Dans un courrier du 23 avril 2025, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s'adresse aux pouvoirs publics français leur demandant d'afficher un "soutien indéfectible envers le droit international humanitaire et à réaffirmer publiquement son engagement en faveur de la Convention d’Ottawa". La CNCDH qualifie les récentes annonces de retraits de très inquiétantes.
Près d’un tiers du territoire ukrainien pollué par des mines déposées par l'armée russe
Le territoire ukrainien est aujourd’hui l’un des plus contaminés par les restes d'explosifs de guerre avec plus de 100 km² concernés. Il s’agit de restes de mines antipersonnel mais aussi de bombes à sous-munitions, dont la Russie fait un "usage massif" depuis le début du conflit en février 2022.
Au moins 58 États et autres territoires sont contaminés par des mines antipersonnel.
Les récentes annonces de retrait de la Convention d'Ottawa
La Pologne, la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie et la Finlande, tous frontaliers de la Russie, souhaitent se retirer de la Convention d’Ottawa de 1997 qui interdit les mines antipersonnel. Dans une déclaration commune, les pays déclarent que "la détérioration de la sécurité régionale, due à l’agression russe, nécessitait de repenser toutes les options de dissuasion."
Plus de 160 pays et territoires reconnaissent la Convention d'Ottawa, dont l'Ukraine. Le texte interdit aux pays signataires l'acquisition, la production, le stockage et l'utilisation des mines antipersonnel. La Russie, les États-Unis, la Chine, l'Inde ou Israël, figurent parmi les pays qui n'ont pas signé ou ratifié la Convention. Celle-ci fait partie d'une série de traités internationaux conclus pour promouvoir le désarmement mondial.
La France appelée à agir
Depuis 1996, la CNCDH a le mandat de commission nationale de mise en œuvre du droit international humanitaire. Dans sa lettre, la CNCDH répond à l'annonce du retrait de pays européens de la Convention d'Ottawa. Elle appelle les États membres de l'Union européenne (UE) et la France "en particulier" à "réaffirmer l'importance du droit international humanitaire et de la "protection des civils pendant et à l'issue des conflits armées".
La CNCDH critique les possibles retraits qui auraient comme conséquence de revenir non seulement sur l'interdiction absolue d’utiliser des mines antipersonnel, mais aussi sur l’interdiction d’en produire, d’en conserver ou encore sur l’obligation d’en détruire les stocks.
La France doit respecter et "faire respecter" le droit international humanitaire
"La France doit employer tous les moyens à sa disposition pour décourager le retrait de ce traité dans les plus brefs délais. En tant qu’État partie aux Conventions de Genève de 1949, la France doit non seulement respecter le droit international humanitaire mais aussi le faire respecter. De même, en tant qu’État partie à la Convention d’Ottawa depuis le 23 juillet 1998, elle est soumise à une interdiction d’assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s’engager dans toute activité interdite à un État partie".
D’après le rapport annuel de l’Observatoire des mines, le nombre de victimes des mines antipersonnel dans le monde a connu en 2023 une hausse. 5 757 personnes ont été tuées ou blessées, contre 4 709 en 2022. Cela correspond à une augmentation de 22%. Parmi ces victimes, 84% sont des civils, dont 37% d’enfants précise l'Observatoire.
