Texte intégral
Maud BREGEON
Bonjour à toutes et tous. Je laisse les uns et les autres s'installer. Nous sommes nombreux aujourd'hui.
Et bienvenue à ce compte rendu de Conseil des ministres, compte rendu de Conseil des ministres chargé, puisque nous parlerons de sécurité, nous parlerons d'assurance chômage, nous parlerons évidemment d'énergie et de situation internationale.
Pour commencer, j'ai le grand plaisir d'accueillir Monsieur le ministre de l'Intérieur, Laurent NUÑEZ, et Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, Jean-Didier BERGER, qui reviendront sur le projet de loi dit Ripost et feront le bilan des municipales.
Je vous inviterai ensuite, à l'issue de cette présentation, à leur poser des questions relatives à leur domaine de compétences.
Et puis j'accueillerai ensuite Jean-Pierre FARANDOU, qui a présenté ce matin un texte pour transposer l'accord conclu fin février par les partenaires sociaux. C'est un accord important qui modifie les règles d'indemnisation des ruptures conventionnelles. Là encore, je vous inviterai, dans la foulée de son intervention, à lui poser les questions relatives à son domaine.
Et puis nous conclurons ce compte rendu de Conseil des ministres, comme nous l'avons fait la semaine dernière avec mes collègues Roland LESCURE et Serge PAPIN, pour faire un point sur la situation internationale et ses conséquences économiques et énergétiques, dont nous avons évidemment beaucoup parlé lors de ce Conseil des ministres.
Je laisse donc tout de suite la parole au ministre de l'Intérieur. Monsieur NUÑEZ, si vous voulez bien me succéder.
Laurent NUÑEZ
Merci beaucoup, Madame la ministre.
Quelques mots pour vous dire, donc, que j'ai présenté au Conseil des ministres, accompagné de Monsieur le ministre délégué, le projet de loi Ripost, qui est un projet visant deux objectifs principaux, comme j'ai pu déjà le dire hier soir, dans le cadre d'un journal télévisé à 20 h, qui vise à créer d'abord ce projet de loi. On tire le constat d'une préoccupation extrêmement forte de nos concitoyens en matière de sécurité, une préoccupation forte, et une attente aussi forte des forces de sécurité intérieure en matière de sécurité.
Beaucoup de choses ont été faites ces dix dernières années, évidemment, et notre but, c'est toujours de faire plus, de faire mieux et de renforcer nos dispositifs. Et ce projet de loi répond à cette ambition, en ayant pour but d'abord de créer un choc d'autorité pour apporter un certain nombre de réponses répressives ou administratives, mais en tout cas qui soient extrêmement dissuasives sur un certain nombre de phénomènes qui créent des nuisances importantes et qui parfois même conduisent à des drames, je pense notamment aux rodéos urbains, à l'usage des mortiers d'artifice, aux violences dans les stades, aux phénomènes des squats ou encore à l'usage du protoxyde d'azote.
Et puis ce projet a un autre objectif, il y a une autre dimension, c'est aussi de créer un choc d'efficacité important pour les forces de sécurité intérieure, en les dotant d'un certain nombre d'outils supplémentaires, j'insiste, supplémentaires, c'est une couche supplémentaire que nous apportons à l'édifice de sécurité qui a été bâti depuis 2017. Et donc, nous leur offrons un certain nombre de moyens techniques ou juridiques, techniques et juridiques, supplémentaires, et j'y reviendrai très rapidement dans quelques instants.
Concernant les mesures fortes que nous prenons en termes de choc d'autorité, mesures d'autorité, vous dire qu'il y a le traitement du protoxyde d'azote, d'abord, qui actuellement n'est régi par aucun texte, il n'y a aucune mesure législative, il n'y a simplement que des préfets qui prennent des arrêtés, ou des maires qui prennent des arrêtés, qui ne sont sanctionnés que par des simples contraventions.
Donc, nous créons trois délits, trois délits, le délit d'inhalation du protoxyde d'azote, le délit de conduite sous l'emprise du protoxyde d'azote, et puis le délit de transport sans motif légitime du protoxyde d'azote. Ce sont trois délits qui sont créés. Et par ailleurs est mise en œuvre une nouvelle procédure administrative, qui est une procédure de fermeture administrative pour tout type de commerce, qui commercialiserait illégalement le protoxyde d'azote, et vous savez que l'essentiel des consommateurs se procurent en réalité le protoxyde d'azote par le biais de commerces, qui en font évidemment un commerce totalement illicite, donc il y a une procédure de fermeture qui est mise en place.
Concernant les mortiers d'artifice, souvent d'ailleurs dirigés contre les forces de sécurité intérieure, il y a d'abord un durcissement des sanctions pénales, à la fois pour l'usage, et à la fois pour le port, le transport, là encore sans motif légitime. Les sanctions pénales seront augmentées significativement, et puis surtout, parce qu'on veut des mesures qui soient dans l'immédiateté. Il y aura deux procédures administratives, notamment la procédure de dessaisissement des mortiers, qui obéissent strictement aux régimes de dessaisissement des armes à feu. On aura exactement le même régime à la main des préfets, et puis une procédure de fermeture administrative pour les commerces qui commercialiseront ce type de produits en toute illégalité.
Un mot également sur les rodéos. Très rapidement, les rodéos urbains rentrent maintenant dans le champ des amendes forfaitaires délictuelles, donc c'est un délit, évidemment, les rodéos urbains. On aura la possibilité d'éteindre l'action publique par la mise en œuvre d'une action forfaitaire délictuelle, d'un montant de 800 euros, et surtout, les préfets auront la possibilité immédiatement, administrativement, d'interdire aux personnes qui se sont livrées à des rodéos urbains de leur interdire la conduite de véhicules terrestres à moteur, quelle que soit la situation de ce véhicule ; conduite permis, sans permis, on aura la possibilité d'interdire cela.
Donc, voilà pour les mesures qui sont un peu choc d'autorité. Il y en a d'autres sur la violence dans les stades, mais je ne les détaille pas compte tenu du temps. On pourra évidemment répondre à vos questions, et vous aurez de toute façon un dossier de presse qui revient sur ces mesures. Concernant le choc d'efficacité que nous recherchons, choc d'efficacité pour les forces de sécurité intérieure, c'est les doter de moyens supplémentaires. Il y a toute une série de mesures importantes qui étaient attendues, qui ont été discutées, qui sont remontées du terrain, des discussions qu'on a pu avoir avec les forces de sécurité intérieure, et connaissant mon parcours, vous imaginez que c'est aussi le fruit de mes réflexions personnelles tout au long de ma carrière de haut fonctionnaire. Nous créons la possibilité pour les policiers et les gendarmes de procéder à des contrôles sans réquisition des procureurs dans une bande territoriale frontalière, et le long du littoral, et aux abords des aéroports, des gares et des ports. Il y aura donc une possibilité de contrôle, un contrôle assez poussé, contrôle de véhicules, contrôle d'identité, et éventuellement même fouille au corps.
