnels, création de places seront ainsi les clés d'une confiance retrouvée, d'un secteur consolidé ; quant à vos propositions touchant les modalités de financement des crèches, Agnès Canayer et moi les examinons avec attention, tout en gardant à l'esprit le fait que le secteur, en cette période décisive, a besoin de stabilité et de visibilité.
Je vous rappelle également que nous devons prêter une attention particulière aux familles monoparentales, dont la charge incombe le plus souvent aux femmes. Comme prévu, à partir de 2025, la branche famille financera, à hauteur de 600 millions en année pleine, une réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) : pour les familles monoparentales, il n'ira plus jusqu'aux 6 ans mais jusqu'aux 12 ans de l'enfant. Tous les parents sans exception ont besoin de concilier leurs différents temps de vie, d'accéder à l'emploi ou de s'y maintenir, tout en récupérant suffisamment pour jouer pleinement leur rôle : il en résultera pour la branche famille, en 2025, près de 2 milliards d'augmentation des dépenses.
Nous réfléchissons par ailleurs au congé de naissance, levier du développement de l'enfant lors des mille premiers jours de sa vie, mais aussi de l'égalité entre les femmes et les hommes. Avec Salima Saa et Agnès Canayer, nous continuerons de travailler à ces dossiers, en relation avec vous.
La valeur de fraternité sous-tend également nos actions en faveur des personnes en situation de handicap. Nous souhaitons, avec Charlotte Parmentier-Lecocq, conforter les mesures issues de la Conférence nationale du handicap et la dynamique initiée par les Jeux paralympiques en faveur d'une société plus inclusive. (M. Hadrien Clouet s'exclame.) Le PLFSS comprend l'accélération du déploiement des 50 000 nouvelles solutions d'accompagnement : alors que le rythme prévu était de l'ordre de 200 millions d'euros par an, nous portons à 270 millions supplémentaires l'enveloppe disponible en 2025.
M. Thibault Bazin
C'est bien !
M. Paul Christophe, ministre
Cette impulsion doit rendre possible, dès 2025, le déploiement effectif de 15 000 solutions plus individualisées, plus adaptées aux besoins spécifiques des personnes, au plus près de leurs lieux de vie. L'on ne peut pas tout standardiser : nos politiques visent à faciliter le sur-mesure. Ces solutions pourront, au besoin, bénéficier, en complément, du fonds de transformation de l'offre – 250 millions d'euros – annoncé en comité interministériel du handicap et inscrit au sein du PLFSS.
L'évolution vers le milieu ordinaire ne se décrète pas, elle s'accompagne, et doit être pourvue de moyens. Nous porterons une attention particulière à l'école pour tous, à laquelle je crois profondément : comme j'ai coutume de le rappeler, votre camarade de classe handicapé peut devenir aujourd'hui votre ami, demain votre collègue, conjoint ou compagnon. Une société est véritablement inclusive lorsqu'elle l'est nativement, c'est-à-dire qu'elle combat les préjugés dès le début de la sociabilisation. Cette école, notre école, a besoin de moyens médico-sociaux : mon ministère est en mesure de les fournir.
M. Alexis Corbière
Les infirmières scolaires, les AESH ?
M. Thibault Bazin
Il y a du boulot !
M. Paul Christophe, ministre
Il y va de l'égalité des droits promise par la loi du 11 février 2005, dont nous fêterons bientôt les vingt ans. Là encore, nous serons à l'écoute de vos suggestions.
J'en viens à un sujet dont les défis sont toujours devant nous : le vieillissement de la population. Nous en avons beaucoup parlé, et nos préoccupations sont communes : il faut se préparer dès à présent…
M. Pierre Cordier
Il faut encourager la natalité, surtout !
M. Paul Christophe, ministre
…à l'augmentation importante du nombre de personnes de plus de 85 ans ayant besoin d'un soutien pour rester autonomes. C'est là une réalité dont on ne peut faire abstraction. En anticipant ce phénomène, en reconsidérant notre approche politique, nous ne nous contenterons pas d'y faire face : nous garantirons aussi les valeurs qui font la France.
Dans l'immédiat, c'est une urgence qui se présente à nous. Dans l'intérêt des résidents, des professionnels, des familles et, je le répète, des valeurs sociales de notre pays, la situation des Ehpad ne peut plus durer ; alors que 90 % des établissements de demain sont déjà là, que nous avons besoin d'eux, ils rencontrent des difficultés financières structurelles, ainsi que l'ont montré plusieurs rapports parlementaires.
M. Vincent Descoeur
Il y a urgence !
