Loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

La loi prévoit une responsabilisation accrue des parents de mineurs délinquants et des mesures pénales renforcées en particulier à l'encontre des mineurs radicalisés ou coupables d'infractions en bande organisée. Le texte initial contenait 5 articles, le texte voté par le Parlement 16 articles, dont 5 ont été censurés en totalité par le Conseil constitutionnel.

Responsabiliser les parents de mineurs délinquants 

Pour mieux sanctionner les parents défaillants, une circonstance aggravante est instituée pour le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son enfant prévu par l'article 227-17 du code pénal. Ce délit, puni jusqu'à 2 ans de prison, permet de sanctionner le parent qui compromet "la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur". La loi prévoit que lorsque cette soustraction a directement conduit l'enfant à commettre au moins un crime ou plusieurs délits, pour lesquels il a été définitivement condamné, le parent défaillant encourra des peines plus lourdes. Il en ira de même en cas de non-versement d'une pension, de non-présentation d'enfant et de non-respect de l'obligation de scolarisation. 

Les parents seront obligés de répondre aux convocations aux audiences et de se rendre aux auditions du juge des enfants dans le cadre d'une assistance éducative (mesure judiciaire de protection de l'enfant en danger). À défaut, ils pourront être condamnés à une amende civile. 

La responsabilité civile des parents du fait des dommages causés par leurs enfants, prévue par l'article 1242 du code civil, est modifiée pour tenir compte d'un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2024. La condition de cohabitation du parent avec l'enfant est supprimée : la responsabilité d'un parent peut donc être engagée même s'il ne vit pas avec son enfant, dès lors qu'il exerce conjointement avec l'autre parent l'autorité parentale. La responsabilité solidaire de plein droit des deux parents permet d'améliorer les possibilités d'indemnisation des victimes. Elle ne s'appliquera toutefois pas aux parents d'enfants placés dans un établissement spécialisé. 

Par ailleurs, les assureurs pourront désormais se retourner contre un parent condamné pour soustraction à ses obligations légales, lorsque le délit commis par son enfant a un lien avec les dommages causés. Les assureurs pourront ainsi faire participer les parents défaillants à l'indemnisation des dommages, dans la limite de 7 500 euros.

Mineurs radicalisés, exécution des mesures éducatives judiciaires

Le texte modifie sur certains points le code de la justice pénale des mineurs. Ce code, applicable depuis fin 2021, a remplacé l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Les mesures de sûreté qui peuvent frapper des mineurs sont renforcées en cas d'acte terroriste ou d'infraction grave commise en bande organisée. Les parlementaires ont repris les dispositions sur les mineurs radicalisés adoptées en janvier 2024 dans le cadre de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste. Les possibilités de placer ces jeunes en centre éducatif fermé, sous contrôle judiciaire ou de les assigner à résidence sous bracelet électronique sont élargies, et ce dès l'âge de 13 ans. 

L'exécution des mesures éducatives judiciaires provisoires (MEJP) et non provisoires font l'objet de précisions. Dans le cadre d'une MEJP, il sera désormais possible d'exiger du mineur de pointer. L'obligation de couvre-feu, qui peut être prononcée en alternative aux poursuites dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire, provisoire ou non, est élargie. Jusqu'ici limitée entre 22 heures et 6 heures, le magistrat pourra désormais décider lui-même des conditions de l'interdiction d'aller et venir du jeune. La mesure ne pourra pas dépasser 6 mois, comme c'est déjà le cas. 

Aménagements procéduraux 

Le déroulement du procès, tel qu'aménagé par la réforme de 2021, est précisé : 

• adaptations concernant le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE), qui consiste à évaluer la personnalité et la situation de l'enfant ;
• remise obligatoire d’un rapport éducatif devant le juge des libertés et de la détention (JLD) avant toute décision relative à la détention provisoire, en cas de procédure d’audience unique.

Dans sa décision du 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré 5 articles sur le fond, dont 4 en totalité. Il a considéré que ces dispositions ne respectaient pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République d’adaptation de la réponse pénale à la situation particulière des mineurs. Ce principe implique que "les mesures prises à l’encontre des enfants délinquants doivent rechercher en priorité leur relèvement éducatif et moral, être adaptées à leur âge et à leur personnalité, et être prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées".

Les articles censurés sur le fond concernent : 

• l'instauration d'une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de 16 ans et plus déjà connus de la justice ayant commis une infraction punie de plus de 3 ans de prison ;
• l'extension des possibilités de recours à une audience unique ;
• pour les mineurs de 16 ans et plus récidivistes, l'inversion du régime en matière d'atténuation des peines (l'excuse de minorité), en faisant de l'atténuation des peines l'exception et non plus le principe ;
• l'allongement de la durée de la détention provisoire à un an pour les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour certains délits et crimes terroristes ou commis en bande organisée ;
• la possibilité de placer en rétention un mineur n'ayant pas respecté une mesure éducative judiciaire provisoire.

Le Conseil constitutionnel a censuré un dernier article pour des raisons de procédure (cavalier législatif). Il prévoyait, à titre expérimental, d'augmenter le nombre d'assesseurs au sein de tribunaux pour enfants en matière criminelle.