Voilà, c'est une mesure extrêmement importante qui va nous permettre de mieux lutter contre la criminalité organisée, et contre toute forme, tout type de délinquance. Il y avait un élément qui n'avait pas forcément été prévu dans le cadre de la loi Narcotrafic, c'était le trafic de médicaments en bande organisée. Donc, nous étendons les dispositions de la loi Narcotrafic, et notamment les techniques spéciales d'enquête mises en œuvre par les forces de sécurité intérieure. Nous l'étendons au trafic de médicaments en bande organisée. Nous étendons la possibilité de garde à vue pour la délinquance financière, donc CrimOrg, délinquance financière, blanchiment. C'était 48 heures, on passe à 72 heures. Ce sont des délinquances qui sont, techniquement parfois, compliquées à mettre en œuvre, et donc il y a une extension de la garde à vue.
Et puis deux mesures extrêmement importantes, en matière de dispositifs de LAPI : tous les dispositifs de relevé automatique des plaques d'immatriculation, l'usage des LAPI va être étendu, le champ infractionnel concerné est étendu, notamment au cambriolage, aux soustractions d'enfants, aux évasions, d'une part.
D'autre part, nous étendons la durée de conservation des données, qui ont été ainsi collectées, à une année, et nous prévoyons la possibilité d'en faire un usage au moyen de traitements automatisés, évidemment dans le cadre de la loi de 78, et sous contrôle et autorisation de la CNIL. Mais c'est un dispositif qui va permettre aux forces de sécurité de mieux travailler sur les axes routiers, notamment pour lutter contre la délinquance et la criminalité organisée. Vous savez qu'en matière de "Go fast", par exemple, ce sera un dispositif qui sera évidemment très, très utile.
Et puis, dernier point sur lequel, encore une fois, je ne veux pas m'étendre… Le dernier point, c'est la vidéoprotection assistée, qui va être étendue. Vous savez qu'on l'a expérimentée pendant les Jeux olympiques, qu'elle sera de nouveau, évidemment, mise en œuvre pour les Jeux Olympiques de 2030. Mais nous l'étendons – ça correspondait à une demande de beaucoup d'élus locaux, ça correspondait à une demande des forces de sécurité intérieure – nous l'étendons à titre expérimental jusqu'en 2030 à tous les bâtiments ou lieux ouverts au public, qui seront désignés par arrêtés du ministre de l'Intérieur, dès que nous avons des craintes de risque terroriste ou de menaces graves d'atteinte aux personnes. Donc là encore, je rappelle que cette vidéo assistée, c'est une aide à la décision des opérateurs. Il n'y a pas de reconnaissance faciale. C'est ce qui permet de détecter à la vidéoprotection, pour les opérateurs, un mouvement de foule, une pénétration dans une zone interdite ou tout comportement anormal dans les lieux que j'ai cités. Donc voilà, extension de cette vidéoprotection assistée, dont je redis bien que ça n'est qu'une assistance. Et en discutant ce matin avec le ministre délégué, nous avions trouvé cette comparaison qui était très pertinente, qui était celle de la VAR au football. C'est une alerte de l'arbitre pour aller vérifier qu'une situation est anormale ou ne l'est pas. Et donc ce n'est que ça, mais c'est déjà extrêmement important pour l'ensemble des forces de sécurité intérieure.
Voilà ce que je voulais vous dire rapidement. On va dédiffuser le dossier presse. C'est un texte qui est extrêmement important, qui comporte des mesures qui sont très attendues, qui s'inscrivent dans une continuité, qui va être évidemment... qui aura bien toutes vos vocations à s'articuler avec le texte sur les polices municipales, qui renforce les attributions des polices municipales.
Et puis d'autres textes, comme la proposition de loi qui est présentée par Michel BARNIER, ancien Premier ministre, et puis Charles RODWELL, sur notamment la prorogation donc des délais de rétention et qui comporte d'autres mesures en matière de lutte antiterroriste.
Voilà, on a toute une batterie de textes législatifs qui visent à renforcer les pouvoirs régaliens. Par ailleurs, et j'en terminerai par là, j'ai présenté au Conseil des ministres le bilan des élections municipales, qui se sont matériellement, qui se sont très bien passées. J'en ai profité pour le présenter au président de la République, au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement. Redire que tout s'est évidemment très bien passé. Remercier l'ensemble des agents du ministère de l'Intérieur qui ont été engagés, l'ensemble des élus locaux qui jouent un rôle évidemment majeur et puis l'ensemble des bénévoles. Donc au total, d'autant plus que cette année, on avait trois réformes législatives qui s'appliquaient, dont la réforme sur Paris-Lyon-Marseille et puis le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, qui a concerné 71 % des communes françaises. Donc voilà. Les élections se sont très bien passées, avec les taux de participation qui avaient été donnés, que vous avez toutes et tous eus.
Je veux simplement retenir deux éléments chiffrés, peut-être pour retenir votre attention. D'abord, vous dire qu'on a eu 1,1 million de procurations qui ont été établies depuis le 1er janvier 2026, dont 71 % l'ont été de manière dématérialisée totalement ou partiellement. Ça, c'est le premier chiffre que je vous donne. Le deuxième chiffre, c'est se satisfaire qu'au total, les femmes représentent 48,16 % des élus. Si on prend les têtes de liste, on a eu 24,20 % de tête de liste élue qui sont des femmes. Et c'était 21,28 % en 2020. Voilà ce que je voulais vous dire. Un mot également pour évoquer le fait que je n'ai pas pu, évidemment, taire pendant ce Conseil des ministres le climat de la campagne. L'organisation matérielle de l'élection s'est bien passée. Le climat a parfois été un peu plus compliqué. On a relevé un peu plus d'incidents dans le cadre de cette campagne municipale. Donc ceci a été relevé.
Et vous dire également qu'en tant que ministre de l'Intérieur, je serai évidemment extrêmement attentif, et donc patron des préfets, qui exerce le contrôle de l'égalité. Je serai évidemment très attentif aux décisions, et les préfets le seront, qui pourront être prises par un certain nombre de municipalités dont les maires ont pu tenir des propos qui ont pu légitimement choquer, notamment quant à ce qu'est la fonction publique territoriale, quant à ce qu'est le statut de la fonction publique territoriale. Je rappelle que dans notre pays, il y a un État de droit et qu'on applique des règles légales et réglementaires et que les fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires de l'État, les fonctionnaires hospitaliers bénéficient de statuts qui sont aussi des statuts protecteurs et qui visent aussi à garantir une continuité de l'action publique et à les protéger. Et je veux dire ici qu'évidemment, les propos qui ont pu être tenus sur des agents municipaux qui auraient vocation à prendre la porte parce qu'ils n'ont pas partagé telle ou telle option, sont évidemment tout à fait inappropriés et seront scrutés avec la plus grande attention par les préfets de la République dans le cadre du contrôle de l'égalité. Voilà.
Je ne serai pas plus long, Madame la ministre.
