Le coût des dispositifs fiscaux (plus communément dénommés "niches fiscales") a connu une hausse de 4,6 milliards d’euros entre 2021 et 2022 constate la Cour des comptes dans son analyse de l'exécution budgétaire 2022 consacrée aux dépenses fiscales publiée le 13 avril 2023. Le montant estimé est supérieur de 2,8 milliards d’euros à celui prévu dans le projet de loi de finances pour 2022. La Cour des comptes analyse les causes de cet écart et propose de mieux évaluer les effets des dispositifs fiscaux.
Un pilotage des dépenses défaillant
Alors que le coût des dépenses fiscales avait baissé depuis 2019, la Cour des comptes constate une hausse en 2022 par rapport à 2021.
Entre le projet de loi de finances 2022 et le projet de loi de finances 2023, les deux premiers postes de dépenses fiscales, le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE) sont en léger recul. Dix des quinze autres postes de dépenses les plus importants sont en hausse, qu'il s'agisse de dépenses en lien avec l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou encore la TVA.
L’augmentation conséquente constatée en 2023 est principalement due à un accroissement du chiffre d'affaires du secteur du fret maritime. Ce dispositif fiscal spécifique a engendré un coût de 3,4 milliards d’euros en 2022.
La création d’un bureau de chiffrage et des études statistiques des dépenses en 2019 et la mise en place de conférences fiscales ont eu pour effet de réduire légèrement les coûts en 2022, résultat jugé néanmoins trop faible par la Cour des comptes, au regard des 94,2 milliards d’euros de dépenses fiscales sur l’année.
La Cour des comptes considère le pilotage des dépenses fiscales défaillant, notant le non-respect, par les pouvoirs publics, des programmes d’évaluation déjà préconisés par la Cour les années précédentes. Peu de dépenses fiscales sont évaluées et certaines ne l'ont pas été depuis dix ans.
Les mécanismes de plafonnement des dépenses ont été inopérants en 2022 constate la Cour des comptes qui regrette que les projets de plafonnement pour la période 2023-2027 aient été finalement abandonnés.
Mieux évaluer les dépenses fiscales
Compte tenu de ces observations, la Cour des comptes émet une série de recommandations :
- réassigner aux conférences fiscales un objectif explicite de suppression des dépenses dont les coûts et les effets sont marginaux ;
- réintroduire dans la loi de programmation des finances publiques un plafonnement contraignant des dépenses fiscales ;
- prévoir une obligation déclarative pour chaque nouvelle dépense fiscale envisagée dans les champs de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés ;
- mettre en place un programme pluriannuel d’évaluation des dispositifs fiscaux en vue d’en réduire le nombre et les effets.
La Cour note cependant que le coût des dépenses fiscales a représenté 3,6% du PIB en 2022, soit environ 30% des recettes fiscales nettes, ratio le plus bas depuis 2014.
