Les dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents sont envisageables uniquement "pour assurer la sécurité des personnes hébergées dans le cadre d’une enquête pour maltraitance", estime la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), publiée le 2 mai 2024.
Une interdiction de principe de la vidéosurveillance
Saisie de plusieurs demandes de conseil pour installer des caméras dans les chambres des résidents d'Ehpad, l'autorité administrative précise les conditions d'utilisation de ces dispositifs après une consultation publique organisée en 2023.
La CNIL rappelle qu'il est interdit d'installer des caméras de surveillance dans les chambres des Ehpad, que cela soit pour :
- améliorer le "confort" des résidents (l'établissement doit plutôt utiliser des enquêtes de satisfaction ou le cahier de doléance, par exemple) ;
- assurer la sécurité des personnes en cas de chute ou d’accident (d'autres dispositifs existent comme les capteurs de présence sous le sol ou les bracelets).
Une utilisation restreinte au soupçon de maltraitance
Toutefois, installer des caméras dans les chambres d'Ehpad est envisageable dans le cadre d'une enquête pour maltraitance, à deux conditions :
- une "suspicion étayée de mauvais traitements" (hématomes constatés, changements comportementaux...) ;
- l'échec des procédures d’enquêtes.
L'Ehpad doit ensuite mettre en place plusieurs garanties, notamment :
- limiter l’activation des caméras dans le temps ;
- désactiver la vidéosurveillance lors des visites des proches (sauf soupçon de maltraitance) ;
- établir une procédure justifiant l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance (préalablement présentée au Conseil de la vie sociale) ;
- informer les salariés de manière individuelle et collective ;
- recueillir le consentement des personnes hébergées (ou des représentants des majeurs protégés).
Enfin, la CNIL rappelle la nécessité de mettre en place une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) au vu des risques élevés pour les droits et libertés des personnes. Cet outil comprend une description du dispositif, une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité concernant les principes et droits fondamentaux fixés par la loi et une étude (technique) des risques sur la sécurité des données.
