Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (nos 2708, 2835).
(…)
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale
Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, d'avoir proposé ce texte. La question des violences en milieu scolaire nous place face à une responsabilité collective, qui touche à l'un des devoirs les plus essentiels de la République : garantir la protection de chaque enfant qui lui est confié. Dans une célèbre formule qui a traversé le siècle, Jean Zay nous enjoignait de considérer l'école comme un sanctuaire. Cet idéal, pourtant, n'a pas toujours été respecté. Les témoignages recueillis ces dernières années, et tout particulièrement ceux des victimes de l'institution Notre-Dame de Bétharram, ont mis au jour des situations d'une gravité inouïe, qui ne sauraient être ni minimisées ni relativisées. Je tiens après vous, madame la rapporteure, à saluer le courage des victimes qui ont réussi à parler, à dénoncer, à faire prendre conscience et à nous permettre d'aboutir à un certain nombre de mesures sur lesquelles je reviendrai.
Des enfants ont subi des violences physiques, psychologiques, sexuelles, dans des lieux qui avaient précisément vocation à les protéger. Même si certains de ces faits sont anciens, ils appellent une réponse à la hauteur, à la fois en matière judiciaire – ce qui ne relève évidemment pas du travail de cette assemblée – et en matière de cadre de protection et de prévention : c'est l'objet de la présente proposition de loi, issue du travail conduit par la commission d'enquête et ses rapporteurs, Mme Violette Spillebout et M. Paul Vannier.
Ce texte a une ambition précise : fixer un cadre juridique clair pour que chaque alerte soit prise en compte, pour que chaque signalement soit traité avec la diligence qu'il exige et pour que chaque établissement, public ou privé, soit soumis à des règles strictes de prévention. Vous savez que, depuis ma prise de fonction, j'ai fait de la protection de l'enfance et de la santé des enfants à l'école l'une de mes trois priorités. Pour cette raison, je soutiens évidemment une grande partie des mesures que vous proposez.
Avant d'aborder ces mesures, permettez-moi de partager avec vous un état des lieux lucide sur les atteintes aux mineurs, qui me semble justifier une intervention législative. Les données publiées conjointement, en janvier dernier, par mon ministère et celui chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, dressent un tableau préoccupant, que nous devons regarder en face, des violences dont sont victimes les mineurs à l'école. Les violences sexistes et sexuelles apparaissent dès l'école élémentaire. Elles touchent beaucoup plus les filles que les garçons. Par la suite, elles ne cessent d'augmenter : en CM1 et en CM2, 15 % des élèves déclarent avoir été victimes de voyeurisme dans les toilettes et 8 % avoir été embrassés de force ; au collège, 15 % des filles et 12 % des garçons déclarent avoir été exposés à au moins une forme de violence sexuelle. Ces faits ne sont pas isolés : ils concernent un nombre important d'élèves, filles comme garçons, dans tous les établissements, publics ou privés, sur le temps scolaire ou sur le temps périscolaire. L'adolescence constitue un point de bascule. Au lycée, les filles sont très largement surreprésentées parmi les victimes, avec des conséquences sur leur bien-être et leur scolarité : une lycéenne sur dix déclare s'être absentée, par peur, au cours de l'année scolaire. Les réseaux sociaux amplifient ces phénomènes : plus de 130 000 adolescents ont été exposés contre leur gré à des contenus sexuels en ligne et près d'un tiers des collégiennes déclarent avoir été victimes de cyberviolences.
L'enquête Sivis – système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire – de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) confirme une réalité plus large. Dans le second degré, on recense 14 incidents graves pour 1 000 élèves – jusqu'à 20 dans les lycées professionnels. Parmi ces incidents, 80 % constituent des atteintes aux personnes.
Nous sommes donc tenus à un devoir de vigilance et d'action sans relâche. Tant qu'un seul enfant sera victime, aucun bilan ne pourra jamais nous satisfaire.
