République numérique : qu'a changé la loi du 7 octobre 2016 ?

La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016.  Elle est le fruit d’un processus inédit de consultation qui a débuté fin 2014 par une concertation nationale sur les enjeux du numérique et s’est poursuivi à l’automne 2015 par une consultation en ligne sur le texte de l’avant-projet de loi.

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La loi entend encourager l’innovation et l’économie numérique, promouvoir une société numérique protectrice et garantir l’accès de tous au numérique. Plusieurs de ses dispositions ont été précisées par une quarantaine de décrets. 

La circulation des données et du savoir

Le premier volet de la loi pour une République numérique (dite "loi Lemaire") vise à favoriser la "circulation des données et du savoir" à travers l’ouverture des données publiques et d’intérêt général, la création d’un service public de la donnée et le libre accès aux écrits de la recherche publique.

L’ouverture des données publiques par défaut

Avec la loi, l’ouverture des données publiques ou open data, déjà pratiquée par l’État et une centaine de collectivités locales pionnières, franchit un nouveau cap. Elle devient la règle et non plus l’exception. Désormais, les administrations au sens large doivent publier en ligne dans un standard ouvert leurs principaux documents, y compris leurs codes sources, ainsi que leurs bases de données et les données qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. Cette obligation concerne les administrations d’État, les collectivités locales de plus de 3 500 habitants, les établissements publics et les organismes privés chargés d’un service public, à l’exception des entités de moins de 50 agents ou salariés.

La diffusion de certains documents ne peut se faire que sous réserve d’anonymisation ou d’occultation des mentions touchant notamment à la vie privée et à des secrets protégés. Cette diffusion est exclue si elle engage la "sécurité des systèmes d’information des administrations".

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), dont les pouvoirs ont été renforcés, assurent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de ces nouvelles règles. 

L’objectif fixé par la loi était une publication progressive, sur deux ans à compter de sa parution, des principaux documents administratifs, puis de tous les documents à fort impact économique, social, sanitaire ou environnemental. En septembre 2018, cet objectif était loin d'être atteint. Selon l'association Opendata France qui promeut l'open data local, "seuls quelques 300 communes, départements et régions" avaient à cette date publié "au moins un jeu de données" sur les 4 500 collectivités locales soumises à l'open data. Début mars 2019, l'association comptabilise 512 acteurs locaux. Les administrations d'État sont également en retard sur l'ouverture de leurs données. Pour accélérer le mouvement, des administrateurs des données ont été nommés dans plusieurs ministères ou administrations pionnières. Dans un référé publié le 11 mars 2019, la Cour des comptes préconise "un pilotage plus efficace de l'ouverture des données" par l'État. A la demande du Premier ministre, l'Inspection générale des finances doit établir un premier bilan de la mise en oeuvre de la loi. 

L’ouverture des données concerne aussi les algorithmes publics, de plus en plus fréquents dans les décisions administratives (par exemple pour le calcul de l’impôt ou l’affectation des élèves dans les établissements scolaires ou l'enseignement supérieur). Toute personne destinataire d’une décision fondée sur un traitement algorithmique peut à présent demander à l’administration les règles définissant ce traitement et ses principales caractéristiques (sauf exceptions). Les administrations doivent, en outre, publier en ligne les règles de leurs principaux traitements algorithmiques fondant des décisions individuelles. La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles introduit de nouvelles obligations concernant les traitements algorithmiques automatisés (sans intervention humaine).

Les algorithmes publiés par les administrations dans le cadre de l'application de la loi du 7 octobre 2016 sont disponibles sur le site Etalab (exemples : calcul des allocations familiales, de la taxe d'habitation, Parcoursup)

Création d’un service public de la donnée

L’État se voit confier une nouvelle mission : celui du service public de la donnée. Il est chargé de mettre à disposition, en vue de faciliter leur réutilisation, les principaux jeux de données présentant le plus fort impact économique ou social. Il s'adresse avant tout aux acteurs privés ou publics (entreprises, associations, administrations, etc.), en leur garantissant un niveau élevé de qualité de service.

Ce nouveau service, piloté par la mission Etalab, a ouvert en avril 2017. Il offre une infrastructure nationale autour de quelques grandes bases de "données de référence". A ce jour, 9 jeux de données ont été identifiés comme données de référence (base SIRENE des entreprises, cadastre, base adresse nationale, etc) par un décret du 14 mars 2017.  

