Après la promulgation de la loi spéciale qui permet d'assurer la continuité de l'État, la discussion sur le projet de loi de finances pour 2026 a repris à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Le 15 janvier 2026, en l'absence d'accord sur l'essentiel du texte, le gouvernement a décidé de suspendre les travaux parlementaires jusqu'au 20 janvier.
Un conseil des ministres a été réuni le 19 janvier à l'issue duquel le Premier ministre a annoncé qu'il avait été autorisé à engager la responsabilité de son gouvernement pour l'adoption du budget 2026 en activant l'article 49.3 de la Constitution. Le Premier ministre s'était pourtant engagé, en amont de la discussion budgétaire, à ne pas recourir au 49.3.
L'article 49.3 permet de faire adopter sans vote un texte par l'Assemblée nationale, le texte étant considéré comme adopté si une motion de censure contre le gouvernement n'est pas votée.
Quand le 49.3 a-t-il été activé ?
Le vote d'un projet de loi de finances obéit à des règles spécifiques. Trois votes sont nécessaires : un vote pour le volet recettes, un vote pour le volet dépenses et un vote pour l'ensemble du texte. Le Premier ministre a donc engagé trois fois la responsabilité de son gouvernement, une fois pour chacun de ces votes.
Le Premier ministre a ainsi déclenché un nouveau 49.3 en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026 le 30 janvier. Le déclenchement du 49.3 a donc suspendu immédiatement l'examen du texte. Les parlementaires ont déposé alors deux motions de censure qui doivent être examinés le 2 février à partir de 17 heures.
Si la motion de censure est rejeté, le texte est considéré comme adopté. Si la motion de censure est adoptée, le texte est rejeté et le Premier ministre doit présenter la démission de son gouvernement.