Maud BREGEON
Merci, Monsieur le ministre de l'Intérieur. Avant de passer aux questions, Monsieur le ministre délégué, si vous voulez prendre la parole très rapidement.
Jean-Didier BERGER
Merci Madame la ministre. Le ministre de l'Intérieur a très bien décrit le dispositif effectivement qui est à l'intérieur de ce texte, un dispositif très complet qui permet de donner, je crois que c'est peut-être là-dessus qu'on peut encore insister, des réponses immédiates et concrètes à des difficultés qui sont rencontrées par tous les acteurs locaux de la sécurité sur le terrain. Donc cette attente à la fois de la population qui s'est exprimée au moment des municipales et cette attente de toutes les forces de sécurité sur le terrain, elle se trouve satisfaite à l'intérieur de ce texte. Et entre ce texte, le texte sur les polices municipales et le texte sur la prévention des attentats, il y a effectivement trois catalyseurs de toute l'action au service de la sécurité de nos compatriotes depuis ces dernières années.
Maud BREGEON
Merci beaucoup et je vous propose de passer aux questions, à toutes les questions qui concernent le ministère de l'Intérieur.
Sylvie CORBET
Bonjour Messieurs les ministres. Sylvie CORBET, Associated Press. Une question d'actualité. Un groupe pro-iranien a revendiqué différentes actions antisémites en Belgique, aux Pays-Bas, plus récemment à Londres avec cette attaquent… cet incendie d'ambulance. Est-ce que vous avez des informations sur ce groupe ? Est-ce que, plus généralement, sur la menace liée à l'Iran, éventuellement en France et en Europe, est-ce que vous redoutez l'action de proxys iraniens sur le sol français ? Et est-ce que vous travaillez avec d'autres pays pour prévenir cette menace ? Merci.
Laurent NUÑEZ
Évidemment, oui, dans la limite de ce qui peut être dit. Ce que je peux vous dire, c'est que depuis le début de ce conflit, et c'est ce que nous avons dit avec le Premier ministre et d'autres membres du Gouvernement à l'ensemble des représentants des partis politiques que le Premier ministre a reçus à Matignon. Évidemment, oui, on est extrêmement attentifs à la situation internationale et à ses incidences sur le territoire national. On sait effectivement que l'Iran peut pratiquer ce genre… les actions que vous avez dites. On le sait parce que ça s'est produit par le passé. Par le passé, il y a eu des actions qui ont pu être dirigées vers des opposants politiques, vers des intérêts américains ou des intérêts juifs, qui parfois nous ont visé très directement. Donc on est évidemment extrêmement attentifs. A fortiori, avec les faits que vous nécessitez, puisque dans des pays voisins, il y a la Norvège, il y a le Royaume-Uni, il y a le Pays-Bas, il y a la Belgique, il y a aussi les États-Unis, on a eu un certain nombre d'actions dirigées notamment contre des lieux d'intérêt de la communauté israélite et qui ont été revendiqués eu égard aux événements qui se passent à l'attaque de l'Iran, notamment par un groupe. Il y a eu une revendication effectivement par un groupe qui est le même sur plusieurs actions. Et donc on est évidemment extrêmement attentifs à ce type d'actions. Pour ce qui concerne la France, les conséquences qu'on tient du conflit sont de deux ordres. La première, c'est d'abord qu'on a renforcé la protection individuelle d'un certain nombre de personnalités de l'opposition iranienne, qu'il s'agisse de l'opposition mollarchiste, de l'opposition des moudjalines du peuple ou de l'opposition de mouvements plus récents, comme le mouvement Femme, Vie, Liberté, qui se sont créés il y a quelques années. Donc on a renforcé la protection individuelle, la protection policière aux abords des sites associatifs des structures concernées, qui est mise en place dès le début du conflit. Et puis, d'une manière générale, il y a une protection accrue renforcée sur les lieux d'intérêt américains et les lieux d'intérêt de la communauté israélite. Voilà. Voilà ce que je peux vous dire. Et pour terminer, et répondre très clairement aux questions, évidemment que sur ces sujets, il y a un partenariat étroit qui est mené entre les services de renseignement, évidemment les services de renseignement français, avec l'ensemble des partenaires pour suivre la mouvance. Mais typiquement, les actions qui se sont passées en Belgique, aux Pays-Bas, en Norvège ou au Royaume-Uni sont celles que nous redoutons évidemment, et pour lesquels nous sommes extrêmement attentifs avec l'ensemble des forces de sécurité intérieure. Voilà.
Cyril ADRIANES-ALLEMAND
Bonjour. Cyril ADRIANES-ALLEMAND pour France Télévisions. Une question très concrète sur le protoxyde d'azote. Trois délits qui sont créés. Comment est-ce que vous allez faire la distinction entre l'usage légitime et celui qui est détourné, notamment pour la partie transport ? Est-ce que ça veut dire qu'il y aura une certaine capacité qui sera interdite de fait ? Comment est-ce que vous allez...
Laurent NUÑEZ
Alors, les forces de l'ordre auront des instructions. D'abord, ce sera un texte qui sera d'application immédiate. Ce qu'on veut aussi, c'est des textes qui s'appliquent immédiatement. Vous savez, actuellement, le protoxyde d'azote, c'est un produit qui est utilisé pour notamment en matière alimentaire, en matière médicale et pour les particuliers, puisque malheureusement, on ne peut pas interdire la vente aux particuliers. On ne peut pas sèchement le décider. Il y a des textes européens qui nous en empêcheraient. Il y a eu un débat d'ailleurs au Parlement au sujet d'une proposition de loi sur ce sujet. En revanche, les particuliers ne peuvent en acquérir d'abord qu'en respectant certains seuils qui sont extrêmement faibles. Et donc, il est évident qu'un véhicule qui comportera plusieurs kilos de bonbonnes de protoxyde d'azote ou même quelques-unes, parce que généralement, ce sont des grosses bonbonnes qui sont au-delà du seuil autorisé pour les particuliers, les forces de l'ordre auront évidemment tout le loisir de constater ces dépassements de seuils et de verbaliser, effectivement. Actuellement, il n'y a rien. C'est ce qu'il faut se dire. On crée trois délits. Actuellement, il n'y a rien. Il n'y a que des arrêtés que prennent des maires, des préfets, qui ne sont sanctionnés que par des simples contraventions. Il y avait un reportage qui était diffusé ce matin sur une chaîne radio de grande écoute qui a suivi des policiers dans le département de la Seine-Saint-Denis, qui sont suivis. Ils sont allés contrôler un certain nombre de commerces, ils ont trouvé des bonbonnes de protoxyde d'azote en quantité. Bon, et finalement c'est du contraventionnel, on ne peut pas placer le vendeur en garde à vue, on ne peut pas interpeller les auteurs qui sont en train de l'inhaler si c'était le cas. Voilà, ce sont des mesures extrêmement fortes qui visent à afficher une grande fermeté sur ce sujet qui nous inquiète beaucoup pour la santé de nos enfants, mais aussi pour la sécurité de nos concitoyens. Penser au drame qui a coûté la vie dans des conditions extrêmement dramatiques, où le jeune Mathis a eu le jour de la Toussaint avec un conducteur qui était sous l'emprise du protoxyde d'azote et qui a procédé à plusieurs refus d'obtempérer avant de le percuter violemment.
