Protection de l’enfance : en décalage avec les besoins des enfants

Les mesures de protection de l’enfance sont mises en place pour prévenir ou suppléer une défaillance familiale. Le nombre de mineurs qui en bénéficient ne cesse de progresser. Mais la politique de protection de l’enfance souffre d’un décalage avec les besoins des mineurs et d'un pilotage inadapté souligne la Cour des comptes.

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Jeune adolescent assis sur des marches et adossé à un mur en brique.
Les mesures prononcées sont toujours provisoires pour préserver la possibilité d’un retour dans la famille, même en cas de défaillance parentale durable. Cela crée une insécurité préjudiciable au mineur. © makam1969 - stock.adobe.com

Fin 2018, 328 000 enfants ont bénéficié d’une mesure de protection, soit une hausse de 12,1% entre 2009 et 2018. Pour l'année 2019, les mineurs non accompagnés (MNA) étaient près de 17 000 à être orientés vers des services spécialisés de prise en charge.

Plus de dix ans après la publication de son rapport de 2009, la Cour constate dans son rapport sur la protection de l'enfance publié en novembre 2020, que la plupart de ses recommandations n’ont toujours pas été mises en place. Ainsi, la Cour des comptes recommande :

  • de repenser le parcours de l’enfant ;
  • d’améliorer la gouvernance et de renforcer la réactivité des acteurs locaux.

Une politique en décalage avec les besoins de l’enfant

La décision en matière de protection de l’enfance se caractérise par un empilement de délais qui retarde le moment de la prise en charge. De plus, le parcours des mineurs protégés est souvent chaotique, jalonné de ruptures.

Le "projet pour l’enfant", instauré en 2007 et renforcé par la loi du 14 mars 2016, vise à garantir la qualité de la prise en charge. Mais il est appliqué inégalement sur le territoire, ses délais d’élaboration ne sont pas respectés et les mesures prononcées sont toujours provisoires pour préserver la possibilité d’un retour dans la famille, même en cas de défaillance parentale durable. Cela crée une insécurité préjudiciable au mineur.

Le rapport préconise d’évaluer les compétences parentales et de recourir plus souvent à la délégation d’autorité parentale. Ce dispositif, institué en 2016, permet de confier l’autorité parentale à un tiers sans rompre le lien de filiation avec les parents.

Par ailleurs, la prise en charge de la plupart des enfants protégés cesse brutalement à leur majorité. Ces derniers s’investissent peu dans des études ou une formation professionnelle. Afin de mieux préparer leur avenir, il faudrait organiser un entretien systématique avant 16 ans et favoriser les parcours de formation et d’insertion au-delà de 18 ans, voire de 21 ans si besoin.

Un pilotage défaillant et des lois peu appliquées

La politique de protection de l’enfance dispose d’un cadre juridique rénové et ambitieux mais dont la mise en œuvre reste très partielle. Sa gouvernance complexe et la multiplicité des acteurs fragilisent son action.

C'est pourquoi, la Cour suggère :

  • de clarifier et de simplifier le pilotage national en confortant le rôle de coordonnateur interministériel de la Direction générale de la cohésion sociale et en supprimant le Conseil national de la protection de l’enfance, qui doublonne avec une autre instance ;
  • de consolider la gouvernance locale en améliorant la coordination entre le conseil départemental et le préfet (notamment en matière de santé et d’éducation), de renforcer le contrôle des établissements de protection de l’enfance pour assurer la qualité des prestations et d’inciter l’État à réduire les fortes disparités territoriales.