Un proposition de résolution a été déposée le 4 septembre 2024 par la députée Mathilde Panot et 80 autres députés en vue d'engager la procédure de destitution à l'encontre du président de la République. Jugée recevable par le Bureau de l'Assemblée nationale, la proposition de résolution a été rejetée par la commission des lois le 2 octobre. Dans sa réunion du 8 octobre, la Conférence des présidents a refusé d'inscrire la proposition à l'ordre du jour. La procédure est terminée.
La procédure de destitution du président de la République est prévue par l'article 68 de la Constitution en cas de manquement du Président "à des devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".
Selon les termes de la proposition de résolution déposée à l'Assemblée nationale, le manquement de l’actuel président de la République résulterait de "l’absence de nomination d’un Premier ministre issu de la force politique arrivé en tête aux élections législatives du 30 juin au 7 juillet 2024, et ce alors que la démission officielle du Gouvernement date du 16 juillet 2024". L'exposé des motifs de la proposition de résolution retient trois autres violations de la Constitution par le Président :
- absence de consultation réelle du Premier ministre et des présidents des assemblées avant la dissolution ;
- délai excessif pour nommer un Premier ministre ;
- atteinte à la séparation des pouvoirs par le maintien prolongé du gouvernement démissionnaire dont des membres exercent également le mandat de député.
Examinée par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 2 octobre, la proposition de résolution a été rejetée par 54 voix contre 15.
Le vote de la commission des lois n'avait cependant pas d’incidence sur l’inscription de la proposition de résolution à l’ordre du jour de la séance publique, cette inscription étant du ressort de la Conférence des présidents. En refusant cette inscription le 8 octobre 2024, la Conférence des présidents a donc mis un terme à la procédure de destitution.
