Quelle est la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?

En cas de violation des droits contenus dans la Convention européenne des droits de l’homme par un État signataire, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) peut être saisie par un État signataire mais aussi par toute personne victime de cette violation.

Quels sont les deux modes de saisine de la CEDH?

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) peut être saisie par tout État signataire de la Convention constatant un manquement imputable à un autre État signataire des obligations résultant de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle peut également être saisie d’un recours individuel (depuis une loi de 1981 pour les citoyens français), formé par toute personne s’estimant victime de la violation commise par l’un des États membres d’un des droits garantis par la Convention.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours individuel ?

La saisine de la CEDH dans le cadre d’un recours individuel est soumise à plusieurs conditions de recevabilité :

  • le requérant doit être personnellement et directement victime de la violation alléguée et il doit avoir subi un préjudice important ;
  • les voies de recours internes (tel que l’appel ou le pourvoi en cassation) doivent avoir été épuisées (la Cour n’intervient qu’à titre subsidiaire) ;
  • la saisine doit intervenir dans les quatre mois suivant la dernière décision de justice concernant l’affaire (avant l'entrée en vigueur le 1er août 2021 du protocole n°15 à la convention, ce délai état de six mois) ;
  • enfin, depuis l’entrée en vigueur du protocole n°14, le 1er juin 2010, le requérant doit prouver qu’il a subi un préjudice important.

Quels sont les délais de jugement devant la CEDH ?

Après un examen de la recevabilité de la requête, la Cour peut tenter un règlement amiable ou procéder au jugement de l’affaire. Compte tenu de l’encombrement de la CEDH, qui a été saisie en 2020 de quelque 41 700 requêtes et qui comptait, au 1er janvier 2021, 62 000 affaires en attente de décision, un mécanisme de filtrage des requêtes et des procédures simplifiées (notamment l’introduction du juge unique) ont été mis en place récemment pour permettre un jugement plus rapide des affaires les plus courantes.

En 2020, plus d’un quart des condamnations prononcées par la Cour portait sur la violation du droit à la liberté et à la sûreté et 25% concernaient la violation du droit à un procès équitable. En 2020, les États les plus fréquemment condamnés sont la Russie (173 condamnations sur 762), la Turquie (85 condamnations) et l’Ukraine (82 condamnations). La France a été condamnée à 10 reprises.