Si la plupart des faits qui se produisent dans l'enceinte scolaire sont le fait d'enfants ou de jeunes entre eux, ils sont parfois aussi – c'est le principal objet de la présente loi – le fait d'adultes.
Statistiquement, ces atteintes aux mineurs sont d'abord commises dans la sphère familiale : 80 % des cas de viols et d'agressions sexuelles sur mineurs sont commis dans le cercle intrafamilial. Permettez-moi de rappeler que l'école, qui est d'abord un lieu de confiance, est le premier auteur d'informations préoccupantes et de signalements au procureur de la République, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. L'année dernière, le service de défense et de sécurité du ministère a ainsi compté près de 80 000 signalements.
Mais ces faits sont aussi commis – cas intolérables, ulcérants – par des adultes présents dans les murs de l'école. À cet égard – pour que vous puissiez avoir une représentation fidèle de la réalité – le ministère de l'éducation nationale révoque chaque année, dans les établissements publics, entre trente et quarante-cinq agents pour des motifs tirés de violences sexuelles ou sexistes – éventuellement dirigées contre d'autres agents. À ces révocations, il faut ajouter les cinq à sept qui surviennent en moyenne, chaque année également, dans l'enseignement privé sous contrat. Depuis 2017, la vérification du bulletin no 2 du casier judiciaire, du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du fichier des auteurs d'infractions terroristes est systématique au moment du recrutement. Tous les personnels déjà en poste ont été soumis à cette vérification entre 2017 et 2019, ce qui a conduit à plusieurs dizaines de révocations.
Les révélations qui se sont succédé depuis le début de l'année ont également révélé des actes inqualifiables dans le périscolaire. Il nous faut également les combattre par une réponse ferme, déterminée et systématique, visant à la fois à interdire l'accès à l'enceinte scolaire à des individus ayant des antécédents – qu'ils aient été pénalement réprimés ou aient fait l'objet de sanctions administratives – et à libérer la parole des victimes. Il nous faut prévenir toute forme de violence.
Permettez-moi également de revenir sur ce qui a déjà été fait sans attendre la modification législative qui vous est proposée. Je pense d'abord à ce qu'a engagé, à partir de mars 2025, le plan Brisons le silence, agissons ensemble, lancé par Élisabeth Borne et articulé autour de trois piliers : protéger les élèves, libérer leur parole, renforcer les contrôles. En pratique, l'application Faits établissement, opérationnelle dans le public depuis 2017, a été étendue aux établissements privés sous contrat où elle y a également été rendue obligatoire. Chaque établissement dispose désormais d'un cadre clair pour agir rapidement. Les signalements, qui remontent systématiquement au rectorat, témoignent d'ailleurs d'une appropriation rapide, ces derniers mois, par les établissements privés sous contrat.
Vous avez insisté à juste titre, madame la rapporteure, sur l'importance de la libération de la parole. À cette fin, des questionnaires sont proposés aux élèves dans des contextes de plus grande vulnérabilité – une fois par trimestre pour les internes, et au retour de chaque voyage scolaire avec nuitée. Pour en tester les formulations, l'efficacité et la réception, nous avons commencé par les expérimenter, au printemps 2025, dans sept académies, avant de les généraliser à la rentrée à tous les établissements publics et privés. Toute réponse préoccupante déclenche une alerte immédiate que le chef d'établissement est tenu de traiter sous quarante-huit heures. Le 119, enfin, a été renforcé : toute alerte concernant un établissement scolaire est désormais transmise aux équipes académiques dans le même délai.
Parallèlement, nous avons procédé à la mise en place d'un contrôle systématique des établissements privés sous contrat. Il faut être lucide, pendant très longtemps, ces établissements n'ont pas fait l'objet de tels contrôles. Les seuls contrôles étaient ceux des inspecteurs qui se rendaient dans les classes, mais cela ne constituait évidemment pas une inspection à 360 degrés – si vous me permettez l'expression.