Open data / données ouvertes
Vignettes Open data CC BY-SA JWYG

L’ouverture des données d’intérêt général

La loi introduit la notion de données d’intérêt général. Ces données de nature privée, qui recouvrent un vaste champ, doivent être ouvertes à tous en raison de leur intérêt pour améliorer les politiques publiques. Sont notamment concernées les données des délégations de service public (dans les transports, l’eau, la gestion des déchets, etc.), les données relatives aux subventions publiques supérieures à 23 000 euros ou encore les données de consommation d’énergie.

L'ouverture des données de jurisprudence était également prévue par la loi Lemaire. Toutefois, les décrets d'application ne sont jamais parus. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice revoit l'open data des décisions de justice, qui entre en vigueur en 2020. 

De nouveaux secteurs devraient être appelés à ouvrir leurs données. Dans le secteur des transports, le projet de loi d'orientation des mobilités impose aux opérateurs l'ouverture des données de transports et de billetterie d'ici fin 2021.  

Le libre accès aux travaux de la recherche publique et l’exploration des données

Les chercheurs peuvent dorénavant mettre en ligne en libre accès (open access) les résultats de leurs travaux de recherche financés à plus de 50% par des fonds publics après une période d’embargo de six ou douze mois. Cette mesure facilite la libre diffusion des résultats de recherche, diffusion qui était jusque là souvent restreinte et concentrée par les éditeurs de publications scientifiques.

En vue d’assurer la compétitivité de la recherche, il était prévu d'autoriser la fouille automatisée de textes et de données ("text and data mining" ) pour les besoins de la recherche publique. Toutefois, le décret d'application de cette mesure n'a pas été pris, en raison des débats européens menés dans le cadre de la directive sur le droit d'auteur.

La protection des droits dans la société numérique

Le deuxième volet de la loi traite de la protection des citoyens et des consommateurs sur internet.

La neutralité du Net

Le principe de la neutralité de l’internet est désormais inscrit dans le droit français, après son adoption au niveau européen par le règlement du 25 novembre 2015 sur l’accès à un internet ouvert. Le principe interdit aux fournisseurs d’accès à internet de discriminer l’accès au réseau en fonction des services (par exemple en offrant un internet plus lent à certains clients et plus rapide à d’autres pour accéder à un service identique à partir d’une même offre). L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) est le gardien de ce principe.

La portabilité des données

Un droit à la récupération et à la portabilité est instauré au profit des consommateurs qui souhaitent changer de prestataire de services numériques, afin de récupérer leurs données (courriels, photos, préférences musicales, etc.) et de les transférer vers un nouveau prestataire.

Cette disposition, qui devait entrer en vigueur le 25 mai 2018, a été abrogée. Le droit à la portabilité prévu par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique désormais. 

Loyauté des plateformes et information des consommateurs

Les plateformes en ligne, qui sont pour la première fois définies, se voient imposer une triple obligation de loyauté, de clarté et de transparence, notamment sur les règles de référencement et de classement qu’elles mettent en œuvre. En vertu d'un décret du 29 septembre 2017, cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2018.

Les plus "grosses plateformes" doivent également élaborer des bonnes pratiques et les diffuser aux consommateurs. Un autre décret du 29 septembre 2017 précise quelles sont les plateformes concernées (connexions mensuelles supérieures à 5 millions de visiteurs uniques) à partir du 1er janvier 2019.

De nouvelles obligations pèsent aussi sur les sites publiant des avis de consommateurs. Ils doivent depuis le 1er janvier 2018, d'après un décret du 29 septembre 2017, indiquer si les commentaires publiés ont été préalablement vérifiés et de quelle façon.

Un article dit "AirBnb" encadrait les locations via ce type de plateformes. Dans les zones tendues, le conseil municipal pouvait obliger les personnes souhaitant louer un meublé pour une clientèle de passage, à s’enregistrer en ligne au préalable auprès de la commune. Certaines villes ont mis en place cette procédure (Paris, Lyon, ...). De plus, les plateformes devaient bloquer l’offre d’un logement lorsqu'il constituait la résidence principale du loueur au-delà de 120 jours de location par an.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a réécrit les obligations imposées aux loueurs et aux plateformes et les sanctions applicables. 

La protection de la vie privée sur internet

La loi a devancé certains aspects du règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, applicable au 25 mai 2018.

Elle reconnait à tout citoyen un droit à la libre disposition de ses données numériques personnelles, à savoir :

  • le droit à l’oubli numérique pour les mineurs. Le droit à l'oubli est également inscrit dans le RGPD ;
  • le droit à la mort numérique en vertu duquel chacun peut de son vivant exprimer ses volontés sur la conservation et la communication de ses données après son décès ou demander leur effacement. Ce droit peut s'exercer depuis le 1er juin 2019, en vertu du décret du 29 mai 2019 d'application de la loi "Informatique et libertés" ;
  • l’application stricte de la règle du secret des correspondances privées, quelle que soit la technologie de communication utilisée (mails, réseaux sociaux, etc.). Un décret du 28 mars 2017 précise les contours de cette règle. 

