Dans un rapport publié le 6 décembre 2024, la Cour des comptes parle d'une "véritable dynamique" pour la prise en compte des enjeux environnementaux dans les achats de l’État, par le biais du plan national pour des achats durables (PNAD).
En effet, le PNAD a arrêté deux objectifs pour fin 2025 :
- "le premier impose que 30% des contrats publics notifiés au cours d’une année contiennent au moins une considération sociale ;
- le second prévoit que 100% contiennent au moins une considération environnementale. Ce second objectif a été inscrit dans la loi "Climat et résilience" adoptée en 2021".
Or, en 2023, 55% des marchés passés par l’État contiendraient une considération environnementale et environ 25% une considération sociale, ce qui représente une "forte augmentation" par rapport à 2022.
Quel effet sur les émissions de gaz à effet de serre ?
Le primat donné à l’efficacité économique se traduit par la prépondérance du seul critère de prix dans le choix des prestataires. L’acheteur doit toutefois composer avec d’autres objectifs, notamment en matière de développement durable.
Dans son rapport, la Cour a notamment vérifié si l’inclusion, très récente, de la prise en compte de l’environnement dans les marchés publics de l’État a eu un impact sur les émissions de gaz à effet de serre. En matière d’achats immobiliers, les travaux financés dans les plans France Relance, avaient pour objectif de réduire les consommations énergétiques annuelles du parc immobilier de l’État de 700 GWh. Or, comme l'indique la Cour, les plans devraient permettre de "réduire de l'équivalent de 87 000 tonnes les émissions de CO2".
L’exemple des achats immobiliers illustre les modalités d’une bonne prise en compte des enjeux environnementaux dans les marchés publics : "des objectifs de politique publique clairs permettent de sélectionner des projets sur des critères précis et de vérifier la réalisation de ces objectifs dans le cadre du contrôle de l’exécution des marchés", estime la Cour.
Quelles sont les recommandations de la Cour ?
Pour atteindre les objectifs fixés par le PNAD, la Cour recommande, entre autres :
- de publier des guides méthodologiques pour mesurer les émissions de gaz à effet de serre pour les achats prioritaires ;
- d’inclure dans le schéma de promotion des achats socialement et économiquement responsables de l’État des indicateurs opérationnels qui permettent de suivre la mise en œuvre des dispositions de la loi climat et résilience ;
- d'informer et former davantage les acheteurs de l’État sur les obligations juridiques instaurées par la loi climat et résilience à compter d’août 2026.
