Arrêt de la CJUE : la citoyenneté européenne ne peut pas être vendue

Un État membre de l'Union européenne (UE) peut-il accorder en totale souveraineté la citoyenneté européenne ? Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) reconnaît que la définition des conditions d’octroi et de perte de la nationalité d’un État membre relève de sa compétence nationale. Cependant, dès lors que cette nationalité donne accès à la citoyenneté européenne, cette compétence doit être exercée dans le respect du droit de l’Union.

"En mettant en œuvre le programme de citoyenneté par investissement, qui s'apparente à une commercialisation de l'octroi de la nationalité (...), Malte a enfreint le droit de l'Union", a estimé la Cour dans un arrêt qui ne peut pas faire l'objet d'un appel.

"Un État membre ne peut pas accorder sa nationalité — et, de fait, la citoyenneté européenne — en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés, car cela revient, pour l’essentiel, à faire de l’acquisition de nationalité une simple transaction commerciale", a expliqué la Cour.

Une commercialisation du statut de citoyen est incompatible avec la conception de la citoyenneté de l’Union européenne telle qu'elle est définie par les traités. Cette pratique ne permet pas d’établir le lien de solidarité et de loyauté nécessaire entre un État membre et ses citoyens ni d’assurer la confiance mutuelle entre les États membres et constitue ainsi une violation du principe de coopération loyale.

Mis en place en 2020, le système de "passeports dorés" permet aux citoyens fortunés de pays tiers d’acheter un passeport maltais en échange de biens immobiliers, d’investissements dans des instruments financiers approuvés par le gouvernement. La personne qui acquiert la nationalité maltaise devient citoyenne européenne. Le passeport européen ouvre l'accès à de nombreux privilèges dans les autres États membres, notamment le droit de circuler, de vivre et de travailler librement dans les 27 pays de l’UE ainsi que le droit de voter aux élections locales et régionales.

La Commission européenne avait ouvert en octobre 2020 une procédure d’infraction contre Malte afin que le pays mette fin à la pratique de passeports dorés, soupçonnée de favoriser la corruption et le blanchiment d’argent. Le gouvernement maltais a refusé de s'y conformer. La Commission avait alors saisi la Cour de justice de l’Union européenne en septembre 2022.