M. Paul Christophe, ministre
J'ai bien l'intention d'élaborer avec vous des solutions pérennes ; c'est pourquoi j'ai étudié avec attention les nombreux amendements déposés sur ce point. En plus de tout ce que comporte le texte, nous pourrons nous permettre quelques avancées complémentaires. Les Ehpad ne posent pas seulement un problème financier, ils doivent se transformer et, au-delà du bien vieillir, devenir des lieux de bien vivre : certains logent dans ce but des étudiants, abritent des crèches conjointes, des services publics, voire des lieux de convivialité pour tout un quartier. Des investissements immobiliers supplémentaires sont prévus par le PLFSS. Bien sûr, le financement de ces établissements devra également être simplifié ; comme vous le savez, la sécurité sociale ne pourvoit pas seule à leurs besoins, et le renvoi des responsabilités entre cofinanceurs se révèle délétère.
M. Thibault Bazin
Il faut soutenir les départements !
M. Paul Christophe, ministre
En complément de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, le PLFSS prévoit un fort soutien à l'expérimentation consistant à transférer des départements à la branche autonomie le soin de financer l'entretien de l'autonomie au sein des Ehpad. Vingt-trois départements candidats ont été retenus ; cette réforme représenterait pour la sécurité sociale un surcoût total d'environ 200 millions. Nous croyons tous au caractère structurant de cette mesure, au point que certains voudraient réduire la durée de l'expérimentation : j'y suis tout disposé.
M. Thibault Bazin
Accélérons le déploiement !
M. Paul Christophe, ministre
Tous départements confondus, l'accroissement des ressources des Ehpad permettra le recrutement d'environ 6 500 professionnels supplémentaires, afin de parvenir plus vite aux 50 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires annoncés pour 2030. Il résulte de ces évolutions que les moyens consacrés aux personnes âgées augmenteront en 2025 de 6 % environ, soit une hausse supérieure à celle de l'année dernière.
Accompagner le vieillissement, c'est aussi soutenir nos aides à domicile, souvent des femmes, grâce auxquelles beaucoup de nos concitoyens peuvent réaliser leur souhait de vieillir chez eux, en restant à leur domicile ou en s'établissant dans une résidence adaptée. Dans la logique de la loi de 2024, nous proposons une aide de 100 millions d'euros destinée à ce que les départements prennent en charge une partie de leurs déplacements professionnels : il est inacceptable qu'elles les financent plus longtemps elles-mêmes.
S'agissant des revalorisations salariales, au sein de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales, liées à l'accord du 4 juin 2024, j'ai entendu les inquiétudes exprimées. Je tiens à rappeler que cet accord constitue un progrès historique pour l'attractivité des métiers concernés, non seulement en raison de ses effets sur les bas salaires, mais aussi parce qu'il engage les partenaires sociaux au sein d'une convention collective unique, perspective que les pouvoirs publics soutiennent depuis des années. Les financements nécessaires de la sécurité sociale ont été délégués et ont fait l'objet jusqu'au dernier moment de chiffrages conjoints avec les partenaires sociaux. Il y a cependant des effets de bord sur d'autres types de structures, pour lesquelles aucun agrément n'existe : nous travaillons à une compensation au cas par cas.
Soyez assurés de mon investissement sur ce sujet qui dépasse le périmètre de mon ministère et sur lequel nous devons avancer méthodiquement.
Enfin, pour conclure, permettez-moi d'évoquer une question qui me tient à cœur depuis plusieurs années : celle des 11 millions d'aidants de personnes en situation de handicap et de personnes âgées en perte d'autonomie. Le PLFSS prévoit d'augmenter les moyens alloués à l'ouverture de nouvelles places de répit, et je serai attentif également au déploiement des droits rechargeables au congé de proche aidant, pour chaque nouvelle personne aidée.
Je souhaite par ailleurs donner un nouveau souffle à la stratégie Agir pour les aidants, que les récents soubresauts démocratiques n'ont pas permis de faire avancer autant qu'elle le méritait. Un comité de suivi se tiendra avant la fin de l'année.
Les différents ajouts à la trajectoire initiale de la branche autonomie telle que prévue en 2024 aboutissent à une hausse des dépenses de 2,4 milliards d'euros en 2025, la plaçant en déficit dès l'année prochaine et pour les suivantes. J'assume ces investissements nécessaires. Toutefois, les moyens alloués à la branche en 2024 ne suffiront pas à garantir à long terme le rythme de déploiement de l'offre. Il sera nécessaire de reprendre les travaux sur les recettes, afin de poursuivre l'adaptation de la société au grand âge. Le sujet mérite des concertations, notamment en matière d'acceptabilité sociale, ainsi qu'une prise de conscience de nos concitoyens.
Enfin, vous le savez, le texte du Gouvernement est perfectible, dans la limite de ce que la situation actuelle de nos finances publiques permet. Je vous remercie de votre concours. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 30 octobre 2024
