L'essentiel de la proposition de loi
Ce texte transpartisan prolonge l'expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD), créée par une loi du 29 février 2016. Cette expérimentation vise à permettre aux personnes privées durablement d'emploi (PPDE) qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles de bénéficier de contrats de travail. L'objectif est de faciliter leur insertion professionnelle.
En séance publique, les députés ont largement remanié le texte initial.
Ils ont adopté un amendement déposé par le gouvernement qui prolonge la durée de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2026. L'expérimentation devait prendre fin le 30 juin 2026. L'auteur du texte prévoyait de pérenniser cette expérimentation sans limite de durée et de l'étendre progressivement.
Le dispositif pourra être mis en place de manière volontaire par les collectivités territoriales, seules ou en groupe, et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le comité départemental pour l'emploi devra obligatoirement être consulté préalablement à l'élaboration du projet de candidature du territoire à l'habilitation. Il se prononcera en tenant compte du besoin et de l'offre d'insertion existante sur le territoire. L'habilitation du territoire se fera sans limitation de durée, avec une possibilité d'y mettre fin en respectant certaines conditions. Les territoires déjà habilités pourront quant à eux renouveler leur habilitation pour une durée qui sera fixée par décret et qui ne pourra être inférieure à 2 ans à compter de la promulgation de la loi.
Une commission "territoire zéro chômeur de longue durée" sera installée dans les territoires pour lesquels un projet de candidature aura été proposé. Cette commission poursuivra les missions actuellement accomplies par les comités locaux pour l'emploi. Elle sera également chargée d'estimer le volume d'emplois nécessaires afin de répondre aux besoins recensés sur le territoire et d'apprécier l'éligibilité des PPDE au regard des emplois disponibles sur le territoire.
Une "mission d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée" sera exercée par une association représentant les territoires concernés au niveau national. Elle reprendra une partie des missions actuellement accomplies par le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD) et l'association qui en est gestionnaire.
Une évaluation des actions menées dans les TZCLD devra être menée tous les 5 ans.
Les entreprises à but d’emploi (EBE), qui relèvent du secteur de l'économie sociale et solidaire, ne pourront proposer que des contrats à durée indéterminée (CDI). Plusieurs conditions sont fixées pour pouvoir bénéficier d'un tel contrat de travail : être privé durablement d'emploi depuis au moins 1 an malgré des démarches de recherche d'emploi et être domicilié sur le territoire depuis au moins 6 mois.
La proposition de loi définit le rôle de chaque acteur ainsi que les modalités de conventionnement des entreprises à but d'emploi avec les collectivités. Les principes actuels de financement de l'expérimentation par l’État et les collectivités sont inscrits dans le droit commun.
Chronologie de l'expérimentation
- Création de l'expérimentation TZCLD par la loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, promulguée le 29 février 2016 et entrée en vigueur le 1er juillet 2016. L'expérimentation est prévue pour une durée de 5 ans et se déploie dans 10 micro-territoires urbains ou ruraux comptant 5 000 à 10 000 habitants.
- Prolongation de l'expérimentation pour 5 nouvelles années par la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "TZCLD". L'expérimentation est élargie à au moins 50 nouvelles zones.
- De 2021 à 2025, 73 nouveaux territoires sont habilités, pour un total de 83 territoires déployant ce dispositif.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.