Cyril ADRIANES-ALLEMAND
Merci.
Oscar TESSONNEAU
Bonjour Monsieur NUÑEZ. Oscar TESSONNEAU, donc je dirige un hebdomadaire fait par des personnes porteuses d'autisme qui s'appelle Rightbrain magazine. J'aurais une première question. Est-ce que vous pouvez revenir sur les sanctions qui seront attribuées aux personnes qui consommeront et donc qui achèteront les bonbonnes de gaz et les bonbonnes de protoxyde d'azote ? Et enfin, vous avez mentionné un deuxième texte porté par Michel BARNIER et Charles RODWELL. Il y a quelques semaines, dans nos colonnes, les présidents de la SPH, donc la qui sont en charge des services de psychiatrie public, s'inquiéter d'une possibilité ou en tout cas d'un afflux de personnes radicalisées dans les services de psychiatrie déjà très chargés. Quelle réponse apportez-vous à ces professionnels du soin qui redoutent peut-être une difficulté de gestion de nouveaux travaux de soins extrêmement complexes dans leur unité psychiatrique de demain ?
Laurent NUÑEZ
D'abord, pour répondre à vos questions très rapidement, les sanctions aux protoxydes d'azote.
Oscar TESSONNEAU
Oui, c'est ça, sanctions qui seront attribuées à ceux qui consomment la bonbonne.
Laurent NUÑEZ
Pour l'inhalation, c'est un délit qui est puni d'amende d'emprisonnement, 3 750 euros d'amende, et on aura une amende forfaitaire à 200 euros comme l'amende actuelle qui par ailleurs d'ailleurs est relevée pour les produits stupéfiants, pour le coup, elle est relevée à 500 euros dans le cadre du projet de loi. Je ne l'ai pas dit tout à l'heure, mais c'est le cas. Et pour le transport sans motif légitime de protoxyde d'azote, ce sera 2 ans et 7 500 euros d'amende. Concernant la question que vous me posez sur la proposition de loi RODWELL, c'est une proposition qui porte sur un certain nombre de sujets, l'augmentation de la rétention administrative. Et puis, il y a effectivement la possibilité pour l'autorité administrative de décider, d'avoir la possibilité de prendre des mesures de soins sans consentement, sans consentement, pour des personnes qui sont radicalisées, dont on peut penser qu'elles souffrent de troubles psychiatriques. Bon. Évidemment, j'ai bien conscience que c'est un sujet qui est extrêmement complexe, mais je peux vous assurer que c'est une nécessité pour les forces de sécurité intérieure, notamment pour les services de renseignement. Vous avez un certain nombre d'individus qui peuvent, qui souffrent de troubles, manifestement de troubles psychiatriques et qui, par ailleurs, sont radicalisés. Et pour les services de renseignement de lutte antiterroriste, il est important de savoir ce qui relève d'une pathologie et ce qui relève réellement d'une radicalisation qui peut basculer dans la radicalisation violente. Et les policiers ne sont pas des médecins, ne sont pas des psychiatres et on a besoin de l'aide des psychiatres. Et donc cette mesure, elle vise à orienter vers la psychiatrie un certain nombre d'individus. Voilà.
Journaliste
Comment se passera le travail de concertation entre les préfets qui prendront cette décision et les…
Laurent NUÑEZ
Elle se passera…. Je n'ai aucun doute là-dessus, connaissant bien les préfets pour en avoir été, en très bonne intelligence. Voilà. Il n'y a pas d'inquiétude à avoir. En tout cas, c'est une mesure qui est absolument nécessaire pour assurer un meilleur suivi des individus radicalisés et susceptibles de passer à la radicalisation violente. Faire la part des choses entre ce qui relève vraiment de la psychiatrie et ce qui relève d'une radicalisation. Les préfets, les policiers ne sont pas des psychiatres. On a besoin du concours de tous dans le cadre de cette mesure qui est extrêmement importante. Mais qui n'est pas l'objet… qui n'a pas été discuté. On l'a évoqué parce que c'est une mesure importante. J'insiste, ce n'était pas à l'ordre du jour du Conseil des ministres. Mais j'ai bien conscience que ce sera un débat important. Ils nous renient, mais nous le mènerons évidemment.
Matthieu DESMOULINS
Bonjour Monsieur le Ministre. Matthieu DESMOULINS pour TF1-LCI. Je me permets de revenir sur le propos que vous avez tenu au sujet du climat de la campagne des élections municipales. Vous avez vu, comme nous, un certain nombre de vidéos circuler dans certaines banlieues de maires battus qui ont été intimidés, hués. Que vous inspirent ces scènes et est-ce que vous avez un chiffrage du nombre de faits relevés ?
Laurent NUÑEZ
Alors d'abord, il n'y a pas toujours eu de plaintes. Ce sont des faits qui sont remontés par vidéo ou par les préfets qui ont été alertés par les élus concernés. Il y a effectivement, dans un certain nombre de communes, des conditions de... En fait, au moment de la proclamation des résultats, ça ne s'est pas forcément bien passé, des élus sortants qui ont été entourés par un certain nombre d'individus dans un climat qui était assez véhément. Donc, c'est totalement inacceptable. C'est totalement inacceptable. Pour l'instant, à ma connaissance, il n'y a pas de plainte déposée, mais il pourrait y en avoir. Voilà. Ce n'est pas acceptable. Ce n'est pas ça la France. Ce n'est pas ça la démocratie. Voilà. Ce n'est pas ça. On accepte le résultat d'une élection. Et quand un sortant quitte la mairie, il n'a pas à faire l'objet, comme ça a pu être le cas, on l'a vu dans les vidéos, de pression, d'intimidation d'un victime. Ce n'est pas ça la démocratie. Donc, je ne peux que le condamner, évidemment, très, très fermement. Très, très fermement.
Maud BREGEON
Bien. Merci beaucoup Monsieur le ministre de l'Intérieur, Monsieur le ministre délégué. Je vous propose de passer au texte suivant et d'inviter Monsieur le ministre Jean-Pierre FARANDOU à nous présenter la transposition de l'accord conclu fin février avec les partenaires sociaux.
