Le Sénat ouvre sa plateforme de pétitions citoyennes en ligne

e-pétitions, c'est le nom de la plateforme de dépôt de pétitions en ligne lancée par le Sénat le 23 janvier 2020. Cette initiative entend "revivifier" le droit de pétition et faire plus de place à la démocratie participative. La plateforme permet notamment de soumettre aux sénateurs une proposition de loi ou de la soutenir.

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Le palais du Luxembourg, situé dans le 6e arrondissement de Paris, est le siège du Sénat.
Pour être examinées par la conférence des présidents du Sénat, les pétitions doivent recueillir au moins 100 000 signatures dans un délai de six mois. © anamejia18 - stock.adobe.com

Qui peut déposer ou soutenir une pétition et sur quoi ?

La plateforme e-pétitions du Sénat permet de déposer une pétition ou de soutenir une pétition déjà publiée. Ce droit est ouvert à toutes les personnes majeures inscrites sur le registre national d’identification des personnes physiques de l’INSEE, et disposant d’un compte FranceConnect.

Les pétitions peuvent porter :

  • sur l'inscription d'une proposition de texte à l'ordre du jour du Sénat ;
  • ou sur la création d'une mission de contrôle sénatoriale.

Pour être recevables, les pétitions doivent répondre à certaines conditions : être rédigées en français, ne pas êtres injurieuses ou discriminatoires ou comporter d'appel ou de provocation à la violence, etc.

La proposition de texte doit concerner une modification législative et respecter la Constitution. La mission de contrôle demandée doit porter sur l’action du gouvernement ou sur l’évaluation d’une politique publique ou d’une loi votée depuis plus d'un an.

Les pétitions recevables sont publiées sur la plateforme et ouvertes au recueil de signatures.

Pour être examinées par la conférence des présidents du Sénat, les pétitions doivent recueillir au moins 100 000 signatures dans un délai de six mois.

Quelles sont les suites données aux pétitions ?

 Les décisions sur les suites données aux pétitions relèvent de la conférence des présidents.

Les pétitions qui portent sur un projet de texte sont transmises aux 348 sénateurs et peuvent être reprises par un ou plusieurs sénateurs sous la forme d'une proposition de loi. Une fois déposée, la proposition de loi sénatoriale est transmise à la conférence des présidents, qui pourra décider ou non de l'inscrire à l'ordre du jour.

Les pétitions relatives à la création d'une mission de contrôle peuvent aboutir à la mise en place d'une mission commune d'information. Les missions d’information du Sénat ont les mêmes pouvoirs d’information, de contrôle et d’évaluation que ses commissions permanentes.

Le droit de pétition devant le Sénat n'est pas nouveau. Toutefois, jusqu'ici il était peu utilisé par les citoyens, faute d'être connu et d'avoir été modernisé. Selon un rapport d'information du Sénat "Décider en 2017 : le temps d'une démocratie "coopérative", seulement 49 pétitions ont été enregistrées au Sénat du 1er octobre 2007 au 1er avril 2017.

Les chiffres des pétitions sont encore moindres à l'Assemblée nationale, qui va elle aussi prochainement dématérialiser la procédure de dépôt des pétitions. Elle a déjà modifié en ce sens l'article 147 de son règlement en juin 2019.