Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) imposent aux producteurs et aux distributeurs de financer, d'organiser et de mettre en place des solutions pour la collecte, la réutilisation ou le recyclage des produits qu'ils mettent sur le marché.
Le rapport réalisé conjointement par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), le Conseil général de l’économie et l’Inspection générale des finances (IGF) évalue les progrès réalisés grâce à la mise en place des filières REP et propose des pistes d'amélioration.
Actuellement, 40% du gisement de déchets soumis à une REP échappent à la collecte, et 50% ne sont pas recyclés.
Des progrès ans atteindre les objectifs
En 2024, 18 filières REP sont opérationnelles en France, en application du principe "pollueur‑payeur". Avec une cible de 23 filières au 1er janvier 2025, la France est le pays qui compte le plus grand nombre de filières REP au sein de l'Union européenne. La loi du 10 février 2020 (dite "loi AGEC") renforce les missions assignées aux filières REP. Elle impose aux producteurs d'adopter une démarche d'écoconception et de favoriser l'allongement de la durée de vie des produits, notamment.
Le rapport évalue les résultats de la création des filières REP sur la période 2010-2022 :
- la collecte sélective des déchets a augmenté (+2,9 millions de tonnes) mais les objectifs de collecte fixés par les cahiers des charges ne sont pas atteints ;
- Les quantités recyclées ont été multipliées par 1,3, progressant de 2,2 millions de tonnes (8,2 millions de tonnes recyclées en 2022). Les objectifs sont atteints dans la majorité des dix filières pour lesquelles il existe un objectif de recyclage ;
- le réemploi et la réutilisation sont encore peu développés et n'ont concerné que 2,3% du gisement couvert par la REP.
Comment remplir les objectifs à l'horizon 2030 ?
À horizon 2025, les filières REP doivent couvrir 22% du gisement total de déchets en France (68 millions de tonnes sur un total de 310 millions de tonnes) contre 5% en 2022. Cette croissance s’explique par l’intégration de nouvelles filières, dont celle du bâtiment, qui tire l’essentiel de la hausse. Par ailleurs, les cahiers des charges des filières prévoient des trajectoires pluriannuelles en termes de collecte, de réemploi et de traitement des déchets. Les objectifs à l'horizon 2030 impliquent une multiplication par cinq des tonnages collectés, par trois des tonnages recyclés, et par neuf des tonnages réemployés.
Selon le rapport, ces objectifs ne peuvent être remplis sans une réforme du pilotage des filières. Huit propositions sont formulées parmi lesquelles :
- créer une instance de régulation des filières REP, afin de regrouper et d’exercer de manière indépendante les fonctions de régulation des équilibres concurrentiels, de gestion des différends, de contrôle et de sanction ;
- se concentrer sur le fonctionnement des filières actuelles sans en créer de nouvelles ;
- mettre en place un mécanisme de suivi des performances des éco-organismes plus étroit et régulier, fondé sur un cadre d’objectifs quadriennal.
