Régionales 2021 : les règles de la campagne électorale

Du fait de la crise sanitaire liée au Covid-19, les élections régionales et les élections territoriales prévues en mars 2021 sont reportées au 20 juin 2021. Les règles de communication publique dans les six mois qui précèdent le scrutin, en vigueur depuis le 1er septembre 2020, sont maintenues. Certains modes de propagande devront être aménagés.

La loi du 22 février 2021 sur le report des élections départementales, régionales et territoriales reprend les principales préconisations du rapport remis au Premier ministre par Jean-Louis Debré le 13 novembre 2020.

Elle reporte les scrutins à juin 2021 car le confinement d'abord et le couvre-feu ensuite ont perturbé le déroulement de la campagne, qui, de fait, se trouve allongée. Le décret de convocation des électeurs du 21 avril 2021 fixe ces dates au 20 juin 2021 et, en cas de second tour, au 27 juin 2021.

Les moyens de propagande

  • Les réunions : en temps normal, toutes les réunions publiques sont autorisées et peuvent se tenir sans demandes d’autorisation préalable jusqu’à la veille du scrutin. En raison de la crise sanitaire, les réunions publiques (dans les établissements recevant du public ou sur la voie publique) ont d'abord été interdites. Depuis le 19 mai 2021, elles sont autorisées dans les établissements publics recevant du public (ERP) selon les règles sanitaires en vigueur (configuration assise, jauge de 35% jusqu'au 9 juin, puis de 65% à partir du 9 juin). Par ailleurs, d'après la décision du Conseil d'État du 11 juin 2021, les réunions électorales en plein air sont autorisées sans limite de taille et dans le respect des règles sanitaires. En effet, il n’y a pas de seuil maximal pour les réunions électorales en plein air. Toutefois, rappelle le Conseil, au-delà de 50 participants, il convient de préciser auprès du préfet, à l’occasion de la déclaration du rassemblement, les mesures permettant de garantir le respect des règles sanitaires ;
  • L’affichage : les listes se voient attribuer des emplacements d’affichage mis en place par les mairies. Tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors de ces panneaux (interdiction de "l’affichage sauvage"). Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit que ces panneaux seront installés dès que les listes des candidats seront publiées par le préfet. En temps normal, ces panneaux sont installés dès l’ouverture de la campagne officielle. Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf si elles sont recouvertes de caractères ou d’illustrations de couleur). Les affiches ne doivent pas non plus comprendre une combinaison des couleurs bleu, blanc, rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti politique. Avant l’ouverture de la campagne, des affiches peuvent être apposées sur les panneaux d’affichage d’expression libre, autorisés par la loi du 14 avril 2011 ;
  • Les tracts : leur distribution n’est plus interdite pendant la période électorale depuis la loi du 14 avril 2011. Elle reste cependant interdite dès la veille du scrutin à 0 heure. La distribution de tracts (tractage sur la voie publique ou dépôt dans les boîtes aux lettres) reste autorisée pendant la crise sanitaire dans le respect des consignes sanitaires (port du maque, suivi des gestes barrières) ;
  • Les "circulaires" adressées aux électeurs : une seule circulaire pour l’ensemble de la circonscription électorale, le même format de papier pour toutes les listes, une feuille recto-verso au maximum. Le texte doit être uniforme pour l’ensemble de la région. Il ne peut pas y avoir de circulaires différentes par section départementale. Comme pour les affiches, la combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge est interdite. En raison de la crise sanitaire, les circulaires fournies en format numérique seront publiées gratuitement sur le site du ministère de l'intérieur.

Par ailleurs, la loi du 14 avril 2011 interdit de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale juste avant l’organisation du scrutin sans donner la possibilité aux adversaires électoraux d’y répondre avant la fin de la campagne. Comme dans toute communication, les propos injurieux ou diffamatoires sont répréhensibles pénalement. Le code électoral prévoit une infraction spécifique lorsque des suffrages ont pu être détournés par des fausses nouvelles ou des calomnies. Le candidat victime de ces propos peut former un recours en annulation de l’élection.

Radio, télévision, internet

Pour les élections régionales, il n’y a pas de campagne officielle à la radio et à la télévision. L’accès à l’antenne des médias audiovisuels des candidats aux élections régionales relève des règles particulières fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) dans sa délibération du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique en période électorale.

Elles prévoient notamment qu’au cours des six semaines précédant le scrutin, les services de radio et de télévision veillent à ce que les candidats et leurs soutiens bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne.

Pour les programmes locaux, la couverture de l’actualité locale doit prendre en compte les équilibres politiques locaux.

D’autres règles concernent l’interdiction des publicités ayant un caractère électoral ou contenant des références à des candidats ou aux enjeux du scrutin.

De même, la veille et le jour du scrutin, la diffusion ou le commentaire de sondages d’opinion en rapport avec l’élection ainsi que la diffusion de propos à caractère électoral sont interdits.

Les candidats ont la possibilité d’ouvrir des sites internet spécifiques pour la campagne électorale, ils peuvent également utiliser leurs sites personnels dans un but de propagande électorale. Les sites interactifs (les blogs) sont assimilés, en l’état actuel de la jurisprudence, à des sites internet ordinaires.

Si la publicité commerciale est interdite à des fins de propagande, l’utilisation d’un site internet n’est pas en elle-même considérée comme une publicité commerciale. En revanche, certains procédés couramment utilisés sur Internet sont interdits à ces sites pendant la campagne électorale (référencement payant, achat de liens sponsorisés ou de mots clés). L’affichage de publicités sur des sites de propagande électorale peut contrevenir à la législation sur le financement des campagnes électorales car il peut être assimilé au financement de la campagne par une personne morale (ce financement est interdit).

Il est également interdit de diffuser de nouveaux messages à caractère de propagande électorale sur ces sites la veille et le jour du scrutin. Le site non modifié peut cependant rester en ligne.

Enfin, la loi du 22 février 2021 prévoit que des programmes du service public de la communication audiovisuelle seront consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ainsi que les modalités et les dates des scrutins. le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire précise que les télévisions et radios publiques locales devront organiser un débat avant chaque tour entre les candidats têtes de liste aux élections régionales, des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.