Autoroutes : renforcer le contrôle de l'État

La Commission d'enquête sénatoriale sur les concessions autoroutières évalue à 6,5 milliards d'euros la perte de recettes pour l'État au moment de leur privatisation. L'étude du Sénat estime ainsi nécessaire un contrôle de l'État plus étroit sur ce secteur. Elle recommande aussi d'anticiper la gestion future des autoroutes après 2030.

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Signalisation de travaux en cours sur une autoroute.
La Commission recommande de ne plus prolonger la durée des concessions en fixant, par exemple, une doctrine précisant les critères sur le bon état des biens restitués. © denboma - stock.adobe.com

Le réseau autoroutier français concédé est géré à plus de 90% par des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) constituées entre le milieu des années 50 et le début des années 70. Or, depuis leur privatisation en 2006, ces SCA sont détenues par trois groupes privés.

C'est dans ce cadre que la Commission d'enquête sénatoriale a rendu, le 16 septembre 2020, son rapport sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières dont la rentabilité est souvent perçue comme trop favorable.

Si le rachat anticipé des concessions autoroutières est écarté du fait de son "coût prohibitif" (entre 45 et 50 milliards d'euros), le Sénat formule des propositions afin de :

  • rééquilibrer les relations entre l'État et les SCA ;
  • préparer le futur des autoroutes.

Renforcer le contrôle de l'État

Pour renforcer le rôle de l'Autorité de régulation des transports (ART), le Sénat préconise la mise à sa disposition de moyens d'informations sur le suivi de la rentabilité mais aussi sur le contrôle de l'attribution de nouvelles concessions. Le Sénat suggère aussi de consolider les moyens de l'État :

  • en maintenant des capacités d'expertise et d'ingénierie technique élevées au sein du ministère en charge des transports ;
  • en renforçant les capacités d'expertise financière de l'État pour négocier avec les SCA.

Préparer le futur des autoroutes

L'échéance des concessions autoroutières débutera en 2031 et se terminera en 2036.

Dans un contexte de rentabilité élevée, le Sénat préconise l'organisation, avant ces échéances, d'un sommet des autoroutes pour définir l'équilibre économique et financier des concessions. Cela permettrait de négocier une amélioration du service rendu aux usagers :

  • pour verdir les tarifs des péages (réductions tarifaires pour les poids-lourds les plus performants écologiquement, modulations tarifaires pour les véhicules légers les moins polluants et pour le covoiturage) ;
  • pour tenir compte des trajets du quotidien (élaboration d'offres d'abonnement avec des réductions de 30 à 50%).

La Commission recommande par ailleurs de ne plus prolonger la durée des concessions :

  • en établissant des inventaires des biens de retour des concessions ;
  • en fixant une doctrine précisant les critères sur le bon état des biens restitués ;
  • en veillant au maintien d'investissements conséquents dans les contrats de plan 2022-2026 pour assurer le bon niveau d'entretien des infrastructures.

Enfin, concernant  la gestion future des autoroutes, en cas de recours à la concession, le Sénat insiste sur des contrats équilibrés avec :

  • la limitation à 15 ans des concessions ne nécessitant pas de travaux importants ;
  • l'introduction d'une clause de révision tous les 5 ans pour éviter la réapparition de "rente autoroutière".