Depuis 2023, nous avons progressivement institué un dispositif ambitieux. Je souhaite en présenter les premiers résultats, qui éclairent utilement les débats à venir. Je rappelle que le privé sous contrat fait déjà l'objet de certains contrôles puisque les professeurs, qui se rendent chaque jour dans ces établissements, sont des agents publics recrutés par concours, rémunérés et inspectés par l'État. En revanche, les personnels de droit privé de ces établissements n'ont pas le même contact régulier avec nos services.
S'agissant des contrôles engagés, notre objectif – que nous tiendrons – est de contrôler 40 % des établissements d'ici 2027 –, c'est-à-dire en deux ans et demi. Nous combinons contrôles aléatoires et contrôles ciblés en cas d'interrogations ou d'alertes, chaque alerte déclenchant immédiatement une inspection. L'an dernier, les deux tiers des contrôles se faisaient sur pièces et un tiers sur place ; j'ai souhaité inverser cette proportion – désormais, 70 % des contrôles se déroulent sur place.
Nous avons élaboré un guide de contrôle. Il précise les modalités d'intervention et clarifie un cadre juridique parfois flou, faute d'avoir été remis en question ou précisé auparavant. Ce guide a été présenté aux quatre réseaux – catholique, juif, laïque et musulman – ce qui a permis de clarifier les règles applicables.
En outre, une instruction interministérielle, cosignée avec le ministère des finances publiques, définit les modalités de collaboration entre services sur le volet financier du fonctionnement des établissements.
Plus de 1 500 contrôles ont été réalisés ou sont en cours, dont 1 135 finalisés. Parmi eux, 28,6 % ont donné lieu à des mises en demeure ou à des recommandations, pour des raisons diverses : 28 % pour des manquements pédagogiques, 18 % pour des manquements administratifs, notamment liés à la mise à jour des avenants contractuels, notre institution n'y ayant pas toujours veillé, 25 % pour des manquements relatifs à la vie scolaire. Enfin, six contrôles ont conduit les inspecteurs à signaler au procureur de la République des personnels coupables de maltraitances diverses envers des mineurs dont ils avaient la charge. Nous avons appliqué le même effort au périscolaire, où le nombre de contrôles a augmenté de 70 % en deux ans.
Malgré ces avancées, nous recevons encore des signalements réguliers de violences sexistes et sexuelles. Ces signalements montrent aussi que la parole se libère. Depuis le début de l'année, 255 signalements mettant en cause des adultes au contact d'élèves ont été enregistrés dans le scolaire et le périscolaire – 88 % concernent des personnels du public, 12 % des personnels du privé. À chaque signalement, nous répondons immédiatement : transmission à l'autorité judiciaire lorsque les faits le justifient, suspension administrative des personnels mis en cause, accompagnement renforcé des victimes par des cellules dédiées.
Notre réponse ne peut souffrir de frontières administratives – j'ai bien sûr à l'esprit ce qui se passe dans le périscolaire. Lorsqu'un parent confie son enfant à l'école, il doit être certain que celui-ci est protégé de la porte à la porte. C'est pourquoi j'ai nommé une déléguée à la protection des enfants à l'école, point de contact unique pour les familles dont la situation a été mal prise en charge ou qui considère que leur situation n'a pas été prise en charge. Elle est chargée de réunir rapidement les parties pour apporter la meilleure réponse possible aux enfants et à leur famille. Notre exigence est simple : zéro tolérance, zéro impunité.
Dans le projet de loi sur la protection de l'enfance, le gouvernement a inscrit deux sujets, auxquels je me suis particulièrement consacré, et qui nous intéresse cet après-midi : l'extension des contrôles d'honorabilité à tous les intervenants, associatifs ou professionnels, bénévoles ou salariés, présents dans l'école ; l'instauration de contrôles d'honorabilité cycliques pour les personnels.
Je proposerai un amendement pour garantir l'application immédiate de ces mesures. Autre élément essentiel : la création d'un fichier des adultes interdits d'école, issu d'une liste noire propre à l'éducation nationale, croisée avec le fichier des cadres interdits du périscolaire et du sport. En l'état du droit, lorsqu'un agent est révoqué pour des faits commis sur mineur, il n'est pas identifié comme tel et peut revenir dans une autre académie ou passer d'un service à l'autre. En clair, si je le chasse, il peut revenir dans le périscolaire et, s'il est chassé du périscolaire, il peut revenir dans les clubs sportifs.
