Violences économiques : une forme particulière de violence conjugale

Souvent première manifestation de la violence conjugale, la violence économique dans le couple est pourtant mal identifiée. La protection des victimes passe ainsi par un certain nombre de dispositions juridiques. Elle implique aussi la formation et la sensibilisation des différents acteurs concernés (banquiers, notaires, employeurs...).

Couple en discussion tendue concernant leurs comptes.
La violence économique se traduit par le contrôle financier des moyens d’autonomie de la femme pouvant conduire à l’interdiction faite à cette dernière de travailler et au surendettement. © David Pereiras - stock.adobe.com

Selon les appels au 3919, numéro national de référence pour les femmes victimes de violences, 20% de femmes appelantes dénoncent la violence économique au sein de leur couple. Cette violence, peu documentée, a été le thème retenu par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pour son colloque à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes du 25 novembre 2020.

Les Actes de ce colloque consacré à la lutte contre les violences économiques au sein du couple rendent compte de situations insidieuses qui sont souvent les premières manifestations de la violence conjugale.

Un contrôle financier dans le couple

La violence économique se traduit par le contrôle financier au quotidien qui peut aller jusqu’à la dépossession totale des moyens d’autonomie de la femme. Cela peut conduire à l’interdiction faite à cette dernière de travailler et au surendettement.

Ce contrôle économique du conjoint passe par :

  • la mainmise administrative du conjoint (gestion exclusive par l'homme du compte joint par exemple) ;
  • le contrôle total des ressources du couple et de leur utilisation ;
  • la privation de ressources plaçant la femme en situation de demande même pour les achats quotidiens de la famille ;
  • la mise en danger du patrimoine familial et personnel de la femme (signature d'hypothèques, de crédits à la consommation...) ;
  • et, dans le cas de séparation ou de divorce, le refus de versement de la pension alimentaire, la dissimulation du patrimoine du conjoint.

Lutter contre les violences économiques

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dite Convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014, intègre la violence économique dans la définition des violences conjugales. Cependant, cette notion reste encore absente en tant que telle en droit interne français.

De multiples dispositions doivent être mises en place. Elles touchent le droit, mais aussi la sensibilisation, la formation des personnes directement et indirectement concernées avec :

  • la définition et la codification de la violence économique dans le droit français pour aboutir à leur pénalisation, sur le modèle du harcèlement moral ;
  • des mesures de soutien, en cas de séparation, pour assurer une meilleure autonomie financière à la victime (réforme du service de versement des pensions alimentaires) ;
  • la systématisation d’une information et d'une éducation financière, particulièrement sur les régimes matrimoniaux ;
  • la sensibilisation des banquiers et des notaires mieux formés et alertés sur ce sujet ;
  • l’ouverture d’un compte bancaire individuel séparé pour la femme sur lequel son salaire devrait être versé ;
  • le rôle des employeurs en ce qui concerne la prévention, l’accompagnement et les aménagements spécifiques (mobilité, congés...) envers les victimes.