Dans une lettre du 10 février 2025 à l‘attention du Premier ministre signée par son président, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) réagit à la position exprimée par la France dans une note du 20 janvier 2025 qui se déclare favorable à une simplification de certains règlements européens en matière de durabilité.
La note en question fait écho à la déclaration de Budapest adoptée à l'issue du Conseil européen du 8 novembre 2024. S'appuyant sur le rapport Draghi, la déclaration propose, à travers une "législation omnibus" (plusieurs modifications ou révisions de textes existants sous une seule et même proposition), de rationaliser ou simplifier certaines réglementations en matière de durabilité adoptées dans le cadre du Pacte vert européen (Green Deal).
Une remise en question d'instruments "indispensables" et "essentiels"
Les simplifications administratives pour les entreprises concernent 19 points de réglementation dans différents secteurs réglementés (secteur bancaire, secteur agricole, intelligence artificielle, mesures sanitaires…) et sous différents aspects (sanitaire, gestion des datas, financement, procédures d’aides, taxonomie, devoir de vigilance des entreprises, création d’entreprises…).
LA CNCDH rappelle que certaines des simplifications proposées concernent des instruments suggérés par la France, avant d'avoir été adoptés dans le cadre du Pacte vert européen, notamment :
- le règlement UE sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables (règlement taxonomie) ;
- la directive UE sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) ;
- la directive UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD).
Selon la CNCDH, si certaines dispositions peuvent être améliorées, notamment par un "alignement" face aux principes directeurs des Nations Unies et de l'OCDE, l'urgence est de préserver des instruments "essentiels pour lutter contre les violations persistantes des droits humains" et "indispensables pour relever les défis de la crise planétaire".
"Une course vers le moins disant social et environnemental"
La demande exprimée d’une "pause réglementaire" et d‘un nouvel "agenda de simplification" pourraient, selon la CNCDH, récompenser les entreprises les moins vertueuses au détriment de celles qui ont investi pour se conformer aux obligations.
La CNCDH évoque l'inquiétude d’autres organisations ou institutions nationales, ainsi que celle des professionnels de la transformation durable et des acteurs de la protection environnementale concernant le projet de "législation omnibus".
Toujours selon la CNCDH, certains aménagements évoqués dans le projet de "législation omnibus" sont possibles dans l’état actuel de la réglementation (devoir de vigilance du secteur financier, augmentation des seuils d’application…), même si y avoir recours porterait un "préjudice à l’intérêt même de ces textes".
Enfin, la CNCDH considère que le manque d’étude d’impact, le manque de transparence et l’absence de consultations publiques dans la remise en cause des instruments juridiques, constituent un "affront aux principes démocratiques de l’UE".
