L’ART rend un premier rapport sur l’économie des concessions d’autoroutes

Missionnée par la loi du 6 août 2015 pour réaliser, une fois tous les cinq ans, un rapport portant sur l’économie générale des conventions de délégation entre l'État et les sociétés d'autoroutes, l’autorité de régulation des transports (ART) a présenté un premier rapport le 31 juillet 2020.

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Le rapport sur l'économie des concessions autoroutières préparé par l’ART apporte un éclairage sur les principes financiers qui régissent le fonctionnement des entreprises autoroutières et retrace l’évolution du secteur depuis la réalisation des premières autoroutes françaises en 1956, jusqu'à la cession du capital de l’État, en 2005, à des entrepreneurs privés.

Taux de marge et résultats nets élevés

Le rapport distingue, parmi les 19 entreprises concessionnaires, 9 sociétés autoroutières historiques qui gèrent la grande majorité des 11 000 kilomètres du réseau autoroutier en France. Aujourd’hui, 3 grands acteurs se répartissent les concessions : le groupe Vinci, la société Eiffage et l’espagnol Albertis.

L’ART, en tant que régulateur sectoriel, est garante du bon fonctionnement du régime des tarifs de péage et de leur évolution annuelle. À ce titre, son examen porte sur le taux de rentabilité interne (TRI) des entreprises concessionnaires à prendre en compte sur la totalité de la durée de la concession. En 2019, le taux de rentabilité interne des concessions d'autoroutes est estimé à 7,8% pour les concessions "historiques" et 6,4% pour les concessions récentes.

Entre 2017 et 2019, le TRI a augmenté de 0,15%. Cette période a été marquée par des revenus tirés des péages supérieurs aux prévisions mais aussi par des dépenses d'exploitation également plus importantes que prévu.

Si les taux de marge et les résultats nets de ces entreprises sont bien supérieurs à la moyenne, ils sont à mettre en perspective avec la forte dette qu’elles ont contractée pour l’octroi de la concession. 

L’autorité relève que la rentabilité de ces entreprises est également déterminée par la variation du trafic routier et qu’il existe de forts écarts entre les flux prévisionnels et les flux réalisés. La récente période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19 a par exemple provoqué une baisse du trafic autoroutier de plus de 80%. La perte de chiffres d'affaires pour les sociétés d'autoroutes est estimé à 2 milliards d’euros. 

Les préconisations pour l’avenir

À l’approche de la fin de ces contrats historiques et de la question du renouvellement des concessions, l’ART se penche sur les modèles existants chez nos voisins européens et dresse quelques préconisations pour l’avenir. Parmi elles : 

  • une tarification des péages adaptée à la congestion du trafic ;
  • des évolutions de tarifs annuels adaptés à l’évolution du pouvoir d’achat des usagers ; 
  • la nécessité de définir un "bon état" du réseau autoroutier à respecter à l’issue de la période de concession pour mieux défendre les intérêts patrimoniaux.

Enfin, le rapport évoque la nécessité d’examiner pour l’avenir toutes les solutions de gestion et d’exploitation du réseau autoroutier. Entre la poursuite des concessions et la mise en régie, il existe d'autres voies. Il préconise également de réduire la durée des engagements contractuels qui dans leur durée actuelle prive la puissance publique des bénéfices de la concurrence.