Une pétition est une demande écrite, d'une ou plusieurs personnes, adressée à une autorité (État, collectivités territoriales, députés, entreprise, par exemple) et recueillant des signatures. Elle se distingue de la lettre ouverte ou des manifestes de personnalités, textes signés par un nombre limité de personnes dont la notoriété est mise en avant pour obtenir gain de cause.
Les sujets de pétition sont très variés : défense de l'environnement, des libertés publiques... Longtemps manuscrites ou imprimées sur papier, les pétitions se multiplient aujourd'hui sur des plateformes en ligne. Relayées sur les réseaux sociaux, elles sont rapidement diffusées et peuvent récolter un grand nombre de signatures.
Outre la pétition "classique" circulant dans la rue ou sur Internet, il existe un droit à pétition devant les institutions : Assemblée nationale, Sénat, Conseil économique, social et environnemental (CESE) et Parlement européen.
Une pétition n'a pas de valeur juridique. Elle reflète l'opinion d'une personne ou d'un groupe de personnes.
Les pétitions déposées devant le Parlement peuvent aboutir à un débat public dans certaines conditions ou à une mission d'information ou d'enquête.
Par exemple, la pétition "Morts, violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça !", déposée au Sénat, ayant dépassé les 100 000 signatures, une mission de contrôle sur la sécurisation de la chasse a été mise en place et elle a rendu son rapport en septembre 2022. À l'inverse, la pétition déposée à l'Assemblée nationale pour demander la dissolution de la brigade de répression de l'action violente motorisée (Brav-M) a été classée par la Commission des lois malgré le recueil de plus de 260 000 signatures.
Si la pétition n'a pas de force contraignante, elle peut cependant alerter l'opinion, les médias, interpeller les pouvoirs publics et permettre d'ouvrir le débat.
Pour l'universitaire Yann-Arzel Durelle-Marc, le droit de pétition permet "d'imposer une question". "Sa fonction la plus fondamentale est de porter des sujets, plus encore que de peser sur les décisions".
Le droit de pétition comprend des limites, imposées en particulier par le droit pénal (l'incitation à la haine est interdite, par exemple). Cette initiative doit aussi se conformer aux règles de protection des données personnelles (Règlement général sur la protection des données - RGPD). Les conditions portant sur les contenus interdits et les RGPD sont publiées sur les plateformes de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et des sites labellisés.
Dans le cadre de la labellisation de plateformes de pétitions effectuée par le CESE, des critères obligatoires sont définis :
- interdiction de certains contenus : à caractère diffamatoire, offensant, injurieux, obscène, ou discriminatoire, à caractère explicitement sexuel, incitation à la haine, intimidation et agression, notamment ;
- protection des données personnelles : demande de consentement à la collecte et l'usage des données, protection, sécurisation et confidentialité des données...
Pour être labellisée, pour une durée de un an, une plateforme de pétitions doit être gratuite, ouverte à tous, neutre, en français et proposer une charte des contenus publiés et interdits.
Le CESE a labellisé trois plateformes de pétitions en ligne.
Le droit de pétition devant les assemblées parlementaires existe depuis la Révolution française.
Devant l'Assemblée nationale, ce droit est défini par :
- l'ordonnance du 17 novembre 1958 (article 4) sur le fonctionnement des assemblées parlementaires ;
- le Règlement de l'Assemblée nationale (articles 147 à 151).
Peuvent déposer une pétition (ou signer une pétition) sur la plateforme dédiée de l'Assemblée nationale toute personne inscrite sur le registre national d’identification des personnes physiques de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et disposant d’un compte FranceConnect. Pour être recevable, la pétition doit notamment :
- être envoyée par une ou des personnes majeures françaises ou résidant régulièrement en France ;
- être rédigée en français ;
- ne pas comporter de contenus diffamatoires, discriminatoires, agressifs, négationnistes, révisionnistes, pornographiques, incitant à la violence ou à la haine notamment.
Après le contrôle de recevabilité, la pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes en fonction de sa thématique. À partir de 100 000 signatures, une pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale. Au sein de la commission, le député-rapporteur désigné propose :
- soit d'examiner la pétition, suivi d'un rapport parlementaire ;
- soit de classer la pétition (elle est alors fermée à la signature).
Un député peut demander à la Conférence des présidents et dans les huit jours suivant le classement qu’une pétition classée fasse l’objet d’un débat en séance publique.
Dans le cas d'une pétition d'au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, la Conférence des présidents de l'Assemblée peut organiser un débat public dans l'hémicycle. La Conférence décide seule et aucun recours n'est possible.
À la fin de chaque législature, tous les cinq ans, toutes les pétitions deviennent caduques (celles qui étaient encore ouvertes à la signature sont fermées).
