Taxe sur la production et la distribution d’œuvres cinématographiques, taxe sur le produit des jeux dans les casinos flottants, droit progressif sur l’enregistrement des produits homéopathiques, permis de chasser, taxe de balayage, taxe sur les céréales... Une taxe à faible rendement (TFR) est un prélèvement obligatoire sans contrepartie, dont le rendement est inférieur à 175 millions d’euros (M€) en 2024. Il s’agit par exemple du prélèvement sur le produit des jeux de casino ou de la taxe sur les remontées mécaniques. Ces taxes pèsent essentiellement sur les entreprises.
Le rapport de la Cour des comptes, publié le 17 avril 2025, s’interroge sur la pertinence de nombreux dispositifs fiscaux, parfois peu lisibles pour le contribuable et dont le montant perçu est limité. La Cour élabore trois scénarios de rationalisation de ces taxes.
Des taxes aux "impacts mal connus"
La Cour constate que certaines TFR sont mal recensées et que leur impact économique et social est mal connu. Seul le rendement de 126 dispositifs a pu être identifié, faute d'informations sur les 117 autres. D’autres taxes sont connues mais pour leur faible efficacité. La Direction de la législation fiscale (DLF) a par exemple estimé qu'au moins 22 taxes pouvaient faire l’objet d’une suppression.
305 TFR étaient recensées en 2019. Leur nombre a diminué jusqu'à 243, en 2024. Le rendement global de ces TFR, qui est de 5,9 milliards d’euros (Md€) en 2024, demeure relativement faible au regard des autres prélèvements :
- cotisations sociales (303,2 Md€ de recettes attendues en 2024) ;
- impôts sociaux (224,9 Md€) ;
- taxe sur la valeur ajoutée (210,1 Md€) ;
- impôt sur le revenu (88,1 Md€) ;
- impôt sur les sociétés (57,7 Md€).
Les TFR touchent principalement les entreprises : 3 762 Md€ (soit 63% du total) sont acquittées par les entreprises et 2 216 Md€ par les particuliers (37%).
Trois scénarios de rationalisation
Les TFR font l’objet d’une réflexion depuis un premier rapport de 2014 réalisé par l’Inspection générale des finances (IGF). La Cour des comptes avait, à son tour, attiré l’attention des pouvoirs publics sur cet enjeu dans une publication de 2018, ce qui avait entraîné une diminution de leur nombre entre 2019 et 2021. Mais, la Cour s'interroge une nouvelle fois sur la création de nouvelles TFR au cours de ces deux dernières années.
Afin d'améliorer l’efficacité du système fiscal, la Cour propose trois scénarios cumulatifs qui concernent 173 des 243 taxes :
- Dans un premier scénario, la Cour propose de revenir dès le projet de loi de finances pour 2026 sur 44 taxes à faible rendement d’ores et déjà identifiées comme "fragiles ou problématiques".
- Dans le deuxième scénario, la Cour invite les pouvoirs publics à réexaminer d’ici 2027 la place des taxes à faible rendement dans quatre secteurs : pharmacie-médicament, contrôle sanitaire des aliments, formation professionnelle et financement des services publics et équipements locaux. 30 taxes seraient concernées.
- Dans le troisième scénario, la Cour suggère une approche plus systématique de rationalisation qui supprime l'ensemble des taxes dont le rendement est inférieur à 10 M€ par an. D'autres taxes additionnelles nécessitant un circuit de collecte spécifique, comme la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales seraient également supprimées. 99 taxes supplémentaires au moins seraient concernées par rapport aux deux premiers scénarios.
La Cour estime qu'une réflexion sur la compensation de la perte de recettes fiscales doit être engagée, notamment en ce qui concerne les recettes versées aux collectivités territoriales. Par ailleurs, une autre réflexion, sur la qualité de la dépense publique actuellement financée par ces taxes, doit être menée pour identifier ce qui devrait être véritablement compensé.
