Le droit de pétition est encadré par le règlement de l'Assemblée nationale. Les pétitions recueillant plus de 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, peuvent être débattues dans l'hémicycle par les députés.
La pétition contre la loi Duplomb
La pétition "non à la loi Duplomb - Pour la santé, la sécurité, l'intelligence collective" demande "l'abrogation immédiate" de la loi Duplomb, "la révision démocratique des conditions dans lesquelles elle a été adoptée, la consultation citoyennes des acteurs de la santé, de l'agriculture, de l'écologie et du droit".
C'est la première fois qu'une pétition déposée sur le site de l'Assemblée nationale atteint un nombre aussi important de signatures. Avec plus de 2 millions de signatures, elle dépasse largement les 263 887 soutiens obtenus par la pétition pour la dissolution de la BRAV-M. Cette dernière pétition avait été classée par la Commission des lois le 5 avril 2023.
Quelles suites à l'Assemblée nationale ?
Le succès inédit de la pétition a conduit la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, à se prononcer personnellement en faveur de l’organisation d'un débat sur cette pétition à la rentrée parlementaire.
La pétition a été à l'ordre du jour de la Commission des affaires économiques, le 17 septembre 2025, en application de l'article 148 alinéa 3 du Règlement de l'Assemblée nationale.
À l'unanimité, la Commission des affaires économiques a voté en faveur de l'examen de la pétition. La présidente de la Commission a rappelé les étapes de cet examen :
- publication d'un rapport par la Commission reproduisant le texte de la pétition et le compte rendu des débats au sein de la Commission ;
- inscription à l'ordre du jour de la séance publique d'un débat sur le rapport relatif à la pétition si la Conférence des présidents est saisie de la demande par la présidente de la Commission des affaires économiques ou par un président de groupe. Le Règlement ne prévoit pas de vote à l'issue du débat.
