L'essentiel de la proposition de loi
Ce texte transpartisan propose de pérenniser l'expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD), créée par une loi du 29 février 2016 et promue notamment par l'association ATD-Quart Monde. Cette expérimentation a permis et permet toujours aux personnes privées durablement d'emploi (PPDE), qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles, de bénéficier de contrats de travail à durée indéterminée (CDI). L'objectif est de faciliter leur insertion professionnelle.
Les parlementaires et le gouvernement ont largement remanié le texte initial.
Un amendement du gouvernement prolongeait l'expérimentation, qui devait prendre fin le 30 juin 2026, jusqu'au 31 décembre 2026. Cette mesure a été supprimée par le Sénat car, entre-temps, la loi de finances pour 2026 a prévu cette prolongation.
De nouveaux articles consacrés aux "Territoires zéro chômeur de longue durée" sont créés dans le code du travail. L'objet des TZCLD est précisé : offrir un contrat de travail aux personnes volontaires privées durablement d’emploi ainsi que des modalités d’accueil et d'accompagnement adaptées. Les TZCLD auront également comme objectif de contribuer au développement des territoires, "notamment par la création d'activités économiques supplémentaires à celles" qui y sont déjà présentes.
Comme aujourd'hui, le dispositif pourra être mis en place de manière volontaire par les collectivités territoriales, seules ou en groupe, et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le comité départemental pour l'emploi devra obligatoirement être consulté préalablement à l'élaboration du projet de candidature du territoire concerné à l'habilitation. Il se prononcera en tenant compte du besoin et de l'offre d'insertion existante sur le territoire. L'habilitation du territoire, qui devra être présentée au préfet du département et au président du conseil départemental pour proposition au ministre de l'emploi, se fera sans limitation de durée, avec possibilité d'y mettre fin lorsque le territoire ne respecte plus les conditions fixées par le cahier des charges. Les territoires déjà habilités, en application de la loi du 14 décembre 2020, pourront quant à eux renouveler leur habilitation pour une durée qui sera fixée par décret et qui ne pourra être inférieure à 2 ans à compter de la promulgation de la loi.
Une commission "territoire zéro chômeur de longue durée" sera installée dans les territoires pour lesquels un projet de candidature aura été proposé. Cette commission poursuivra les missions actuellement accomplies par les comités locaux pour l'emploi. Elle sera également chargée d'estimer le volume d'emplois nécessaires afin de répondre aux besoins recensés sur le territoire et d'apprécier l'éligibilité des PPDE au regard des emplois disponibles sur le territoire. Selon une fréquence fixée par décret, cette commission procèdera à une revue de la situation de chaque salarié et de ses possibilités d’insertion professionnelle.
Un amendement des sénateurs permettra de faire de contribuer l'État aux frais, engagés par les collectivités locales, afin d'animer les commissions TZCLD et leur programme d'actions. Il s'agit de sécuriser le financement de l'ingénierie territoriale, dont le coût repose aujourd'hui quasiment exclusivement sur les acteurs locaux.
Une "mission d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée" sera exercée par une association représentant les territoires concernés au niveau national. Elle reprendra une partie des missions actuellement accomplies par le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD) et l'association qui en est gestionnaire.
Une évaluation des actions menées dans les TZCLD, de leur coût et de leur articulation avec les autres actions conduites par les acteurs du réseau pour l’emploi, devra être menée tous les 5 ans.
Les entreprises à but d’emploi (EBE), qui relèvent du secteur de l'économie sociale et solidaire, ne pourront proposer que des contrats à durée indéterminée (CDI) à temps choisi, comme c'est déjà le cas actuellement. Plusieurs conditions sont posées pour pouvoir bénéficier d'un tel contrat de travail : être privé durablement d'emploi depuis au moins un an malgré des démarches de recherche d'emploi, être domicilié sur le territoire concerné depuis au moins 6 mois, rencontrer des difficultés sociales et professionnelles particulières.
La proposition de loi définit le rôle de chaque acteur ainsi que les modalités de conventionnement des entreprises à but d'emploi avec les collectivités. Les principes actuels de financement de l'expérimentation par l’État et les collectivités sont inscrits dans le droit commun.
Plusieurs amendements adoptés par les sénateurs visent à garantir la libre administration des collectivités territoriales : suppression de la participation obligatoire des départements dans la mise en place d'un TZCLD, droit de désengagement des départements déjà financeurs de TZCLD au titre de l'expérimentation...
Les dates d'application de certaines dispositions ont été modifiées par les sénateurs.
Chronologie de l'expérimentation
- Création de l'expérimentation TZCLD par la loi du 29 février 2026 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, entrée en vigueur le 1er juillet 2016. L'expérimentation est prévue pour une durée de 5 ans et se déploie dans 10 micro-territoires urbains ou ruraux comptant 5 000 à 10 000 habitants.
- Prolongation de l'expérimentation pour 5 nouvelles années par la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "TZCLD". L'expérimentation est élargie à au moins 50 nouvelles zones.
- De 2021 à 2025, 73 nouveaux territoires sont habilités, pour un total de 83 territoires déployant ce dispositif. Au 1er janvier 2026, ces territoires accueillaient 92 entreprises à but d'emploi (EBE), embauchant 3 813 personnes.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.