Une étude publiée le 2 septembre 2025 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) révèle que, de 2016 à 2022, les petites et moyennes entreprises (PME) ont payé plus d'impôt sur les sociétés (IS) relativement à leur rentabilité que les grandes entreprises.
Le taux implicite de l’impôt sur les sociétés baisse moins vite que le taux normal
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) a baissé depuis les années 2000 au sein des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La France l’a diminué progressivement de 33,3% à 25% entre 2016 et 2022 afin de se rapprocher de la moyenne de l’OCDE : 21,1%. En 2022, le bénéfice fiscal des redevables de l’IS s’élève à 278 milliards d’euros, tous secteurs d’activité confondus (+71% par rapport à 2016), et le montant de l’IS brut, avant déductions fiscales, à 68,3 milliards d’euros contre 52,3 milliards en 2016 (+31%).
Le taux implicite d’imposition rapporte le montant d’IS acquitté (hors crédits d’impôts) à l’excédent net d’exploitation (ENE). L’ENE mesure le profit généré par l’activité des entreprises. Il s’obtient en déduisant du chiffre d’affaires les consommations intermédiaires, les coûts salariaux et l’usure du capital. Le taux implicite mesure la charge réelle de l’impôt pour les entreprises par rapport aux profits induits par leur activité.
Le taux implicite moyen de l’IS passe de 20,7% à 21,6% de 2016 à 2019 puis diminue pour s’établir à 17,5% en 2022. Il a reculé de 15% entre 2016 et 2022, contre -25% pour le taux normal.
La baisse moins rapide du taux implicite moyen s’explique essentiellement par un effet d’assiette : le bénéfice fiscal a augmenté de 68% (soit +91 milliards d’euros) sur la période, et l’ENE de 53% (+96 milliards). Ce dynamisme plus marqué de l’assiette fiscale est lié en partie au redressement des résultats exceptionnels et financiers des entreprises.
Le taux d’imposition des PME diminue moins que celui des autres entreprises
En 2022, le taux implicite moyen de l’IS atteint :
- 21,4% pour les PME (-1,7 point par rapport à 2016) ;
- 19% pour les microentreprises (+0,4 point) ;
- 17,8% pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (-3,4 points) ;
- 14,3% pour les grandes entreprises (GE) (-5 points).
Les PME sont soumises à un taux implicite plus important que les GE tout au long de la période étudiée et ont moins bénéficié de la baisse des taux. Le taux implicite s’est légèrement accru pour les microentreprises, moins concernées par la baisse du taux normal. En 2016, 47% de leur bénéfice fiscal est imposé au taux normal (contre 76% pour les GE).
L’évolution du taux implicite varie au sein de chaque catégorie d’entreprise. Ainsi, il croît sur la période pour 45% des PME, 38% des ETI et 34% des GE.
