La majorité des 77 450 personnes incarcérées en France en avril 2024 le sont dans des maisons d'arrêt, à savoir des prisons destinées aux personnes en attente de jugement ou condamnées à une peine de deux ans au maximum.
Si le taux d'occupation est en moyenne de 150% dans ces établissements, il dépasse 200% dans 17 prisons ou quartiers pénitentiaires.
En 40 ans, le nombre de personnes détenues pour 100 000 personnes a doublé. La France a été condamnée en 2022 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour traitements inhumains ou dégradants en raison d'une surpopulation carcérale structurelle.
Dans un avis adopté le 24 mai 2024, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) analyse cet échec et appelle la France à se doter d'un mécanisme contraignant de régulation carcérale.
Aux origines de la surpopulation carcérale
La Commission souligne que la surpopulation carcérale constatée en France est d'abord due à des politiques pénales de plus en plus répressives. La durée des peines s'allonge tandis que le nombre de personnes incarcérées en attente de jugement augmente.
"Solution inlassablement proposée par les responsables politiques" afin de remédier à la surpopulation carcérale, la construction de prisons a systématiquement été accompagnée d'une augmentation de la population carcérale ces dernières années. Le programme actuel de 15 000 nouvelles places est destiné à porter le parc carcéral à 75 000 places en 2027. En avril 2024, 77 450 personnes sont détenues en France.
Ces programmes immobiliers sont si coûteux que la dette restant à payer s'élève à 5 milliards d'euros. Le budget consacré à cette augmentation est dix fois supérieur à celui dédié aux peines alternatives.
La direction de l'administration pénitentiaire a tenté de sensibiliser magistrats et procureurs généraux sur la surpopulation carcérale ou d'instaurer un dialogue entre les cours d'appel et les directions interrégionales de l'administration pénitentiaire, mais la situation ne cesse de s'aggraver.
Un mécanisme contraignant de régulation nécessaire ?
Pour lutter efficacement contre la surpopulation carcérale, la CNCDH recommande qu'à partir du déclenchement d'un seuil d'alerte signifiant le dépassement imminent d'un taux d'occupation de 100% dans un établissement, les acteurs judiciaires et pénitentiaires soient contraints de recourir à la régulation carcérale.
Un tel mécanisme de régulation contraignant qui imposerait des aménagements de fin de peine est, de fait, déjà prévu par la loi. Y recourir reviendrait à appliquer les textes législatifs actuels selon lesquels l'incarcération doit rester l'exception. Ce mécanisme agirait sur les sorties et les détentions et non sur les entrées en prison, estime la CNCDH.
Le mécanisme n’empêcherait pas le juge de prononcer une peine d’emprisonnement mais imposerait la libération d’une place de prison par la libération anticipée d’une personne proche de la fin de sa peine, et résultant de la décision d’un juge.