Combien de pétitions ouvertes à l'Assemblée nationale ?
Au 26 juin 2025, 372 pétitions sont ouvertes à la signature sur la plateforme. Depuis l'ouverture de la plateforme il y a eu 1893 pétitions émises sur le site de l'Assemblée nationale.
Le droit de pétition est défini par l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (article 4) et le Règlement du Sénat (articles 87 et suivants)
La pétition doit être déposée sur la plateforme des pétitions du Sénat. Il est possible de transmettre la pétition par courrier électronique ou papier.
Pour être recevable, la pétition doit notamment :
- être rédigée en français ;
- ne pas comporter de contenus diffamatoires, discriminatoires, agressifs, négationnistes, révisionnistes, pornographiques, incitant à la violence ou à la haine notamment ;
- compter 10 000 caractères espaces compris maximum.
Par ailleurs, l'objet de la pétition doit porter sur les compétences du Sénat (article 24 de la Constitution : "Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques."). Sont exclues les pétitions contraires à la Constitution ou proposant une modification de celle-ci (voir la foire aux questions de la plateforme e-pétitions Sénat
La Conférence des présidents se saisit d'une pétition si elle présente :
- au moins 100 000 signatures dans les six mois ;
- un intérêt particulier pour les travaux du Sénat.
La Conférence peut donner suite à la pétition notamment en constituant une mission d'information, une commission d'enquête, un débat public. Une pétition est fermée si elle a le même objet que des travaux en cours ou obtient moins de 100 000 signatures.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) peut être saisi par une pétition (article 69 de la Constitution). Le texte est déposé sur son site : lecese.fr/petitions-citoyennes.
Pour être recevable, la pétition doit :
- être rédigée en français ;
- porter sur toute question à caractère économique, social ou environnemental ;
- être présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France ;
- indiquer le nom, le prénom et l'adresse et la signature de chaque pétitionnaire.
Après examen, le CESE fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner. Il est publié au Journal officiel.
Les citoyens peuvent envoyer leurs pétitions au CESE via les plateformes labellisées. Le Conseil réalise également une veille sur les plateformes. Il identifie des pétitions qui ne lui sont pas adressées (ou qui ne comporte pas suffisamment de signatures pour lui être directement envoyées) mais qui présente "une attente légitime qui rentre dans son champ de compétences".
Depuis 2017, 10 résolutions ou avis ont été adoptés sur des sujets issus de pétitions citoyennes : déserts médicaux, fin de vie, rôle de l'Union européenne dans déforestation importée...
Tout citoyen (ou organisation) résidant au sein de l'Union européenne (UE) peut adresser une pétition au Parlement européen. Il en reçoit environ un millier par an. Cette initiative est prévue par le Traité sur le fonctionnement de l’UE (articles 20, 24 et 227) et la charte des droits fondamentaux de l’UE (article 44).
Pour être recevable, la pétition doit :
- indiquer le nom, nationalité, adresse et signature du créateur de la pétition ;
- porter sur un des thèmes de l’UE (agriculture, changement climatique, industrie...).
Elle peut être déposée sur le portail des pétitions ou envoyée par voie postale à la présidence de la commission des pétitions. Aucun nombre minimum de signatures n'est exigé.
La procédure est fixée aux articles 226 à 230 du Règlement intérieur du Parlement européen.
La commission des pétitions examine d'abord la recevabilité de la pétition. Elle peut ensuite décider notamment de :
- mener une enquête préliminaire sur l’objet de la pétition ;
- transmettre la pétition à d’autres commissions du Parlement européen pour information ou pour suites à donner ;
- contacter les institutions ou les autorités compétentes ou bien intervenir grâce à la représentation permanente de l’État membre concerné ;
- prendre toute autre mesure jugée appropriée pour essayer de régler la question.
Qu’est-ce qu’une initiative citoyenne européenne ?
Outre la pétition, il existe l'initiative citoyenne européenne, définie par le traité de Lisbonne. Elle doit recueillir au moins un million de signatures de ressortissants d’un nombre significatif d’États membres. L'initiative citoyenne proposant l'interdiction des thérapies de conversion a obtenu le nombre requis de signatures en mai 2025.
Le droit de pétition auprès des collectivités territoriales est inscrit dans la Constitution (article 72-1).
Dans une collectivité territoriale, les électeurs peuvent demander que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité concernée l'organisation d'une consultation locale sur un projet (implantation d'un commerce ou d'une éolienne, par exemple).
La procédure, prévue aux articles L1112-15 à L1112-23 de code général des collectivités territoriales (CGCT), fixe le cadre de la consultation.
