Les sujets de droits

Qu'est-ce qu'un sujet de droit ? Quelles sont les restrictions à l'exercice des droits ? L'animal est-il une personne ou une chose ?

Dans ce dossier, Vie-publique.fr rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants pour l'option des classes de terminale "Droit et grands enjeux du monde contemporain".

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La société est composée de personnes physiques (homme, femme, enfant) ou morales (société commerciale, association, hôpital, etc.) qui sont des sujets de droits. On les identifie à partir d'éléments comme le nom, le domicile, etc.

On les distingue des objets de droit (une table, un livre, par exemple) et des personnes "hybrides" qui se situent entre une chose et une personne (ainsi, l’embryon n’est ni une chose, ni une personne).

Les sujets de droit sont des personnes juridiques : elles ont des droits et des obligations.

Les incapacités

Dans certains cas, les sujets de droit ne peuvent pas exercer seuls leur droit et sont encadrés par un régime spécifique, celui des incapacités. Il s'agit des mineurs et des majeurs dont les facultés sont dégradés.

Les mineurs sont représentés par leurs parents ou leur tuteur, les majeurs par des tuteurs (tutelle) ou curateurs (curatelle) désignés par un juge.

La protection particulière des enfants (sécurité, intégrité, éducation, juridiction spéciale, etc.) est inscrite dans la Convention internationale des droits de l'enfant.

Il existe d'autres incapacités destinées à protéger la société : droit de vote à 18 ans, interdiction d'exercer certaines professions en cas de délit, etc.

 

L'animal

Les animaux sont considérés comme des "êtres vivants doués de sensibilité" et sont soumis au régime des biens.

Longtemps perçus comme de simples biens, ils font pour la première fois l'objet d'une loi spécifique en 1845 (loi Grammont) qui prévoit des sanctions pour mauvais traitements sur des animaux. La "sensibilité" animale est reconnue dans la loi du 16 février 2015.

La France est par ailleurs signataire de conventions internationales sur la protection des animaux : la Convention de Rio du 5 juin 1992 sur la diversité biologique et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES ou Convention de Washington).

Les associations de protection des animaux demandent la personnalité juridique pour les animaux. Elles proposent de créer une catégorie des personnes "non-humaines" dans le code civil.