La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) peut être saisie par :

• tout État signataire de la Convention européenne des droits de l'Homme constatant un manquement imputable à un autre État signataire des obligations résultant de la Convention (art. 33 de la Convention européenne des droits de l'homme) ;
• toute personne physique, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers s’estimant victime de la violation commise par l’un des États membres d’un des droits garantis par la Convention (art. 34, créé par le Protocole n°11, entré en vigueur en 1998. Le droit au recours individuel est reconnu en France depuis un décret de 1981).

La saisine de la CEDH dans le cadre d’un recours individuel est soumise à plusieurs conditions de recevabilité :

• les voies de recours internes (telles que l’appel ou le pourvoi en cassation) doivent avoir été épuisées : la Cour n’intervient qu’à titre subsidiaire ;
• la requête ne doit pas être incompatible avec les dispositions de la Convention et de ses Protocoles, ni manifestement mal fondée ou abusive ; 
• le requérant doit être personnellement et directement victime de la violation alléguée et il doit avoir subi un préjudice important ;
• la saisine doit intervenir dans les quatre mois suivant la dernière décision de justice concernant l’affaire (le délai initial de six mois a été réduit à quatre mois par le Protocole n°15 de la Convention, entré en vigueur le  le 1er février 2022).

Après un examen de la recevabilité de la requête, la Cour peut tenter un règlement amiable ou procéder au jugement de l’affaire. 

Compte tenu de l’encombrement de la CEDH, de plus en plus saisie par requête individuelle, des procédures ont été mises en place par le Protocole n°14, entré en vigueur en 2010, pour permettre un filtrage des requêtes - et donc un jugement plus rapide :

• création du juge unique pour les affaires les plus simples : le juge unique est compétent pour statuer en matière d'irrecevabilité ou de radiation lorsqu'un examen complémentaire ne s'avère pas nécessaire. La création de cette nouvelle formation a permis de décharger les comités de 3 juges.
• l'ajout d'une condition de recevabilité de la requête : l'existence d'un préjudice "important".  

La CEDH comptait, au 31 décembre 2023, 68 450 requêtes pendantes (c'est-à-dire en attente d'une décision), soit une diminution de 8% par rapport à l'année précédente. En 2023, les arrêts rendus concernaient en premier lieu la violation du droit à un procès équitable (372 arrêts), du droit à la liberté et à la sûreté (348), de l'interdiction de la torture (344) et du droit à un recours effectif (189).