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Dossier

Seizième législature : les lois votées en 2024 (janvier à juin)

Temps de lecture  > 30 minutes

La seizième législature, débutée en juin 2022, s'est achevée prématurément avec la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024. Le 1er semestre 2024 est marqué par la loi sur l'immigration et par la loi constitutionnelle sur la liberté de recourir à l'IVG. Ce dossier donne accès à l’essentiel des lois votées de janvier à juin 2024.

Institutions - Vie citoyenne

Loi organique du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Nouvelle-Calédonie - Élection

16 avril 2024

Sécurité - Justice

Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Immigration - Étranger

26 mai 2025

Loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Enfant - Violence - Famille - Droit civil - Droit pénal

19 mars 2024

Loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Droit civil - Exploitation agricole - Zone rurale

16 avril 2024

Loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

Secte - Droit pénal

13 mai 2024

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Femme - Famille - Droit civil - Violence

3 juin 2024

Loi du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Femme - Violence - Enfant - Juridiction - Droit civil - Droit pénal

15 janvier 2025

Loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Droit pénal - Délinquance - Drogue

25 juin 2024

Loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Guerre - Cybercriminalité - Renseignement

26 juillet 2024

Collectivités locales - Administration

Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Élu - Commune - Délinquance - Collectivité locale

22 mars 2024

Loi du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

Région - Transport routier

25 mars 2024

Loi du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

Collectivité locale - Établissement scolaire - Transition écologique - Commune

1er avril 2024

Loi du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Français à l'étranger - Relations administration usager - Formalité administrative - Internet

14 juin 2024

Santé - Solidarités

Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Constitution - Femme - Libertés individuelles - Parlement

9 mars 2024

Loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie

Personne âgée - Handicapé - Soin médical

9 avril 2024

Loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Association - Formation

16 avril 2024

Économie

Loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Compétitivité - Gestion d'entreprise - Marché financier

14 juin 2024

Environnement - Énergies - Transports

Loi du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

Transport routier - Zone rurale - Pauvreté - Transition écologique

8 avril 2024

Loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

Politique de l'énergie - Entreprise publique - Consommation d'énergie

12 avril 2024

Loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Sécurité nucléaire - Énergie nucléaire - Industrie nucléaire

22 mai 2024

Logement

Loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Logement - Urbanisme - Ville - Commune

10 avril 2024

Éducation

Loi du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

Enfant - Scolarité - Commune - Collectivité locale

3 avril 2024

Loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne

Handicapé - Enseignement primaire - Enseignement secondaire

28 mai 2024

Nouvelles technologies - Loisirs - Sport

Loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Internet - Enfant - Réseaux sociaux

20 février 2024

Loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

Sport - Éthique - Enfant

11 mars 2024

Loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Internet - Harcèlement - Délinquance - Enfant

17 avril 2025

UE - International

Loi du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi du 4 août 2021

Aide internationale - Politique étrangère

8 avril 2024

Loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Droit européen - Code

23 avril 2024

Accéder au dossier des autres lois votées durant la seizième législature (en 2022 et en 2023)

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