La CNIL lance une plateforme de signalement pour les élections municipales

À l'approche des élections municipales de mars 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) met à disposition des citoyens une plateforme pour signaler des pratiques non conformes au RGPD de la part de partis et de candidats pendant la campagne électorale.

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Municipales 2020. Bandeau daté 15 et 22 mars 2020.
La CNIL veille au respect du RGPD par les partis et les candidats aux élections municipales. © GP Photography - stock.adobe.com

Publié en amont des élections municipales, le plan d'action de la CNIL s'adresse aux partis politiques, aux candidats et aux électeurs. Ce plan vise à s'assurer du respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) par l'ensemble des candidats.

Changement dans la communication politique électorale

La mise en place d'une "plateforme de signalement" répond aux nombreux signalements "d'électeurs inquiets des conditions d'utilisation de leurs données par les candidats en campagne". Toute personne contactée par un candidat ou un parti politique dans le cadre des élections municipales peut signaler une conduite qu'elle jugerait non conforme.

Les partis et les candidats aux élections sont dans l'obligation de respecter les règles en matière de protection des données personnelles dans leur communication politique. Dans ce cadre, chaque candidat ou parti politique doit informer les électeurs sur :

  • l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des données ;
  • les finalités du traitement ;
  • les destinataires des données ;
  • la durée de conservation de ces données.

Sur le fondement de signalements, la CNIL a la possibilité d'établir un contrôle des pratiques de prospection électorale des candidats et des partis. En cas d'une pratique jugée illégale, la Commission est capable d'"adopter rapidement des mesures correctrices conformément au RGPD".

Les conseils apportés aux candidats

Le RGPD a renforcé la protection des données personnelles. La CNIL rappelle aux candidats et aux partis le cadre juridique de l'utilisation des données dans le domaine de la communication politique électorale "pour les aider à mettre en place de bonnes pratiques".

Pour chaque élection, la CNIL a énoncé six pratiques à adopter pour une campagne responsable :

  • informer en transparence (identité et coordonnées du responsable du traitement, finalité du traité, etc.) ;
  • permettre l'exercice des droits des électeurs (droit de se désabonner, d'accéder aux données, etc.) ;
  • garantir la confidentialité des données récoltées ;
  • cloisonner les fichiers et utiliser seulement les fichiers obtenus lors des prospections électorales ;
  • supprimer les fichiers de prospection et ne conserver que les données des personnes ayant exprimées leur accord ;
  • obtenir le consentement de chaque personne avant toute récolte de données.