Action publique 2022 : les annonces du comité interministériel

Le Premier ministre a réuni le 29 octobre 2018 un Comité interministériel pour la transformation de l'action publique. Il y a présenté la stratégie du gouvernement pour les services publics, le fonctionnement et l'organisation de l'État et la fonction publique pour la période 2018-2022.

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Les services publics et les usagers

Le gouvernement souhaite associer davantage les citoyens à l'élaboration des politiques publiques. A côté des plateformes de consultation du public sur des projets précis, un site Internet, Vox usagers, sera créé en 2019 afin que les citoyens puissent s'exprimer de façon permanente.

La présence des services publics dans les territoires sera revue en proposant des accueils communs et mutualisés qui pourront fonctionner grâce au développement de la polyvalence des agents. Des points de contact de proximité seront expérimentés à Longny-au-Perche (Orne), Béthune (Pas-de-Calais) et dans le Quartier des États-Unis à Lyon.

Plus généralement, l'organisation territoriale de l'État devra prendre en compte les différences et caractéristiques locales.

Les démarches en ligne seront encore développées pour offrir un meilleur service en diminuant les dépenses de fonctionnement. Pour cela, chaque ministère a élaboré un plan de transformation numérique. L'avancée de ces plans fera l'objet d'une attention particulière du Premier ministre qui en rendra compte tous les trois mois au président de la République.

L'objectif en 2022 est l'accessibilité en ligne de 100% des services publics avec en particulier la dématérialisation des ordonnances, le bail numérique, un guichet unique en ligne pour la création d'entreprise, etc.

Pour les personnes en difficulté face au numérique, un "Pass numérique" pourra leur donner accès à des ateliers de formation aux démarches en ligne.

L'organisation et le fonctionnement de l'État

Le gouvernement affirme sa volonté de :

  • recentrer les missions de l'État sur les priorités. L'État intervient dans la conception, le contrôle, l'animation et la coordination des politiques publiques. Son rôle peut être réduit dans les domaines où interviennent des collectivités territoriales ou des opérateurs ;
  • opérer un mouvement important de déconcentration ;
  • revoir le fonctionnement des administrations centrales.

Pour réduire les dépenses de fonctionnement, des revues de processus vont être conduites et seront rendues publiques. Il s'agit de répondre aux attentes des usagers avec le minimum de ressources. L'intelligence artificielle et les "robotic process automation" (RPA) pourront être mobilisés pour automatiser des tâches répétitives et à faible valeur ajoutée.

La transformation de la fonction publique

Le gouvernement annonce un projet de loi relatif à la fonction publique pour le premier semestre 2019. Quatre axes sont poursuivis :

  • réforme des instances du dialogue social ;
  • élargissement des recours au contrat ;
  • mise en place de dispositifs d'intéressement ;
  • encourager les mobilités et les transitions professionnelles (un fonds dédié à l'accompagnement des mobilités et des restructurations sera doté de 50 millions d'euros dès 2019).

De nouvelles règles de gestion seront mises en oeuvre dans la gestion des ressources humaines (liberté de recruter des contractuels, rémunération au mérite, suppression des schémas d'emplois, etc.). La part de rémunération variable des gestionnaires et cadres dirigeants sera augmentée et calculée en fonction de critères de bonne gestion financière.

Une plus grande autonomie sera accordée aux gestionnaires publics, notamment en repositionnant le contrôleur budgétaire comme conseil et contrôleur de gestion.

Une Université de la transformation publique sera créée pour former les agents publics impliqués dans les réformes. Le Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) est quant à lui destiné à financer les investissements dans la transformation numérique.