Dans une décision du 16 juin 2026, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé que les États membres peuvent exiger la vérification de l'âge des utilisateurs de sites pornographiques.
L'occasion pour Vie publique de faire le point sur les obligations résultant des législations française et européenne en matière de protection des mineurs face aux contenus pornographiques.
La vérification de l'âge : une obligation depuis la loi du 21 mai 2024 sur la régulation de l'espace numérique
En France, depuis le 1er mars 1994, il est interdit d’exposer des mineurs à un contenu à caractère pornographique (article 227-24 du code pénal, introduit par une loi du 22 juillet 1992).
La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) du 21 mai 2024 interdit l'affichage sur écran de contenus pornographiques sans que la majorité de l'utilisateur (18 ans) n'ait été contrôlée par un système robuste et protecteur en "double anonymat". Le double anonymat signifie que l'âge de la personne est contrôlé, mais sans révéler son identité.
La loi confie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le soin d'établir un référentiel fixant les exigences techniques minimales auxquelles doivent se conformer les systèmes de vérification d’âge des sites pornographiques, sous peine de lourdes amendes pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, ou même 6% du chiffre d’affaires des profits tirés par le délit. L'Arcom ayant publié ce référentiel en octobre 2024, elle peut contrôler les sites pornographiques qui diffusent leurs contenus en France.
Après mise en demeure, l'Arcom a le pouvoir d'ordonner :
- le blocage des sites ne respectant pas l'obligation de contrôler l'âge des utilisateurs, pour deux ans maximum ;
- leur déréférencement des moteurs de recherche sous 48 heures.
Les règles imposées au niveau de l'UE
L'UE a également pris des mesures à l'encontre des sites pornographiques. Le règlement sur les services numériques (RSN) ou Digital Services Act (DSA) du 19 octobre 2022 fixe un nouveau cadre juridique pour protéger, entre autres, les enfants des sites malveillants.
Dans ce secteur d'activité, c'est le principe du pays d'origine qui détermine le droit applicable, en application d'une directive du 8 juin 2000 relative au commerce électronique (dite "e-commerce") et de la directive Service de médias audiovisuels (SMA). Lorsqu'il opère dans un autre État-membre de l'UE, un fournisseur de service doit respecter les exigences d'exercice de son activité édictées dans son pays d'origine, et non dans le pays de destination du service (on parle de "domaine coordonné"). Un État ne peut donc contrôler la diffusion de contenus que pour les seules plateformes installées sur son territoire.
Ces textes prévoient néanmoins des dérogations au principe du pays d'origine. Un État-membre peut notamment interdire des contenus diffusés depuis un autre pays de l'UE s'il est démontré que les contenus sont contraires à la protection des mineurs ou présentent des "violations manifestes et graves de la dignité humaine". L'exposition de mineurs à des contenus pornographiques entrent dans ces cas de figure.
Le 14 juillet 2025, la Commission européenne a publié des lignes directrices dans lesquelles elle recommande des méthodes de vérification de l'âge des utilisateurs de sites pornographiques.
La compatibilité des récentes mesures françaises avec le droit européen
Un arrêté du 26 février 2025 a obligé 17 sites pornographiques établis dans d'autres États membres de l'UE à contrôler l'âge de leurs utilisateurs pour empêcher les mineurs d'accéder à leurs contenus. Une exception, donc, au principe du pays d'origine, qui avait été notifiée à la Commission européenne, conformément aux exigences du droit européen.
Saisi par l'un des prestataires visés par cet arrêté, le Conseil d’État a définitivement rejeté la demande de suspension de l'obligation de vérification de l'âge (décision du 15 juillet 2025). Le Conseil d’État a notamment pris en compte l'intérêt public s'attachant à la protection des mineurs contre l'exposition à des contenus à caractère pornographiques, sa consécration n'entravant pas la liberté d'expression de la société ni le droit au respect de la vie privée des utilisateurs majeurs du site.
Début 2026, à l'occasion d'une nouvelle mise en demeure, l'Arcom a indiqué que l'ensemble des sites pornographiques listés par l'arrêté avaient, depuis plusieurs mois, "soit mis en place des solutions de vérification d'âge (de manière proactive ou à la suite d'une action de l'Arcom) soit [...] volontairement rendu leurs services inaccessibles en France".
L'application du principe du pays d'origine en France
En 2024, des questions préjudicielles à ce sujet ont été transmises à la CJUE par le Conseil d'État français, saisi par deux éditeurs de sites internet diffusant du contenu pornographique établis en République Tchèque. Dans sa décision du 16 juin 2026, la CJUE a considéré que les mesures en matière de vérification de l'âge contestées par les plateformes poursuivaient des objectifs de protection des mineurs et étaient proportionnées à ceux-ci. Une dérogation au principe du pays d'origine était donc possible.
