Dotée d’un budget de 9,6 millions d’euros, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) maintient une activité soutenue en 2023. Elle a reçu plus de 8 800 déclarations de responsables publics et en a contrôlé plus de 3 500, selon le rapport annuel publié le 29 mai 2024.
Bilan 2023 de l'activité de contrôle
La HATVP est chargée du contrôle du patrimoine et des intérêts des responsables publics, du contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé et de celui du contrôle des représentants d'intérêts.
Dans le cadre de ces missions, la HATVP a reçu 8 816 déclarations de responsables publics :
- 3 536 déclarations de situation patrimoniales et d’intérêts ont été contrôlées. 56,1% d’entre elles ont satisfait aux exigences d’exhaustivité, d’exactitude et de sincérité imposées par la loi (contre 33,2 % en 2022). Seuls 1,4% des responsables publics ont fait l’objet d‘un rappel à l’ordre ;
- la HATVP a rendu publiques 4 818 déclarations d’intérêts. 35,8% des responsables publics dont la déclaration d’intérêts a été contrôlée se sont vu prescrire des mesures visant à prévenir un risque de conflit d’intérêts.
Le contrôle préalable à la nomination, destiné à prévenir les risques de conflit d’intérêts qui peuvent accompagner le recrutement, dans le secteur public, d’un agent ayant récemment exercé une activité privée, a souvent été ponctué d'avis de compatibilité "avec réserves". Sur les 438 avis rendus en 2023, 77% sont rendus avec réserves contre 51,2% en 2020. Par ailleurs, 5% sont des avis d'incompatibilité.
Parmi les 2 493 représentants d'intérêts répertoriés par la HATVP, qui doivent déclarer leurs activités de lobbying, seuls 56% se sont conformés à ces obligations de déclaration dans les délais impartis, soit 3% de moins qu'en 2022 (59%). Le taux de conformité atteint toutefois 90,5% après relance de la HATVP.
Comment améliorer la transparence de la vie publique ?
L'activité de la HATVP se transforme et s'adapte aux évolutions de la société. Par exemple, dans le contexte actuel d'influence voire d'ingérence étrangères, les dispositifs qu'elle gère contribuent à apporter plus de transparence : répertoire des représentants d’intérêts, déclarations de situation patrimoniale etc.
La HATVP souhaite faire évoluer les prérogatives dont elle dispose, par exemple :
- en la dotant notamment d’un pouvoir de sanction administrative en cas de non-dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale, ou en introduisant, dans le cadre du contrôle des représentants d’intérêts, un délit d’entrave aux missions de ses agents ;
- en améliorant le contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé par l'extension du champ de son contrôle sur les mobilités vers le secteur privé à davantage d'agents, quel que soit leur statut (par exemple : agents de certains EPIC) ;
- en modifiant le dispositif de la représentation d’intérêts, notamment en étendant l’obligation de déclaration aux entrées en communication initiées par les responsables publics.