Jean-Pierre FARANDOU
Bonjour à toutes et à tous. Oui, effectivement, j'ai eu l'occasion de présenter en Conseil des ministres un projet de loi qui vise à ratifier en quelque sorte un accord, un accord social passé fin février, le 25 février pour être précis, pour aménager les processus d'indemnisation des demandeurs d'emploi issus de ruptures conventionnelles individuelles. Ce qu'il faut retenir d'abord, c'est le succès du dialogue social. Je pense que, en tant que ministre du Travail, et tout le Gouvernement et le Premier ministre avec, ont pu saluer la capacité des partenaires sociaux à converger, à se mettre d'accord. C'est un bel accord signé par les 3 organisations patronales et 3 organisations syndicales. Donc c'est un bon accord, un bel accord. Je veux en rendre hommage, d'ailleurs, aux partenaires sociaux. C'est le sens des responsabilités, puisqu'il s'agissait d'ajuster ces dispositifs. Pourquoi les ajuster ? D'abord, un enjeu économique. Les ruptures conventionnelles individuelles représentent 26 % des dépenses de l'assurance-chômage, donc 9,4 milliards d'euros, donc c'est une somme considérable, qui a beaucoup augmenté depuis la création de ces ruptures conventionnelles. Quand on regarde les causes de cette augmentation, on peut considérer que par rapport à l'esprit originel, qui était une espèce de rupture à l'amiable ciblée, il y a eu une extension des usages. Des études ont pu montrer que, dans beaucoup de cas, on a quelque chose qui ressemble davantage à une démission qui se transforme en une rupture conventionnelle, quelque chose qui peut ressembler à un licenciement qui se transforme en une rupture conventionnelle. Donc c'est un problème. On s'éloigne de l'esprit originel. Aussi, on peut regarder de manière très factuelle que les durées de séjour en assurance-chômage sont plus longues pour les gens issus des ruptures conventionnelles de quelques mois, donc il y a une charge supplémentaire sur l'assurance-chômage, et c'est d'autant plus curieux qu'en moyenne, on a affaire à des gens plus diplômés, plus présents en région Île-de-France, donc en fait, qui ont davantage de facilité à retrouver un emploi. Donc là, il y avait une espèce de paradoxe qui commençait à s'installer. Nous avons demandé aux partenaires sociaux, par courrier signé par le Premier ministre, de s'emparer de ce sujet. Ils l'ont fait. On avait demandé un quantum d'économie que nous avions chiffré à 400 millions d'euros. Il a été atteint. En tout cas, très rapidement, on sera au-dessus de 400 millions d'euros. Et même en année pleine, au bout de 4 ans environ, le temps que le deal politique se déploie pleinement, on sera légèrement en dessous d'un milliard d'euros. On sera entre 800 et 900 millions d'euros. Donc vraiment, il faut souligner ce sens des responsabilités des organisations syndicales. Donc maintenant, c'est un projet de loi, alors c'est une loi courte, il n'y a qu'un article, mais on en avait besoin pour modifier le code du travail. Le travail parlementaire va arriver. On espère, comme c'est l'usage, que le Parlement, l'Assemblée nationale comme le Sénat, s'appuieront sur un accord social bien signé, et donc j'ai bon espoir que ce projet de loi puisse se voir voté rapidement, pour que très rapidement, là encore, pour avoir les meilleurs effets sur les comptes de la Sécurité sociale et de l'UNEDIC en particulier, on arrive effectivement à engranger les résultats de cet accord. Donc, bonne nouvelle, le dialogue social, ça marche dans notre pays, le centre des responsabilités aussi. C'est une réforme structurelle sur l'assurance-chômage qui n'est pas quelque chose d'aisé. Nous avons réussi à créer les conditions pour que les partenaires sociaux puissent apporter cette réponse. Et tout ça est encourageant et contribue, j'espère, à une forme de sérénité retrouvée dans le dialogue social. C'est important pour notre pays. Et vous savez, je suis un défendeur, je l'ai toujours été, lorsque j'étais à la SNCF, du dialogue social, je pense que c'est la bonne manière de procéder à des réformes de nature sociale, donner d'abord la parole et l'occasion aux partenaires sociaux de converger, et une fois la convergence obtenue, transformer ça en législatif ou en réglementaire si on en a besoin. Voilà, donc je trouve que c'est une bonne nouvelle, et par ces temps un peu compliqués que nous traversons, pouvoir souligner ce bon point du dialogue social dans notre pays, et une capacité à réformer notre pays sur des sujets complexes, me semble-t-il, doit être souligné.
Maud BREGEON
Merci beaucoup. Pas de questions particulières. C'était extrêmement clair.
Jean-Pierre FARANDOU
Merci beaucoup.
Maud BREGEON
Merci beaucoup, Monsieur le ministre. Et j'invite à présent et pour conclure mes collègues Roland LESCURE et Serge PAPIN à me rejoindre pour faire un point, comme nous l'avons déjà fait, sur l'impact de la situation internationale, du conflit au Moyen-Orient, sur les enjeux économiques et énergétiques au niveau national. Vous dire, avant de laisser la parole à Roland LESCURE, que tout ce dont on discute aujourd'hui en Conseil des ministres, que ce soit les projets de loi relatifs à la sécurité, relatifs à l'assurance-chômage, et l'action que nous allons présenter pour accompagner les secteurs économiques, notamment face aux difficultés auxquelles ils font face sur les sujets énergétiques, démontre à quel point ce pays a toujours besoin d'avancer. Dans les mois à venir, nous aurons l'occasion d'en discuter avec le Gouvernement la semaine prochaine. Puisque vous le savez, le président de la République sera au Japon, il n'y aura donc pas de Conseil des ministres, et donc de compte rendu de Conseil des ministres, mercredi prochain. Mais en revanche, une réunion gouvernementale se tiendra autour du Premier ministre, mercredi matin prochain, pour échanger sur l'agenda parlementaire et sur la feuille de route globale du Gouvernement.
