Sur la période 2021-2023, 7,4 milliards d'euros (Md€) ont été accordés à plus de 12 000 organisations non gouvernementales (ONG) par l'Union européenne (UE) ainsi répartis :
- 2,6 Md€ provenant des États membres pour les programmes de l'UE sélectionnés ;
- 4,8 Md€ provenant de la Commission européenne.
En juin 2024, seules 3 500 ONG étaient enregistrées dans le Registre de transparence de l'UE, dont plus de 900 avaient reçu des subventions de l'UE sur la période 2021-2023.
Selon la législation de l'UE, une ONG est une organisation bénévole, indépendante des pouvoirs publics, sans but lucratif, qui n'est ni un parti politique ni un syndicat. Toutefois, au sein des différents services et agences de la Commission, les critères de définition sont différents. Parmi les États membres :
- 6 ont des définitions différentes des ONG ;
- 21 n'ont aucune définition des ONG (dont la France).
Dans un rapport spécial rendu le 7 avril 2025, la Cour des comptes européenne (CCE) déplore une vue d'ensemble qui manque toujours de fiabilité, malgré des progrès.
Qu'a constaté la Cour des comptes européenne ?
L'identification et l'enregistrement des ONG ne sont ni cohérents ni fiables. Lors de son audit, la CCE a constaté que 8 entités sur les 30 de l'échantillon, soit plus de 25%, étaient indûment enregistrées en tant qu'ONG :
- 3 dépendaient des pouvoirs publics ;
- 1 représentait les intérêts commerciaux de ses associés ;
- 3 ne se considéraient pas elles-mêmes comme des ONG ;
- 1 était enregistrée en tant qu'entité autre qu'ONG sur le portail Financements et appels d'offres de la Commission.
Il en découle que les informations sur les financements accordés par l'UE à des destinataires en tant qu'ONG restent inexactes et incomplètes (classement incorrect, mises à jour peu fréquentes…).
Dans son échantillon, la CCE a constaté deux cas de subventions de fonctionnement accordées au titre du programme LIFE ayant servi à faire du lobbying auprès de décideurs politiques. Les deux ONG étaient inscrites dans le registre de transparence en tant que représentants d'intérêts. Ces informations étaient absentes du portail Financements et appels d'offres. La CCE constate "que la Commission ne divulguait pas clairement au public les informations qu’elle détenait sur les activités de sensibilisation financées au moyen de ce type de subvention réalisées par les ONG".
Enfin, la CCE déplore que "le respect des valeurs de l'UE [ne soit] pas vérifié de façon proactive".
Quelles sont les recommandations de la Cour ?
La CCE préconise une amélioration des orientations sur le classement des ONG. La Commission devrait favoriser une application cohérente de la définition du terme ONG donné par l'UE d'ici à la fin 2025.
Le rapport recommande une amélioration des informations sur les dépenses de l'UE présentées dans le système de transparence financière d'ici à la fin 2029, notamment en ce qui concerne le lobbying.
Enfin la CCE appelle à renforcer la vérification du respect des valeurs de l'UE afin de détecter les violations potentielles d'ici à la fin 2028.
