L' acte de certification de la Cour des comptes est joint, avec les comptes de l'État, au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes (PLRG) de l'année écoulée.
L'acte de certification des comptes 2023, publié le 17 avril 2024, comporte des réserves : la Cour des comptes a rendu public le 13 décembre 2024 un référé adressé par son Premier président au ministre du Budget le 1er octobre 2024, lui faisant part d'observations et recommandations concernant les comptes de l'État.
Le 6 décembre 2024, le ministre du budget a fait parvenir sa réponse à la Cour, relevant que "seule une partie de ses propositions peut faire l'objet d'une suite favorable".
Malgré les efforts de l'administration, une certification incomplète
La Cour et le ministère s'accordent sur les efforts réalisés par l'administration, notamment la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), pour accroître la fiabilité des comptes de l'État. Ceux-ci sont établis en droits constatés depuis 2006. Il s'agit par exemple de retracer fidèlement le patrimoine de l’État, mieux rendre compte de l’ensemble de ses obligations, favoriser l’analyse des finances publiques par les observateurs…
À l'issue de son audit des comptes pour 2023, la Cour constate toutefois que persistent :
- des anomalies comptables pour une valeur de plusieurs dizaines de milliards d'euros ;
- des incertitudes, c'est-à-dire des situations où "il n'est pas possible de confirmer ou d'infirmer" les informations des états financiers.
Au fil des ans, certaines anomalies ont été progressivement traitées, d'autres sont apparues qui auraient pu être évitées. La Cour juge que l’État n'est pas sur une trajectoire "qui lui permettrait de publier, d’ici quelques années, des comptes "sans réserve"".
Or, dans sa réponse du 6 décembre 2024, le ministère indique que l'investissement requis "peut difficilement être démultiplié sur une même année pour apporter une réponse à chacune des réserves".
"Malgré la bonne volonté de ses équipes", la DGFiP manquerait, selon la Cour, des ressources humaines et budgétaires adéquates pour préparer les comptes annuels de "près d'une vingtaine de périmètres ministériels au sens des lois de finances". La haute juridiction financière estime nécessaire une réflexion "sur les moyens à mettre en œuvre pour ne pas dégrader le niveau d'assurance apporté par la contradiction". Sur ce point, le ministère ne peut pas "souscrire aux observations de la Cour".
Les principales observations de la Cour
La Cour des comptes constate que la DGFiP "ne peut pas, ou ne souhaite pas" prendre la responsabilité d'arbitrages "qui concernent parfois d'autres ministères". Au demeurant, des investissements importants et de long terme lui semblent requis en matière de système d'information.
La nécessité de plans d'action pluriannuels s'impose avec évidence depuis le premier exercice de certification, au sujet par exemple de l'évaluation du parc immobilier et du réseau routier ou encore du recensement des stocks militaires. Ceux qui existent, "très insuffisants", sont "laissés à la seule appréciation des ministères", sans coordination d'ensemble.
Une "réaction rapide" est requise sur d'autres sujets "afin d'en permettre une traduction correcte de l'action de l'État" dans les états financiers de l'exercice, tels les boucliers tarifaires, où la DGFiP dépend d'informations venant d'autres administrations.
La Cour relève enfin des points sur lesquels le besoin d'une mise en conformité est contesté, au nom d'une interprétation des règles de comptabilité "à laquelle la Cour ne peut souscrire". Elle cite l'exemple des acomptes perçus par l'État au titre de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). À cet égard le ministère propose de faire appel au Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) "pour éclaircir les divergences d'interprétation".
Cependant, le compte de l'État établi en "droits constatés" depuis 2006 recèle en définitive "une très grand richesse d'informations", insuffisamment exploitée par les services de l'État pour rendre compte "de leur activité ou de leur performance". Elle invite à des actions pour permettre aux agents de mieux se saisir de cet outil.