Roland LESCURE
Merci Madame la porte-parole et ministre déléguée à l'Énergie. Depuis quelques jours, on fait face clairement à un conflit qui a changé de nature et donc, les conséquences économiques, elles aussi, ont changé. On a aujourd'hui 30 à 40 % des capacités de raffinage dans le Golfe qui sont endommagées ou détruites. J'ai échangé avec le ministre qatari de l'Énergie. C'est 17 % des capacités de production de gazières qui sont détruites aujourd'hui suite aux attaques menées sur ces installations, qui prendront des années, on parle de 3 ans, pour les remettre en ordre. Évidemment, celles qui sont arrêtées prendront moins de temps, mais on parle de plusieurs mois pour relancer notamment des installations gazières qui ont été arrêtées de manière urgente par le Qatar. Et donc, on se retrouve face à un marché du pétrole aujourd'hui dans lequel il manque tous les jours 11 millions de barils, malgré les efforts de l'Arabie saoudite, notamment pour réouvrir un pipeline qui permet d'exporter du pétrole vers la mer Rouge, et du gaz, évidemment, qui manque aussi. Ça se traduit par des mesures importantes en Asie. Vous savez que l'Asie est le premier client du Golfe, à la fois pour le pétrole et sur le gaz, des mesures de rationnement, des mesures de réouverture de centrales à charbon, des mesures de télétravail, de limitation de la climatisation de l'ascenseur, etc., etc. On a vu aussi dans un certain nombre de pays européens qui, sans être dans des situations similaires à ce qu'on a en Asie, sont plus exposés que la France. L'Italie, aujourd'hui, importe son gaz en partie du Qatar. Pour vous donner des ordres de grandeur, l'Italie et la Grèce, la production électrique, c'est 45 % qui dépend du gaz. En France, on est à moins de 5 %. Et donc, on se retrouve avec des pays européens qui, eux aussi, ont mis en place un certain nombre de mesures parce qu'ils font face à des situations différentes : mesures de rationnement en Asie, mesures de soutien direct en Italie, en Grèce et dans quelques autres pays. En France, on n'en est pas là. Et heureusement, d'abord un point sur les enjeux d'approvisionnement. On est à 97 % d'approvisionnement des stations-service. On a libéré de manière très ponctuelle 250 000 barils dans des régions où il y avait des manques ponctuels dans certains réservoirs afin de permettre un approvisionnement total des stations-service, mais on n'a aucun problème d'approvisionnement à court terme en France sur le gasoil, sur le jet ou sur l'essence. Impact économique de cette crise à ce stade : vous avez vu la note de conjoncture de l'INSEE qui est sortie hier. On est en phase avec les prévisions du gouvernement sous-jacentes au budget, puisque la note de conjoncture prévoit ce qu'on appelle un acquis de croissance à la fin du premier semestre de 0,9 % de croissance. Notre prévision sur l'ensemble de l'année, c'est 1 %. On est évidemment parfaitement en phase. Sur l'inflation, on verra évidemment ce qu'il en sera en fin d'année, mais l'INSEE prévoit une hausse de l'inflation d'ici la fin du premier semestre, ce qui l'amènerait aux alentours de 2 %, 1,9 % pour être précis. On va évidemment suivre ça de très près. À ce stade, les enquêtes de conjoncture ne montrent pas de décrochage, mais on sent bien évidemment que le ralentissement est possible. Il est trop tôt pour avoir un impact précis de cette crise, à la fois sur la croissance – on va suivre ça de très près – mais aussi sur les finances publiques. On a annoncé avec mon collègue des comptes publics, David AMIEL, un comité d'alerte sur les finances publiques qui se réunira le 21 avril et qui permettra de faire un premier bilan de l'impact sur les recettes et sur les dépenses, au moins pour le mois de mars, puisque le mois de mars sera terminé dans son ensemble. On sait déjà que les taux d'intérêt ont fortement monté, vous l'avez vu, notamment en France, même si c'est moins qu'en Italie, qu'en Grèce ou qu'au Royaume-Uni. Mais, les taux d'intérêt ont monté partout dans le monde. Et ça, évidemment, ça peut peser sur les coûts de financement de la dépense publique. Ça peut aussi peser sur la croissance et la conjoncture. Voilà. Donc, à ce stade, on est évidemment dans une logique de suivi au quotidien sur les conséquences internationales et nationales de cette crise. La libération des stocks stratégiques : 400 millions de barils annoncés il y a une quinzaine de jours a limité un temps la volatilité des marchés, mais les marchés restent extrêmement volatils. On l'a vu ces derniers jours et on va suivre ça de très près en adaptant évidemment les mesures prises face à cette crise en fonction de notre évolution et notre évaluation des risques.
Serge PAPIN
Merci, mes chers collègues. Bonjour à tous. Alors, au plan national, aborder deux choses. La première, c'est les contrôles, donc qui cherchent à vérifier le respect des déclarations et des conditions d'affichage. L'affichage des prix dans les stations, donc les analyses de la DGCCRF se concentrent également au niveau de l'évolution des marges des distributeurs. Sur ces deux points, on peut en tirer deux enseignements. Le niveau d'anomalie dans les contrôles qui sont au nombre de 1 000 à l'heure où on se parle. Contrôle sur place n'est pas plus important qu'avant la crise. J'ai eu l'occasion de le dire déjà. Et les distributeurs continuent de jouer le jeu de la transparence. Au niveau des marges des distributeurs, on constate aussi qu'elles n'ont pas augmenté à l'inverse de celles des raffineurs. C'est un travail que l'on suit aussi par les services de la DGCCRF. Concernant les engagements pris, les distributeurs de la grande distribution, Auchan, Carrefour, Intermarché, Coopérative U et Leclerc, s'engagent à maintenir des marges de vente extrêmement réduites et garantissent que toute baisse de coût sera immédiatement répercutée vers le consommateur. La grande distribution prend ici un engagement responsable et utile aux consommateurs dans une période difficile pour son pouvoir d'achat. Il faut le saluer. Ils ont fait un communiqué de presse ce matin avec l'UIP qui les représente. Ça a été fait aussi sous forme d'accord de place sous l'égide du Gouvernement. Et ça montre, en effet, que nous faisons front commun. Et par ailleurs, nous travaillons avec tous les metteurs en marché pour les actions sur les filières les plus impactées, je pense notamment à l'agriculture ou à la pêche, qui sont impactées plus par la hausse des carburants. Voilà ce qu'il en est au plan national.
Maud BREGEON
Merci, chers collègues, et je vais donc embrayer avec les mesures et les actions qui sont déployées à l'échelle nationale. D'abord, des plans par filière. Vous l'avez vu, ils ont été présentés ces deux derniers jours. Nous avons rencontré depuis trois semaines, maintenant, les filières les plus impactées. Je pense aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux transporteurs, que citait à l'instant Serge PAPIN. Et nous avons voulu répondre à ce qui nous semblait être leur première urgence, à savoir la trésorerie. Et donc de là ont été annoncés un certain nombre de possibilités de report d'échéance fiscale et sociale, de prêts exceptionnels portés par la DPI, ainsi qu'un travail avec les banques, et je vous renvoie là vers le communiqué de la Fédération française bancaire qui s'engage à suivre individuellement toutes les situations qui pourraient s'avérer être préoccupantes. L'objectif, c'est de passer le cap ensemble. Nous ne savons pas dire combien de temps cette situation va durer et comment celle-ci progressera précisément dans les semaines à venir. Personne ne sait le dire. Et donc notre responsabilité, c'est de tout mettre en œuvre, en fonction d'une situation qui évolue, pour prendre les meilleures décisions et pallier à ce premier problème qui était celui de la trésorerie. Nous avons ensuite demandé aux raffineries françaises de produire davantage, dans la mesure évidemment de leur capacité. Je prends un exemple, la raffinerie de Gravenchon, qui est le deuxième site français, va augmenter sa production de 10 %. C'est un effort extrêmement important, ça représente environ 12 000 tonnes de carburéacteurs et 15 000 tonnes de gasoil, c'est l'équivalent de 450 000 pleins par mois pour ramener à des consommations qu'on arrive un peu plus à mesurer à notre niveau. Là encore, ça doit permettre de pallier à d'éventuelles difficultés très ponctuelles d'approvisionnement, j'abonde évidemment dans le sens de ce que disait Roland LESCURE, nous n'avons pas de problème d'approvisionnement sur le plan national, mais lorsque ici ou là, les difficultés peuvent être rencontrées, eh bien ça permet d'apporter une réponse, et évidemment d'apporter une réponse à la question des prix, puisque ça amène davantage d'offres sur le marché. Je terminerai sur la question des certificats d'économie d'énergie qui ont été particulièrement décriés par une partie de l'opposition ces dernières semaines et qui l'avaient déjà été par ailleurs ces derniers mois. Rappelez que ces certificats d'économie d'énergie ne sont pas une taxe prélevée par l'État. C'est une somme d'argent qui permet de financer concrètement la transition écologique pour les familles, et notamment les familles les plus modestes. Ça équivaut environ à 200 000 pompes à chaleur installées par an. Ça accompagne le leasing social. Pour ne prendre que cet exemple, c'est 100 000 véhicules électriques dans ce cadre de ce leasing social qui ont été déployés dans les deux dernières éditions et nous lancerons bientôt la troisième édition. Pour autant, il faut évidemment s'assurer que ce dispositif est le plus pertinent possible, tant d'un point de vue de son efficacité que d'un point de vue de ce qu'il coûte. Et donc le Premier ministre m'a confié une mission qui va dans ce sens pour faire en sorte que les C2E contribuent encore davantage à l'électrification, qu'il ne subventionne évidemment ni de façon directe ni de façon indirecte des énergies fossiles, et afin de continuer à lutter contre toutes les formes de fraude qui pourraient exister autour de ce dispositif, comme nous l'avons toujours fait. Voilà pour la partie nationale. Je vous propose qu'on passe aux questions-réponses. Nous répondrons éventuellement aux sujets que nous n'avons pas abordés de manière spontanée.
