Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de l’organisation judiciaire. Il est compétent en première instance pour tous les litiges en matière civile qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal comme le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes ou le tribunal paritaire des baux ruraux.
La création des tribunaux judiciaires
Une loi du 23 mars 2019 a fusionné le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d’instance (TI) au sein d’un tribunal judiciaire dans le but d’assurer une meilleure lisibilité pour le justiciable. Pour autant, les anciens TI qui ne se trouvent pas dans la ville du siège du TGI n'ont pas été supprimés mais ont été transformés en des chambres détachées des tribunaux judiciaires : les tribunaux de proximité. Ces tribunaux sont compétents pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros. À Paris, en revanche, les tribunaux d'instance ont disparu et fusionné au sein du tribunal judiciaire, qui comporte un pôle civil de proximité unique pour l'ensemble des arrondissements de la ville. Il résulte, de la fusion opérée par cette loi, 164 tribunaux judiciaires et 125 tribunaux de proximité.
En principe, le tribunal judiciaire statue en formation collégiale (trois magistrats). Dans certains cas, il statue à juge unique. Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation.
Les tribunaux judiciaires conservent les compétences des anciens tribunaux d'instance et de grande instance : droit des personnes, successions, propriété immobilière... Les tribunaux de proximité conservent les attributions des anciens tribunaux d'instance - qui étaient compétents pour les litiges d'une valeur inférieure ou égale à 10 000 euros - à l'exception de certains qui relèvent de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires (ex : les litiges en matière d'élections professionnelles).
Le décret du 30 août 2019 fixe les sièges et ressorts des tribunaux judiciaires et chambres de proximité à partir du 1er janvier 2020.
Certains litiges sont confiés à des juges spécialisés du tribunal judiciaire. C'est le cas du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection, créé par la loi du 23 mars 2019 pour remplacer l'ancien juge des tutelles. Certains tribunaux judiciaires comportent également un pôle social, compétent pour trancher les litiges entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.
