L'enseignement privé sous contrat est financé par l'argent public à hauteur de 8 milliards d'euros en 2022 (55% pour le premier degré et 68% pour le second degré). La Cour des comptes pointe néanmoins dans son rapport une carence de contrôles de l'utilisation des fonds publics octroyés pour le fonctionnement de ces établissements.
La loi Debré
La loi Debré du 31 décembre 1959 régit les relations entre les établissements d'enseignement privés et l'État. Ces relations impliquent notamment le respect des programmes scolaires définis par le ministère de l'éducation nationale et une mixité sociale dans l'accueil des élèves.
Un recul important de la mixité sociale et scolaire
Les établissements privés sous contrat regroupent plus de deux millions d'élèves (17,6% des effectifs scolarisés). Ces établissements sont marqués par la prépondérance de l'enseignement catholique qui représente 96% des effectifs.
Mais, la Cour des comptes observe aussi depuis une vingtaine d'années un fort recul de la mixité sociale dans ces établissements.
En parallèle, la part des élèves boursiers s'élevait à 11,8% des effectifs en 2021, contre près de 30% dans le public.
Rénover les relations entre l'État et les établissements
La Cour des comptes suggère de rénover "en profondeur" les relations entre l'État et les établissements privés sous contrat pour que l'enseignement privé sous contrat soit davantage mobilisé "au service de la performance éducative et de la mixité sociale".
Dans ses recommandations, la Cour propose de :
- préciser les modalités de répartition des financements entre l'enseignement public et privé sous contrat ;
- mettre en place, avec les rectorats, une programmation des contrôles de ces établissements ;
- favoriser au niveau local des ouvertures des classes en tenant mieux compte des besoins éducatifs "au plus près du terrain" ;
- intégrer des critères dans les modèles d'allocation des moyens selon le profil des élèves scolarisés et des caractéristiques de l'établissement et dans l'évaluation de la performance en fonction de la répartition sociale et scolaire des élèves.
Revoir le modèle scolaire français ?
La Cour constate que les motivations des parents pour inscrire leurs enfants dans le secteur privé ne sont pas nécessairement religieuses. L'enseignement privé sous contrat est plutôt identifié comme un enseignement "de recours" face à un enseignement public perçu comme "moins performant et moins sécurisant".
Par ailleurs, les études du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) soulignent que les inégalités sociales ont un effet important sur les résultats scolaires des élèves. Ainsi, la concentration d'une part croissante d'élèves issus de milieux favorisés au sein de l'enseignement privé sous contrat contribue à aggraver l'état du système éducatif public en France.
Le rapport privilégie la méthode de l'incitation à la mixité sociale et scolaire au sein des établissements privés sous contrat. Mais, ces objectifs dépendent aussi de l'amélioration de la qualité perçue de l'offre des établissements scolaires publics.