Martin BAUMER
Bonjour, Martin BAUMER pour France Télévisions. Question pour vous, ministre de l'Économie, Roland LESCURE. En vous écoutant, doit-on comprendre que la France n'est pas encore en état de choc pétrolier, comme vous l'évoquiez hier face aux députés ? Merci.
Roland LESCURE
Merci pour cette question. J'ai bien vu que l'utilisation de ce terme hier en audition de la Commission des Finances avait suscité un certain émoi et des débats importants ce matin. Et donc, je vais être très clair, moi, je regrette d'avoir utilisé ce terme. Il s'appliquait, dans mes mots, à la situation internationale et en aucun cas à la situation française, mais il a visiblement déclenché un débat autour de la situation française. Moi, depuis le début de cette crise, je m'efforce d'être lucide, transparent, ni de rassurer, ni d'inquiéter, mais de présenter du mieux possible les enjeux économiques, financiers et énergétiques d'une crise qui évolue tous les jours. La France, elle est mieux préparée, elle est moins exposée, je l'ai dit tout à l'heure, à la fois que ses voisins européens et a fortiori évidemment que les pays asiatiques qui sont directement concernés. Donc ce terme de choc, il est valable dans un certain nombre de pays asiatiques, oui, où on a des mesures de rationnement, on a des mesures d'économie, on relance des centrales à charbon, on a des mesures de télétravail, on a des mesures importantes dans un nombre important de pays. Évidemment, et j'allais dire heureusement, on n'en est pas là en France. Et donc la réponse à votre question, c'est non, on n'en est pas là. Et heureusement.
Journaliste
Bonjour, Monsieur LESCURE.
Roland LESCURE
Allez-y.
Journaliste
[inaudible] Magazine. Ce matin, le quotidien Libération nous donne plusieurs informations sur les solutions apportées par le Gouvernement, notamment une augmentation des capacités de raffinage et une utilisation de barils stockés. Est-ce que vous pouvez nous confirmer qu'avec le contrôle des marges des distributeurs, ces trois actions seront bien entamées et mises en place par le Gouvernement ?
Roland LESCURE
Alors, sur les marges de distributeurs, Serge PAPIN l'a évoqué, on est à ce stade dans une logique d'engagement suivi de prêts, et ça fonctionne. Le Premier ministre a souhaité qu'on étudie la possibilité d'encadrer les marges. On l'a fait, on est prêts, mais à ce stade, je pense que du fait des engagements énoncés, ce n'est à ce stade pas nécessaire. Sur l'invention, la ministre a répondu, on va augmenter la production de 10 %. Sur les stocks stratégiques, on a potentiellement libéré près de 15 millions de barils/jour. On en est loin. Puisque je disais tout à l'heure dans notre propos introductif, qu'on a libéré à ce stade 250 000 barils de gasoil, soit 0,3 % des stocks de gasoil. Et ils répondent à des besoins spécifiques dans des régions spécifiques. Et la réalité, c'est que même sans crise au Moyen-Orient, ça nous arrive de temps en temps de libérer des stocks stratégiques du fait d'un événement climatique ici ou là, d'un accident de la route. Et donc on est dans une logique, je dirais, normale, mais on est prêts, évidemment, et on suit la situation de très près. Toutes les stations-services sont suivies en prix et en volume tous les jours, et à ce stade, on reste à 97 % de l'approvisionnement.
Matthieu DESMOULINS
Je vous garde au micro, pardon, Monsieur le ministre. Matthieu DESMOULINS pour TF1-LCI à nouveau. Marine LE PEN a accusé l'État d'être profiteur de crise et d'avoir davantage, avec la hausse du prix des carburants, d'argent via les taxes qui rentrent dans les Caisses de l'État. Est-ce que vous pouvez nous garantir aujourd'hui que l'État ne s'enrichit pas sur le dos de cette hausse du prix de l'énergie ? Et puis une question aussi pour Madame BREGEON. Le Premier ministre a évoqué l'hypothèse d'un dispositif d'aide pour les gros rouleurs face à cette hausse du prix des carburants. Pouvez-vous nous en détailler la philosophie ? Merci.
Roland LESCURE
Non mais sur votre question sur "l'État s'en met-il plein les poches ?" J'aimerais vous dire que oui, mais non, évidemment. Vous regardez toutes les crises pétrolières, tous les chocs énergétiques qu'on a connus depuis 1973. Il y en a eu une dizaine. À chaque fois, ça s'est traduit par moins de recettes, in fine, et plus de dépenses. On va là-dessus ne rien vous cacher. On l'a dit avec David AMIEL, on va convoquer un comité d'alerte des finances publiques. On avait prévu de le faire de toute façon pour suivre au cœur d'eau l'exécution du déficit public cette année comme on l'a fait l'année dernière. Et à cette occasion-là, on aura un premier bilan des recettes du mois de mars. Et évidemment, là-dessus, comme sur tout le reste, on sera transparent. Il est trop tôt pour vous dire exactement comment ça se traduit en termes de recettes et dépenses. J'espère qu'on aura une première estimation d'ici là. Ce que je peux vous dire, pour autant, c'est qu'on fait des estimations. On a des bonnelles économétriques qui tournent, qui nous permettent de dire qu'est-ce qui se passe en moyenne si ? Les chiffres que je peux partager avec vous aujourd'hui, c'est que 10 dollars de hausse du baril, pour toujours, ça se traduit, je l'ai dit déjà hier, par 0,1 % de croissance en moins, 0,3 % d'inflation en plus. À court terme, 200 millions de recettes fiscales en plus, mais dans la même année, 0,8 milliard, donc 800 millions de dépenses en plus. Donc, dès la première année, ça coûte à l'État. Et évidemment, le trou se creuse, parce que ça a un impact plutôt négatif sur la croissance, positif sur l'inflation et donc positif sur les mesures d'indexation des prestations sociales. Et donc, la première année, plus 0,2 sur les recettes, plus 0,8 sur les dépenses, c'est à peu près 600 millions de moins dans les Caisses de l'État ; la deuxième année, on parle de 3 milliards ; et la troisième année, de 4 milliards. Ces chiffres sont à prendre avec toutes les pincettes qu'elles méritent. Ce sont des estimations. Mais ça donne bien une idée, j'allais dire malheureusement, mais c'est la réalité de ce qu'il faut attendre de ce type de choc.
