Membre fondateur du Conseil de l’Europe, la France applique les normes juridiques issues de la Convention européenne des droits de l’homme, garantes de l'État de droit dans chacun des États membres.
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) étudie et compare les systèmes judiciaires nationaux au sein du Conseil de l'Europe. Utilisant les données de la CEPEJ, le service statistique ministériel de la justice publie une étude sur "les données de la justice française au regard des comparaisons internationales". La précédente remontait à l’automne 2014.
Des résultats contrastés pour la justice française
L’un des principaux enseignements de ce comparatif est que les crédits consacrés à la justice, en France, sont inférieurs à la médiane du Conseil de l'Europe. Avec 73 euros par habitant (contre 78 euros), soit 0,21% du PIB (contre 0,35% en moyenne), "la France appartient au groupe d’États qui investit peu son budget."
La durée d’écoulement des affaires pendantes au civil est significativement plus élevée en France qu'ailleurs, avec 637 jours en première instance, contre une moyenne de 237 jours pour les pays du Conseil de l'Europe. La différence est du même ordre en deuxième instance ou en appel. Plusieurs facteurs y concourent en 2019 : réforme des pôles sociaux, grève des avocats…
Dans l’ordre administratif en revanche, la France se situe au-dessus de la médiane.
Parmi les autres indicateurs retenus dans l’étude statistique, on peut mentionner que :
- la France se positionne au quatrième rang des États observés pour l’aide juridictionnelle ;
- le nombre de juges par habitants, s'il a progressé depuis dix ans, n'est que de 11,2 pour 100 000 habitants en France (médiane : 17,6). Ce résultat en demi-teinte s'explique entre autres par la non prise en compte, dans le calcul, des juges non professionnels (prud'hommes, juges consulaires) ;
- dans une tendance générale de féminisation des fonctions judiciaires, la France se situe au-dessus de la moyenne (par exemple : 44% de femmes parmi les présidents de tribunal, contre une moyenne de 34%). Cependant, un "plafond de verre" persiste au niveau des plus hautes fonctions.
Une comparaison des systèmes judiciaires européens
Créée en septembre 2002 par le Conseil de l’Europe, la CEPEJ rassemble des données sur les systèmes judiciaires des États du Conseil. Elle procède ainsi à des comparaisons, non dans une logique de classement, mais pour dégager des tendances et suggérer des évolutions.
Ces données sont collectées auprès de 44 États membres de la CEDH, et de trois États observateurs (Israël, Kazakhstan, Maroc). Elles reposent sur un certain nombre d'indicateurs chiffrés (part du budget dans le PIB, moyenne des rémunérations des magistrats...), qui permettent les comparaisons entre les États observés. Les chiffres nationaux sont mis en perspective par rapport à la valeur médiane des résultats obtenus.