Les compétences de la CNIL en matière de protection des données personnelles sont élargies et son pouvoir de sanction renforcé. 

Enfin, la répression de la revanche pornographique ("revenge porn") est durcie (délit désormais passible de 2 ans de prison et 60 000 euros d’amende).

L’accès au numérique pour tous

Le troisième volet de la loi est consacré à l’accès au numérique dans tous les territoires et pour les publics en situation de handicap ou précaires. 

Le numérique dans les territoires

L’accélération de la couverture mobile du territoire est favorisée par plusieurs mesures :

  • l’exercice du droit à la fibre est facilité ;
  • les investissements des collectivités pour la téléphonie mobile sont rendus éligibles au fond de compensation de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) ;
  • les pouvoirs de l'Arcep dans l'incitation au déploiement du très haut débit (dispositif de "zone fibrée") sont renforcés ;
  • les plafonds des sanctions financières contre les opérateurs qui manquent à leur obligation de déploiement mobile en zones peu denses sont doublés.

La stratégie numérique des territoires est également renforcée. Les départements et les régions peuvent mettre en place une stratégie de développement des usages et des services numériques. Cette stratégie doit s’inclure dans les actuels schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN). La loi favorise, par ailleurs, le regroupement de syndicats mixtes ouverts (SMO) qui ont reçu compétence pour développer un réseau de communications électroniques.

La loi Elan du 23 novembre 2018 comporte de nouvelles dispositions pour accélérer la couverture numérique du territoire. Le gouvernement s’est engagé à généraliser la 4G et à fournir du très haut débit à tous d'ici 2022.

Le numérique au bénéfice des publics fragiles

Accessibilité web
Accessibilité du web /Stock.adobe.com

Dans le but de rendre le numérique plus accessible aux personnes en situation de handicap, la loi réaffirme l’obligation des administrations de rendre accessibles leurs sites internet et mobiles. Elle leur impose deux nouvelles obligations : élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et afficher sur la page d’accueil de leurs sites leur conformité ou non aux règles d’accessibilité sous peine de sanction financière.

Ces règles valent aussi pour les sites des délégataires de service public et des entreprises au-delà d’un certain chiffre d’affaires. 

Les décrets d'application de ces obligations ne sont toutefois pas parus. Depuis l'article 80 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel les a modifiées, en introduisant notamment une limite, celle de la "charge disproportionnée pour l'organisme concerné".

L’accessibilité des personnes handicapées des services téléphoniques des services publics, des services clients des grandes entreprises et des offres de communications électroniques est aussi traitée par la loi Lemaire. Un décret du 9 mai 2017 a été publié sur ce point. L'accès des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques est renforcé à partir du 7 octobre 2018, sauf exceptions.

Un droit au maintien temporaire de la connexion internet en cas d’impayé est reconnu aux personnes en difficulté financière. Le fournisseur d’accès à internet doit maintenir la connexion jusqu'à ce qu’il soit statué sur la demande d’aide de la personne au fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département.
Une expérimentation de ce droit  a été lancée fin 2016 par l'Agence du numérique dans le cadre d'un partenariat entre l'État, les collectivités locales (notamment l'Assemblée des départements de France) et les fournisseurs d'accès à internet (Bouygues, Free, Orange, SFR, Fédération Française des Télécoms). Trois départements se sont portés volontaires pour cette expérimentation : la Seine-Saint-Denis, la Haute-Saône et la Marne. Fin octobre 2018, 39 foyers seulement avaient été aidés sur 69 demandes déposées.

La loi permet d’autres avancées : 

  • le développement de nouveaux usages (recommandé en ligne, coffre-fort numérique, etc.) ;
  • la reconnaissance de l’e-sport comme pratique professionnelle compétitive des jeux vidéo ;
  • la facilitation des dons caritatifs par SMS (possible dès fin 2016). 

Le gouvernement devait remettre au Parlement au plus tard en janvier 2017 un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre dont les missions consisteraient à "concourir à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège". L’idée des députés à l’origine de l’amendement proposant ce rapport était d’ouvrir le débat sur la faisabilité d’un système d'exploitation souverain (un "Windows" français). Toutefois, ce rapport n'a pas vu le jour. 

Les réflexions autour de la souveraineté numérique de la France sont relancées. En 2018, plusieurs administrations, dont le ministère de la défense, ont fait le choix du  moteur de recherche français Qwant par défaut. En avril 2019, le Sénat a constitué une commission d'enquête sur la souveraineté numérique.