Maud BREGEON
Je me permets d'abonder dans le sens de ce que vient de dire Roland LESCURE. J'ai entendu hier Marine LE PEN parler en mentionnant l'État, en évoquant l'État de profiteur de crise. Je trouve que ses propos sont très très très très loin d'être à la hauteur de ce qu'on peut attendre d'un responsable politique, alors même qu'on fait face à une situation extrêmement difficile à l'échelle internationale, qui a des répercussions évidentes sur le quotidien de nos concitoyens. Et entendre, encore une fois, une responsable politique de premier plan utiliser ce terme-là m'a personnellement profondément choquée, voilà. L'État n'est pas profiteur de crise. En revanche, en utilisant ces termes-là, Madame LE PEN spécule de toute évidence sur les difficultés énergétiques des Français. Quant à la question que vous m'avez posée sur une éventuelle aide aux grands rouleurs, il n'y a aucune aide directe validée à l'heure où on se parle. La première réponse, et qui est la bonne réponse, le président de la République a eu l'occasion de le noter lors du Conseil des ministres, au stade où nous en sommes, c'est l'accompagnement, secteur par secteur, parce que les secteurs économiques font face à des difficultés évidentes, et l'accompagnement avec des possibilités qui permettent de détendre la trésorerie, voilà. J'entends pour autant les demandes qui émanent ici ou là, et on l'a entendu hier lors des questions au Gouvernement, nous ne sommes pas insensibles aux difficultés auxquelles un certain nombre de Français, ceux qui effectivement roulent beaucoup et n'ont pas d'autre choix que d'aller faire le plein et ont dans des situations extrêmement modestes, font face. Mais notre devoir, parce qu'on est aux responsabilités, c'est aussi de rappeler quelle est la réalité des finances publiques. Et la réalité des finances publiques, c'est un déficit à 5 % que nous devons impérativement tenir. Il n'y a pas d'argent magique. Des chèques qui seraient mis sur la table demain seraient payés après-demain par le contribuable. Et ça, je pense que les Français en ont aujourd'hui conscience et que notre devoir, c'est aussi de porter ce discours-là, qui est peut-être un peu moins populaire à court terme, mais qui s'avère extrêmement vrai à long terme.
Cyril ADRIAENS-ALLEMAND
Toujours Cyril ADRIAENS-ALLEMAND pour France Télévisions. Ça fait quelques jours que le prix du baril de pétrole est à la baisse. Or, on n'a pas le sentiment qu'à la pompe, ça ait été immédiatement répercuté. Est-ce que vous continuez les contrôles sur les stations ? Est-ce que vous appelez les distributeurs, à la responsabilité aussi ? Et combien de jours faudra-t-il pour le voir à la pompe ?
Maud BREGEON
Alors nous avons, je laisserai Serge pour vous [inaudible], mais nous avons comme nous le faisons depuis le départ, les distributeurs et plus globalement l'ensemble de la chaîne, à répercuter les baisses aussi vite que les hausses l'ont été. Maintenant, tirer des conclusions de ce que l'on peut observer depuis 48 heures, c'est extrêmement prématuré.
Serge PAPIN
Il va probablement y avoir une répercussion à la baisse, il faut un petit peu de temps pour que les cuves se vident, parce qu'on est passé de 120 dollars le Brent, là on était hier en dessous de 100, donc il va y avoir une baisse, mais il faut attendre un petit peu. On a un engagement très clair de la part des distributeurs qui en ont fait un communiqué avec nous, d'ailleurs, on l'a discuté, ce que je vous dis, ce qu'on appelle un accord de place, pour qu'ils répercutent tout de suite les baisses. On a les moyens aussi de le contrôler avec la DGCCRF. Donc on va voir, mais il faut qu'il y ait une stabilité dans la baisse. Pour l'instant, c'est quoi ? Il y a 48 heures.
Roland LESCURE
À peine. Non mais juste un mot là-dessus, parce que, on va dire que le pétrole a baissé. Alors il a baissé ces dernières heures parce qu'il y a eu des interventions hier que vous avez tous notées. Je ne sais pas où il sera demain. On a beaucoup de volatilité sur les marchés aujourd'hui. Et on a tous entendu des distributeurs s'engager à baisser le prix de l'essence à un moment parce que le prix du pétrole avait baissé 24 heures et que ça a duré 24 heures. Donc on est dans un marché très très volatil. Et on appelle tous de nos vœux une désescalade. On appelle tous de nos vœux que le détroit d'Ormuz soit effectivement ouvert. Mais à ce stade, c'est une déclaration de l'Iran qui dit qu'avec des bateaux qui ne sont pas hostiles, on pourrait envisager un dispositif. Donc, évidemment, je pense que là, les engagements ont été très clairs auprès de tout le Gouvernement. Mais je comprends qu'à ce stade, on reste dans un pétrole très volatil. Et donc, une prudence sur ce point.
Léopold AUDEBERT
Bonjour, Léopold AUDEBERT pour BFM TV. C'est la question rituelle un peu du mercredi pour vous, Madame BREGEON. Qu'a dit le chef de l'État, Emmanuel MACRON, pendant ce Conseil des ministres sur la question du Moyen-Orient et peut-être sur les municipales également, s'il a eu un propos à ce sujet ?
Maud BREGEON
Alors sur les municipales, pas d'autre propos que celui qu'il avait déjà tenu la semaine dernière, à savoir remercier évidemment le ministre de l'Intérieur, les services du ministère de l'Intérieur. Il a évidemment mentionné les maires qui ont permis à ces scrutins de se tenir, les assesseurs, les bénévoles qui se sont mobilisés dans les bureaux de vote. Donc un propos, encore une fois, similaire à celui de la semaine dernière. Et sur la question du Moyen-Orient et des impacts qu'on connaît et dont on parle depuis tout à l'heure, le président de la République a évidemment demandé l'engagement total du Gouvernement, a remercié les premières mesures qui avaient été travaillées depuis plusieurs semaines maintenant, voilà. Il nous a évidemment appelé à suivre la situation avec la plus grande attention, à continuer de voir les filières, à continuer de rencontrer les secteurs économiques, d'échanger avec eux sur leurs difficultés. Merci à tous.
Journaliste
Merci.
Source https://www.info.gouv.fr, le 26 mars 2026