Entreprises : un comité chargé d'évaluer l'impact de la loi Pacte

Création d'entreprise, épargne retraite, privatisations d'Aéroports de Paris et de la Française des jeux... Un comité d'évaluation, piloté par France Stratégie, fait le point sur la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi Pacte.

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Évaluation
La loi Pacte prévoit la mise en place d'un dispositif de suivi et d'évaluation. © Stock.adobe.com

Promulguée en mai 2019, la loi Pacte relative à la croissance et la transformation des entreprises va entrer progressivement en vigueur jusqu'en 2023. 

Un comité d'évaluation, piloté par France Stratégie, a été créé pour suivre la mise en œuvre de cette loi et mesurer son impact sur le plan économique. Ce comité d'experts qui rassemble parlementaires, partenaires sociaux, professeurs, administrations et organismes publiques, vient de publier un rapport présentant son organisation, ses missions, ainsi que ses méthodes de suivi et d’évaluation.

23 mesures passées au crible

Le comité est chargé d'évaluer 23 thématiques, énumérées à l'article 221 de la loi Pacte, qui portent notamment sur : 

  • la simplification de la vie de l’entreprise avec la création d'une plateforme unique en ligne pour faciliter les démarches administratives liées à la création d'entreprise. Ce "guichet unique" doit se substituer progressivement, de 2021 à 2023, aux sept centres de formalités des entreprises (CFE) actuels. Un registre unique centralisera les informations relatives aux entreprises (identification, siège, effectifs...) ;
  • la croissance des entreprises avec la simplification des seuils d'effectif salariés. Lorsqu'une entreprise augmente ses effectifs, elle est soumise à de nouvelles obligations sociales et fiscales. Depuis le 1er janvier 2020, la loi Pacte réduit ces obligations autour de trois seuils d’effectif (11, 50 et 250 salariés), au lieu d'une quarantaine actuellement. Selon le gouvernement, cette réforme pourrait créer 10 000 emplois à long terme ;
  • le soutien à l'épargne retraite avec la mise en place de nouveaux plans d’épargne retraite (PER) depuis le 1er octobre 2019. Ceux-ci remplacent les autres systèmes d’épargne retraite (PERP, PERCO, Madelin, etc) jugés trop complexes et peu orientés vers le financement des entreprises ;
  • le partage du résultat des entreprises en incitant les employeurs à mettre en place des accords d’intéressement et de participation. 

Privatisation de ADP, FDJ et Engie

Le comité doit par ailleurs évaluer les effets de la vente au secteur privé des participations de l'État dans trois entreprises : 

  • Aéroports de Paris (dont il détient 50,63% du capital) ;
  • La Française des jeux (dont il détenait 72% du capital et qui a été privatisée depuis novembre 2019) ; 
  • Engie (dont il détient 23,64% du capital).

Les premiers résultats des évaluations menées seront rendus publics courant 2020. Concernant, la privatisation d’Aéroports de Paris, le comité attend les résultats de la proposition de référendum d'initiative partagée qui a été lancée en 2019. La collecte des signatures se déroule jusqu'au 12 mars 2020.