Au fil des décennies, de nombreuses lois sont venues renforcer les droits et les libertés des citoyens, favorisant l'égalité, la protection des personnes et la reconnaissance de nouveaux droits. Ces avancées ont constitué des étapes majeures dans l'évolution de la société française et ont contribué à bâtir une société plus juste, plus inclusive et plus respectueuse des libertés individuelles.
Les années 1960-1970
1965 : loi réformant les régimes matrimoniaux
Le 13 juillet 1965, la loi portant réforme des régimes matrimoniaux marque une avancée pour les droits des femmes en France. Elle permet aux femmes mariées de travailler librement et d'ouvrir un compte bancaire sans demander l’autorisation de leur mari. Cette réforme renforce leur autonomie et leur donne une plus grande indépendance dans la vie quotidienne.
1967 : loi Neuwirth sur l'autorisation de la contraception
Après la loi de 1965 qui renforce l'autonomie des femmes mariées, la loi Neuwirth du 28 décembre 1967 représente une nouvelle étape dans l'émancipation féminine. Portée par le député Lucien Neuwirth, elle autorise l’usage et la vente des moyens de contraception, notamment la pilule. Elle permet aux femmes de mieux choisir le moment d'avoir des enfants et de contrôler leur vie familiale.
1974 : loi sur l'abaissement de la majorité à 18 ans
Le 5 juillet 1974, la loi n°74-631 est promulguée. Le président Valéry Giscard d'Estaing fait adopter cette loi abaissant l'âge de la majorité civile et électorale de 21 à 18 ans. Cette décision concerne environ 2,4 millions de Français et permet aux jeunes de devenir plus rapidement autonomes juridiquement et de participer à la vie politique en obtenant le droit de vote.
1975 : loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Après les avancées concernant l’autonomie des femmes, la loi Veil du 17 janvier 1975 constitue une nouvelle étape majeure dans leurs droits. Préparée par Simone Veil, ministre de la santé, elle encadre la dépénalisation de l'avortement en France et autorise l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sous certaines conditions. Adoptée à titre expérimental pour cinq ans, elle est définitivement maintenue par la loi du 31 décembre 1979.
1975 : loi sur le divorce par consentement mutuel
Le 11 juillet 1975, la loi réformant le divorce initiée par le président Valéry Giscard d'Estaing réforme profondément le divorce en France. Elle introduit notamment le divorce par consentement mutuel, permettant aux époux de se séparer d’un commun accord. Cette réforme vise à simplifier la procédure, à réduire les conflits et à mieux répondre aux évolutions de la société après mai 1968.
Les années 1980-1990
1981 : loi Badinter sur l'abolition de la peine de mort
Le 9 octobre 1981, la loi portée par Robert Badinter, garde des Sceaux et ministre de la justice, abolit définitivement la peine de mort en France. Adoptée après de longs débats à l'Assemblée nationale, cette réforme remplace la peine capitale par la réclusion criminelle à perpétuité pour les crimes les plus graves.
1982 : loi Forni sur la dépénalisation de l'homosexualité
Le 4 août 1982, la loi Forni met fin au "délit d'homosexualité" instauré sous le régime de Vichy en 1942. Portée par le député Raymond Forni et soutenue par Robert Badinter, elle supprime les discriminations liées à l'âge de la majorité sexuelle entre personnes homosexuelles et hétérosexuelles.
1999 : loi relative au pacte civil de solidarité (PACS)
Le 15 novembre 1999, la loi relative au pacte civil de solidarité (PACS) est promulguée. Ce nouveau contrat, ouvert aux couples de même sexe comme de sexe différent, organise la vie commune de deux personnes majeures et leur ouvre des droits sociaux et fiscaux. Sans conférer le statut de mariage, le PACS marque une étape importante dans la reconnaissance des couples non mariés.
Depuis les années 2000
2013 : loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Le 17 mai 2013, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (mariage pour tous) est promulguée après une forte mobilisation tant en faveur qu’en opposition au texte. Elle autorise le mariage, l’adoption conjointe et les droits de succession afférents pour les couples de même sexe.
2021 : loi de bioéthique permettant l'ouverture de la PMA à toutes les femmes
Le 2 août 2021, la loi relative à la bioéthique ouvre l’accès à l’assistance médicale à la procréation (PMA) à toutes les femmes, en couple ou seules, sans condition d’infertilité médicale. Jusqu’alors réservée aux couples hétérosexuels rencontrant des difficultés à procréer, la PMA devient accessible aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
2024 : loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l'IVG
Le 8 mars 2024, le Congrès adopte la loi constitutionnelle inscrivant dans l’article 34 de la Constitution la garantie de la liberté de la femme de recourir à une interruption volontaire de grossesse. La France devient le premier pays au monde à constitutionnaliser ce droit, dans l’objectif d’empêcher toute remise en cause future de cette liberté par la loi.
2026 : lois sur la fin de vie
L’année 2026 voit l’aboutissement de deux textes distincts. La loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été promulguée le 26 mai 2026. Pour sa part, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026, par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions, malgré son rejet par le Sénat à trois reprises. Elle ouvre, sous conditions strictes, un droit à l’aide à mourir.
D'autres textes en débat en 2026
Après l'échec de la commission mixte paritaire le 15 janvier 2026, la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 doit être examinée en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
Pour sa part, la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée en première lecture au Sénat le 9 avril 2026.
