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Saisie d'une demande d'initiative citoyenne relative au "nombre et [au] rendement d'impôts, taxes et divers prélèvements obligatoires", la Cour des comptes a réalisé une enquête sur les taxes à faible rendement. Il s'agit, par exemple, de la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques, la taxe sur les papiers graphiques, la taxe sur le produit des jeux dans les casinos flottants, le permis de chasser, la surtaxe sur les eaux minérales, la taxe de balayage ou encore la taxe sur les achats de viande.
La Cour a préalablement recensé ces taxes, désignant les prélèvements obligatoires dont le rendement est inférieur à 175 millions d'euros par an en 2024 : 243 taxes à faible rendement (contre 305 cinq ans plus tôt) produisent 5,98 milliards d'euros en 2024, pesant principalement sur les entreprises.
Les taxes à faible rendement accroissant la complexité de l'environnement juridique et fiscal et affaiblissant la lisibilité de la norme fiscale pour les contribuables, les pouvoirs publics ont engagé un plan de réduction du nombre de ces taxes à compter de 2018. Si, sur la période 2019-2024, 74 de ces taxes ont été supprimées, 12 nouvelles taxes pérennes ont vu le jour.
L'objectif de leur rationalisation demeurant pertinent, la Cour des comptes propose trois scénarios cumulatifs, sans perte de recettes compte tenu de la situation d'ensemble des finances publiques. Elle liste huit recommandations regroupées sous trois actions principales :
- relancer le chantier de la rationalisation ;
- améliorer la transparence ;
- simplifier et moderniser la gestion.
Procédures et méthodes
Synthèse
Récapitulatif des recommandations
Introduction
Chapitre I - Des taxes aux impacts mal connus dont le foisonnement appelle une rationalisation
I - Un ensemble dont le poids et l'impact économique restent mal connus
A - Une analyse rendue difficile par l'absence d'inventaire centralisé
B - L'analyse par redevable : des taxes qui pèsent en majorité sur les entreprises
C - L'analyse par assiette : le poids des impôts de production
D - L'analyse par collecteur : un paysage toujours éclaté
E - L'analyse par affectataire : une fragmentation extrême
II - Des instruments de politique publique pertinents dans des situations circonscrites mais à l'usage parfois dévoyé
A - Des taxes à cantonner aux situations où elles constituent des instruments pertinents de politique économique
B - Les taxes ayant pour justification la correction de défaillances de marché : des instruments difficiles à calibrer avec précision
C - Des instruments à resituer dans une perspective d'ensemble, où la logique budgétaire joue un rôle prépondérant
D - Une majorité de taxes ayant une finalité budgétaire, une minorité de taxes poursuivant un objectif économique
III - Des procédures de gestion disparates, un besoin de simplification et de lisibilité
A - Déclaration et calcul : des circuits faiblement standardisés
B - Relations avec le redevable : informations et échanges
C - Recouvrement : une fragmentation de circuits difficile à justifier
D - Relance et contrôle : un traitement similaire aux autres impositions
IV - Des coûts inégalement répartis
A - Le point de vue des collecteurs
B - Le point de vue des redevables
C - Le point de vue des administrations sectorielles de l'État
D - Le point de vue des affectataires
V - Le plan de réduction du nombre des taxes à faible rendement : une dynamique initiale forte, en voie d'essoufflement
A - Une volonté initiale forte
B - Un effort canalisé au travers des conférences fiscales
C - Un essoufflement à compter de 2021
D - Une diminution des recettes des taxes à faible rendement entre 2019 et 2022, annulée par les hausses observées en 2023 et 2024
Chapitre II - Trois scénarios cumulatifs d'ambition croissante
I - Scénario n° 1 - Mettre en œuvre des propositions de réformes identifiées depuis plusieurs années, à coût constant
A - La nécessité de réformer les taxes inadaptées à leurs objectifs ou excessivement complexes, à coûts constants
B - Faire reposer les propositions arrêtées en conférences fiscales sur une grille d'analyse objective
II - Scénario n° 2 - Réexaminer la place des taxes à faible rendement dans le financement des politiques sectorielles
A - Pharmacie/médicament : réserver l'usage des taxes sectorielles à la rémunération d'un service rendu et évaluer les effets de la fiscalité existante sur les dépenses de publicité
B - Contrôle sanitaire des aliments : réexaminer à moyen terme l'équilibre entre taxation sectorielle et financement budgétaire
C - Formation professionnelle : achever la rationalisation du financement
D - Les taxes à faible rendement bénéficiant aux collectivités territoriales : une rationalisation à parachever
III - Scénario n° 3 - Appliquer des principes transversaux pour rationaliser les taxes à faible rendement et dégager des marges de manœuvre financières
A - Appliquer un seuil de rendement minimal aux taxes à faible rendement à finalité budgétaire
B - Renforcer la lisibilité de la fiscalité
C - Réduire le nombre des taxes affectées à des opérateurs de l'État poursuivant un objectif budgétaire
D - Systématiser le plafonnement des taxes affectées à des organismes tiers afin de dégager des marges de manœuvre financières
Liste des abréviations
Annexe
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 116 pages
- Édité par : Cour des comptes
