Le comité permanent de la Convention de Berne sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe a approuvé, le 3 décembre 2024, la révision du niveau de protection du loup. Selon le Conseil de l'Europe, la modification du statut de protection du loup s'applique depuis le 7 mars 2025 dans tous les États membres de la Convention de Berne à l'exception de la République tchèque, de Monaco et du Royaume-Uni qui ont notifié des objections.
Elle confirme la volonté des 27 États membres de l’Union européenne (UE) qui se sont majoritairement prononcés pour une révision de ce statut dans une décision du 25 septembre 2024. Deux constats avaient motivé cette position :
- une forte progression de la population de loups en dix ans en Europe (passant d'environ 11 200 individus en 2012 à 20 300 en 2023) ;
- une hausse des dommages subis par le bétail avec une estimation de 65 500 têtes de bétail tuées chaque année dans l'UE.
En France, le nombre de loups à la fin de l'hiver 2020-2021 était estimé à environ 620 individus selon l’Office français de la biodiversité.
La proposition de modifier le statut du loup passant du statut "strictement protégé" à "protégé" avait été formulée par la Commission européenne en décembre 2023.
Le loup protégé par la directive européenne "Habitats" de 1992
La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite "Habitats", impose aux pays de l'UE d'instaurer des systèmes de protection pour les espèces animales ou végétales particulièrement menacées. Le loup qui figure dans la liste des espèces menacées jouit, à ce titre, d'un système de protection encadrant toute forme de capture ou de mise à mort.
Dans l’état actuel, la directive européenne autorise cependant des tirs territorialisés en cas de dommages causés aux troupeaux et lorsque ces dommages ont lieu dans des zones considérées comme "non protégeables".
La non-protégeabilité des zones doit être étayée par des analyses constatant l’impossibilité du recours à des dispositifs de protection tels que la présence humaine, la mise en place de clôtures, l'utilisation de chiens de protection ou de parcs de nuit, le changement de parcelles, les colliers anti-loups, les tirs d’effarouchement...
Quelle situation en France ?
En France, le plan national d’action sur le loup et les activités d’élevage pour la période 2024-2029 a été présenté le 23 février 2024. Selon le plan d'action, il s'agira de "poursuivre la protection de l'espèce mais aussi de mieux accompagner la profession agricole face à la menace de la prédation" du loup.
C'est d'ailleurs dans ce contexte qu'un arrêté a été publié au Journal officiel du 23 février 2024 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de "destruction des loups" peuvent être accordés par les préfets. Ce texte permet en particulier l'usage de caméras d'observation nocturne, supprime l'obligation d'éclairage des louvetiers et permet de passer à deux voire à trois tireurs. Ce même jour a été également publié un second arrêté sur l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx. Les barèmes d'indemnisation ont été revalorisés de 33% pour les moutons et de 25% pour les chèvres.
Plus récemment, un arrêté publié au Journal officiel du 8 février 2025 précise les conditions dans lesquelles les éleveurs peuvent demander des dérogations aux interdictions de tirs sur les loups.
