Le 8 août 2025, le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) est entré en application. L’Union européenne (UE) reconnaît désormais aux citoyens le droit à une information fiable (article 3) : "Les États membres respectent le droit des destinataires de services de médias d’avoir accès à une pluralité de contenus médiatiques indépendants sur le plan éditorial et veillent (...) afin de préserver ce droit, dans l’intérêt d’un discours libre et démocratique."
Protéger les sources des journalistes
Adopté en 2024, le règlement européen sur la liberté des médias a pour objectif de "renforcer la liberté éditoriale et l’indépendance des fournisseurs de services de médias" et de "mettre en place des garanties" qui les préservent des ingérences.
Il entend protéger les journalistes contre un certain nombre d’atteintes à l’exercice de leur métier. Parmi celles-ci figurent les tentatives de pression pour obtenir l’identité des sources avec lesquelles ils travaillent.
Pour prévenir ce risque, l’article 4 interdit aux États membres de placer les journalistes sous surveillance, de les perquisitionner et de les mettre en détention "aux fins de l’obtention d’informations se rapportant à des sources journalistiques ou des communications confidentielles ou permettant de les identifier".
Un certain nombre d’exceptions à ce principe sont prévus, si trois conditions cumulatives sont remplies. L’arrestation doit être justifiée par une "raison impérieuse d’intérêt général", "proportionnée" et autorisée par une "autorité judiciaire ou une autorité décisionnelle indépendante et impartiale".
L'EMFA prévoit également des garanties pour les contenus publiés par des fournisseurs de médias sur les grandes plateformes soumises au règlement sur les services numériques (DSA).
L'Arcom saisie par le gouvernement
Le droit national doit être adapté pour permettre la pleine mise en œuvre du règlement en France. Dans cette perspective, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été saisie par le gouvernement de l’avant-projet de loi inspiré des travaux des États généraux de l’information, qui procédera à cette adaptation.
La création du conseil des médias
Le règlement EMFA prévoit la création d'un organe consultatif indépendant réunissant les autorités nationales de régulation. Le conseil des médias a été créé le 10 février 2025 pour coordonner les actions des autorités de régulation et conseiller la Commission européenne.
Le nouveau règlement introduit un cadre d'évaluation des concentrations du marché des médias qui peuvent nuire à l'indépendance et au pluralisme des médias. Le conseil des médias peut émettre un avis lorsqu'une concentration du marché des médias est susceptible d'affecter le marché intérieur.
De même, le comité peut émettre un avis si un État membre adopte une mesure susceptible d'avoir un effet négatif sur le pluralisme des médias et sur le fonctionnement des fournisseurs de services de médias.
Face aux risques d'ingérence étrangère, le conseil des médias est chargé de coordonner les mesures des autorités de régulation nationales relatives à la diffusion ou à l'accès à des services médiatiques provenant de l'extérieur de l'Union et présentant un risque sérieux pour la sécurité publique.