Demain, si le législateur vote le dispositif, cela ne sera plus possible : chaque employeur pourra interroger une base unique pour vérifier qu'aucune sanction administrative d'éviction n'a été prononcée. Concrètement, tous les intervenants occasionnels – associatifs ou professionnels – feront l'objet d'un contrôle systématique des antécédents judiciaires et pourront éditer une attestation d'honorabilité générée par QR code. Toute personne présentant un risque pour les mineurs sera évincée, même sans condamnation pénale, dès lors qu'une sanction administrative a été prononcée.
Votre proposition de loi renforce les outils juridiques de prévention et de sanction des violences et traduit en obligations les recommandations de votre rapport – nous avons déjà engagé une partie des actions réglementaires. Je souhaite toutefois appeler votre attention sur deux points. L'article 1er vise à reconnaître symboliquement les violences effroyables subies par les enfants et jeunes victimes, ce que nous soutenons pleinement. Mais, dans sa rédaction actuelle, en lien avec l'article 2, il établit une responsabilité universelle de l'État, qui deviendrait responsable des actes commis par des tiers, faute de contrôle, et devrait à ce titre indemniser les victimes, en lieu et place des auteurs, par le biais d'un fonds dédié.
Cette articulation pose problème : au risque de nous tromper de combat, nous ne pouvons collectivement effacer la responsabilité première des auteurs des violences. Ce sont eux qui doivent être poursuivis, identifiés, sanctionnés, traduits en justice et condamnés. Bien sûr, l'État et les établissements doivent prévenir ces violences, sous le contrôle de la puissance publique – y compris des collectivités pour le périscolaire – qui doit s'assurer que des mesures concrètes sont bien prévues. La responsabilité de l'État peut naturellement être engagée en cas de carence, mais selon les règles habituelles du contentieux administratif – responsabilité pour faute en cas de carence et éventuellement sans faute dans certaines circonstances particulières. En revanche, il serait discutable que l'État indemnise ab initio les crimes commis par des tiers, ou qu'il se substitue en cas de carence aux collectivités responsables de leurs agents – comme les communes en charge du périscolaire.
Enfin, dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, le fonds d'indemnisation soulève aussi des questions quant à sa coexistence avec les mécanismes existants – Fonds de garantie des victimes, commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) – au risque de complexifier le parcours des victimes. C'est pourquoi nous proposerons d'ouvrir une mission d'évaluation préalable afin de déterminer le besoin réel d'un tel fonds. Nous ne pouvons prévoir une substitution automatique de l'État aux auteurs, qui restent les criminels et doivent être condamnés avec la plus grande fermeté.
Je suis convaincu que nous trouverons un chemin commun pour lutter contre les violences faites aux enfants, assurer leur réparation et garantir leur prévention absolue. Trois principes doivent nous guider : contrôler les comportements, écouter systématiquement la parole des enfants – en particulier des élèves – et garantir des règles communes à tous les établissements sans exception car, hélas, des crimes ont été commis dans tous les types d'établissements. Si l'immense majorité de l'institution scolaire, quel que soit le statut de l'établissement et de ses personnels, offre un cadre protecteur, un seul crime, un seul criminel suffiront toujours à fragiliser ce contrat et à altérer durablement la vie d'un élève.
Ce débat nous dépasse. Il questionne le type de société que nous voulons construire – une société où l'école est un sanctuaire véritable, où aucun enfant ne craint pour son intégrité, où la parole des victimes est entendue, écoutée, respectée, et où les auteurs de violences répondent personnellement de leurs actes inqualifiables, conformément aux principes du droit pénal. C'est un devoir non négociable, auquel nous devons répondre ensemble, au-delà de nos différences et des clivages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 8 juin 2026