Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) a été instauré en 1997 afin d’encourager les États de la zone euro à réduire leur déficit et d’imposer des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires. L'application des règles du Pacte a été suspendue lors de la crise sanitaire liée au Covid-19. Cette suspension court jusqu’au 31 décembre 2023.
La Commission européenne a proposé une réforme du Pacte pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2024.
Le projet de réforme du Pacte de stabilité et de croissance
La clause dérogatoire générale, permettant la suspension temporaire des règles du Pacte de stabilité et de croissance, a été activée le 23 mars 2020 puis elle a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023. Selon le rapport de l'Assemblée nationale, le retour aux règles en vigueur en 2020 est inenvisageable compte tenu des ratios d’endettement public de certains États membres.
La Commission européenne a présenté ses propositions de réforme en avril 2023. Bien que fortement critiqués, les seuils de déficit (déficit budgétaire inférieur à 3% du PIB) et de dette publique (taux d'endettement maximum fixé à 60% du PIB) ne seraient pas modifiés.
La proposition de réforme repose sur l'élaboration de plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme. En cas de dépassement des seuils de déficit ou de dette, un État devra définir une trajectoire d'ajustement d'une période de quatre ans. Cette période pourra être prolongée de trois ans si un État s'engage dans un programme "pertinent" de réformes et d'investissements. La pertinence sera évaluée en fonction de critères précis (viabilité budgétaire, effet positif sur la croissance...). Ce programme devra en outre entrer dans le cadre des priorités de l'Union (Pacte vert, socle européen des droits sociaux, programme d'action pour la décennie numérique, boussole stratégique en matière de sécurité et de défense). La Commission souhaite que le nouveau cadre permette à chaque État de définir une trajectoire en fonction de sa situation propre.
La position des rapporteurs de l’Assemblée nationale
Il existe un consensus sur la nécessité de réformer le cadre budgétaire au sein des États membres, notamment parce que les règles actuelles pourraient entraver la croissance de la zone euro. Le rapport de l'Assemblée nationale met en évidence les points positifs des propositions de la Commission européenne : prise en compte des spécificités nationales, prise en compte du temps long, volonté de ne pas restreindre les investissements. Il regrette cependant le maintien d'un critère commun à tous les États pour évaluer les dettes ou les déficits excessifs.
En outre, l'analyse de soutenabilité de la dette (Debt sustainability analysis - DSA) réalisée par les services de la Commission sera conduite selon une méthode qui reste encore obscure à ce stade.
