Les statistiques de la norme (édition 2025) produites par le Secrétariat général du Gouvernement ont été publiées sur Légifrance le 5 mai 2025.
Les chiffres publiés cette année permettent de retracer l'activité normative sur 20 ans, de 2004 à 2024.
Indicateurs législatifs
De 2004 à 2024, 1 046 lois ont été promulguées, soit une moyenne de 50 lois par an. Avec 39 lois, l'année 2024 est en dessous de cette moyenne. 2021 marque un record, avec 67 lois. En 2020, 2021 et 2022, respectivement 14, 7 et 3 lois portaient sur la gestion de la crise sanitaire.
Sur 20 ans, ce sont 627 projets de loi, d'initiative gouvernementale, qui ont été déposés, contre 419 propositions de loi parlementaires.
L'année 2024 se situe nettement en dessous de la moyenne pour les projets de loi (13 contre 33 en moyenne) et légèrement au-dessus pour les propositions de loi (26 contre une moyenne de 20).
Le différentiel entre le nombre d'articles au dépôt d'un projet de loi ou d'une proposition de loi et le nombre de ceux promulgués est conséquent, ce qui correspond à une tendance de long terme.
Entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et la promulgation de la loi, avec le temps du débat parlementaire et des amendements, le nombre d'articles connaît une progression soutenue : en 2024, 261 articles étaient déposés, 515 promulgués. Cette tendance s'observe dans la durée de 2004 à 2024.
Le nombre d'ordonnances prises par le gouvernement a connu un pic en 2020, du fait de la crise sanitaire : 125 ordonnances – dont 99 liées à la lutte contre l'épidémie, la gestion de la crise et de ses conséquences économiques et sociales – à comparer aux 47 lois passées cette même année.
Les ordonnances sont au nombre de 9 en 2024 (la moyenne annuelle sur 20 ans étant de 52).
Textes réglementaires
En moyenne, de juin 2007 à décembre 2024, plus de 600 décrets d'application appelés par les lois ont été publiés par an. On en compte 194 en 2024.
7 203 arrêtés ont été pris en 2024, un nombre en légère baisse par rapport à la période 2015-2022.
50 circulaires ont été publiées en 2024. Le nombre de circulaires émises a été drastiquement réduit depuis 2020 (la moyenne était de 1 250 de 2012 à 2019).
Parallèlement, le nombre de circulaires en vigueur est passé de 27 837 début 2018 à 10 153 début 2019 (instruction du Premier ministre d'archiver celles apparaissant comme obsolètes), soit une réduction de 65%. On compte 10 060 circulaires en vigueur au 1er janvier 2025.
L'activité normative pendant les périodes d'affaires courantes
L'année 2024 a connu deux périodes d'affaires courantes. Lors de la première période (18 juillet - 21 septembre), le nombre de textes publiés a été très inférieur au nombre publié lors de la même période en 2023 : une loi publiée contre 14 en 2023, 330 décrets publiés en 2024 contre 750 en 2023. Lors de la seconde période d'affaires courantes, l'écart avec l'année 2023 a été moins sensible.
