Dix-septième législature : les lois votées en 2024 (juillet à décembre)
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La 17e législature a débuté en juillet 2024, après les élections législatives anticipées. Le second semestre 2024 est marqué par les débats budgétaires, suspendus par le rejet du projet de budget de la sécurité sociale et la censure du gouvernement en décembre. Une loi de finances spéciale a donc due être promulguée.
Ce dossier donne accès à l'essentiel des lois votées au Parlement au cours de cette période et qui ont été analysées dans notre rubrique Panorama des lois. Les lois sont présentées dans l'ordre chronologique de leur date de promulgation.
Accéder au dossier des lois votées de janvier à juin 2024 à la fin de la seizième législature
