Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Créés en France en 1791, les droits de succession imposent la part d'héritage nette reçue par chaque héritier, en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Méconnus et impopulaires auprès des Français, ils sont jugés favorablement par la théorie économique en raison de leur fonction redistributrice. Ils font l'objet de propositions de réformes qui cherchent alternativement à les augmenter ou à les diminuer, voire à les supprimer totalement. Dans un contexte de finances publiques qui interdit toute baisse d'impôt non financée par des économies en dépense, la Cour des comptes analyse les règles applicables aux droits de succession ainsi que le contrôle des déclarations de succession. La Cour préconise de prendre en compte les évolutions familiales et sociétales dans le calcul des droits de succession. Elle propose également de rendre obligatoire la télédéclarations des successions.
PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I UN IMPÔT DYNAMIQUE DONT L'ASSIETTE EST TOUTEFOIS DIMINUÉE PAR DE NOMBREUX DISPOSITIFS
I - DES RECETTES EN AUGMENTATION DEPUIS 2011, UNE PRÉVISION PRINCIPALEMENT SUBORDONNÉE À L'ESTIMATION DE LA MORTALITÉ
A - Une augmentation significative des recettes depuis 2011
B - Une prévision fortement liée à l'estimation de la mortalité
II - UN IMPÔT ASSIS SUR L'ACTIF NET DU DÉFUNT, EN FONCTION DE SON LIEU DE RÉSIDENCE ET DE CELUI DU BÉNÉFICIAIRE
A - Un impôt sur l'héritage, ancré dans le droit civil
B - Une imposition qui dépend des domiciles fiscaux du défunt et du bénéficiaire
III - UN RÉGIME D'ABATTEMENTS ET DE BARÈMES DISTINCT SELON LE LIEN DE PARENTÉ AVEC LE DÉFUNT
A - Des abattements variables selon les liens de parenté avec le défunt, dont le plus favorable bénéficie aux enfants
B - Des barèmes d'imposition qui taxent plus fortement les successions en ligne collatérale et les non-parents
IV - UNE ASSIETTE DIMINUÉE PAR DE NOMBREUX DISPOSITIFS, DONT LE COÛT N'EST PAS CONNU AVEC PRÉCISION
A - Les exonérations qualifiées de dépenses fiscales par le projet de loi de finances
B - Les contrats d'assurance-vie, outils d'épargne longue bénéficiant d'une fiscalité favorable
C - Le démembrement de propriété, un dispositif de partage de la propriété assorti d'une fiscalité favorable
CHAPITRE II UNE GESTION EN VOIE DE MODERNISATION, UN CONTRÔLE AU RENDEMENT ÉLEVÉ DONT LA STRATÉGIE POURRAIT ÊTRE DAVANTAGE FORMALISÉE
I - UN ENREGISTREMENT DES DÉCLARATIONS DE SUCCESSION OBSOLÈTE, DONT LA MODERNISATION DEVRA AFFRONTER PLUSIEURS DIFFICULTÉS
A - Un impôt soumis à une obligation de déclaration
B - Une gestion qui devrait être profondément transformée par la dématérialisation et la télétransmission des déclarations de succession
C - Des difficultés liées au respect des délais de dépôt et à l'imposition des transmissions de contrats d'assurance-vie
II - UN CONTRÔLE DONT LE RENDEMENT EST ÉLEVÉ, MAIS DONT LA STRATÉGIE GAGNERAIT À ÊTRE MIEUX FORMULÉE
A - Une stratégie de contrôle encore peu formalisée, en dépit du développement des outils du data mining
B - Un rendement du contrôle élevé, un écart fiscal qui n'est pas encore estimé
C - Des différends qui trouvent le plus souvent une issue non-contentieuse
CHAPITRE III UNE IMPOSITION MAL CONNUE ET MAL ACCEPTÉE MAIS DÉBATTUE
I - UNE IMPOSITION ÉLEVÉE ET MAL ACCEPTÉE
A - Une imposition élevée et dynamique
B - Une imposition mal acceptée et mal connue
C - Des justifications économiques à mettre en perspective avec le poids global de la fiscalité du patrimoine, plutôt élevée en France
II - DE NOMBREUSES PISTES DE RÉFORME ÉVOQUÉES DANS LE DÉBAT PUBLIC
A - Des propositions d'alourdissement des droits de succession fondées sur des considérations de redistribution
B - Des propositions d'allégement des droits de succession ou de donation fondées sur des évolutions sociétales
III - UNE RÉFORME ÉQUILIBRÉE POURRAIT CONCILIER, À RENDEMENT CONSTANT, ÉLARGISSEMENT DE L'ASSIETTE ET BAISSE DES TAUX
A - Des données aujourd'hui insuffisantes pour paramétrer une réforme en toute connaissance de cause
B - Les principes possibles d'une réforme : rendement constant, élargissement de l'assiette et baisse des taux
LISTE DES ABRÉVIATIONS
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 92 pages
- Édité par : Cour des comptes